Mireille Imbert-Quaretta, contrôleur des grandes oreilles de la justice

L’ORL est hardie 22
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

L’âge de la retraite est loin d’avoir sonné à la porte de Mireille Imbert-Quaretta. L’actuelle présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi rempile pour cinq ans dans la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

Au Journal officiel de ce matin, Christiane Taubira, garde des sceaux, a en effet désigné Mireille Imbert-Quaretta comme personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

La principale intéressée ne va pas découvrir un nouvel univers : spécialiste du droit pénal et des procédures, elle avait préalablement été rapporteur au Conseil d’État pour ausculter le décret organisant cette méga plateforme de surveillance, comme elle nous l’avait confirmé.

Rappelons que la PNIJ est destinée à concentrer, dans un objectif d’efficacité et de maitrise des coûts, l’ensemble des interceptions et réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs télécom.

Des missions très vastes

Quelles seront les missions du contrôleur MIQ ? Très vastes, nous dit le décret du 11 octobre 2014 : « la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et assistée par un comité composé de cinq membres ». Cette personnalité peut réclamer de la délégation aux interceptions judiciaires « toutes informations relatives au traitement » ainsi qu’ « ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle ».

Elle dispose « d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale des interceptions judiciaires » et doit enfin établir chaque année un rapport remis au ministre de la Justice. Son contrôle n'est évidemment pas exclusif de celui de la CNIL, laquelle pourra également fourrer son nez entre les murs de cette structure gérée par Thales.

Mireille Imbert-Quaretta est également présidente de la Commission de protection des droits, la plateforme pénale de la Hadopi qui a adressé aux abonnés français plus de 6 millions d’avertissements, selon les derniers relevés. Après six années, elle entame son dernier mois d’activité. Elle quittera en effet la Rue du Texel le 23 décembre prochain.


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