État d’urgence : après les perquisitions, les saisies administratives d'ordinateurs

Saisie, impératrice 166
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Loi
Marc Rees

Dans le projet de loi constitutionnel sur l’état d’urgence, le gouvernement annonce la possibilité future pour les autorités de saisir le matériel informatique lors d’une perquisition administrative.

Révisée après les attentats du 13 novembre, la loi du 3 avril 1955 permet désormais des perquisitions en tout lieu (et plus seulement à domicile). De même, les autorités ont la possibilité d'accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux. Cet accès est très vaste puisqu’il s’étend des données locales aux données simplement accessibles depuis ce point d’accès. Le gouvernement l'avait expliqué en amont des débats : « cette rédaction vise les données informatiques telles que celles qui sont présentes dans un ordinateur, celles qui sont accessibles depuis un ordinateur (« nuage »), celles qui sont contenues dans un téléphone… ».

Seulement, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies. Si la saisie s’impose, la procédure doit impérativement être judiciarisée, sous le contrôle d’un juge judiciaire donc.

Dans le projet de loi constitutionnel sur la protection de la Nation, révélé notamment par le GISTI et Lundi.am, on apprend que le gouvernement envisage de corriger le tir. Parmi les mesures « susceptibles d’accroitre l’efficacité du dispositif mis en place », celle concernant les nouvelles technologies visera à permettre les « saisies administratives d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions ».

Ces dispositions ne se retrouveront évidemment pas dans la Constitution, dont la réforme entend surtout leur donner une assise juridique. Elles s’inscriront sous peu dans la future loi sécuritaire concoctée par l’exécutif, débattue normalement en janvier. Rappelons que les perquisitions et donc bientôt les saisies, sont possibles depuis la réforme de 2015 dès lors qu'il « existe des raisons sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Un état d’urgence suivi d'une période transitoire de 6 mois

La loi prévoit actuellement un plafond de 3 mois, une fois consommés les 12 jours prévus par le décret déclarant cette situation exceptionnelle. On ne sait pas à ce jour si ces délais seront modifiés. Une certitude : la modification de la Constitution ne fixera aucune limite temporelle à l’état d’urgence. 

Mieux, elle envisage une mesure de transition entre la phase d’état d’urgence (12 jours + le délai légal) et le retour à l’état normal : « lorsque le péril ou les évènements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé, mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises (…) pendant une durée maximale de six mois. »

On doit comprendre qu'au delà de la première période (non plafonnée en mois), le ministère de l’Intérieur pourra pendant 6 autres mois décider de prolonger les mesures attentatoires aux libertés et droits fondamentaux initialement prévues. Il lui faudra simplement justifier d’un « risque » terroriste, ce qui est une constante quotidienne depuis des mois... En outre, sur cette deuxième phase, la loi pourra décider d'autres mesures générales destinées à prévenir ce risque.

Internement ou placement sous surveillance électronique des fichés « S »

Ajoutons enfin que la réforme veut permettre la déchéance de nationalité française des binationaux nées en France, et condamnés en outre pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme. Cette déchéance est également programmée en cas de crime ou délit d’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » : espionnage, trahison, intelligence avec une puissance étrangère, sabotage, etc. (voir le Code pénal qui égraine de nombreuses infractions sur le sujet).

Par ailleurs, le document se poursuit par une demande d’avis au Conseil d’État avec pour projet la possibilité d’interner certains fichés « S » radicalisés, présentant des indices de dangerosité. À tout le moins, le gouvernement demande s’il peut réserver cette mesure aux seules personnes déjà condamnées, ou en guise d’alternative à la rétention administrative, opter pour l’assignation à résidence ou le placement sous surveillance électronique, le tout en dehors de l’état d’urgence.


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