Menaces en Europe sur le statut juridique du lien

Dans sa communication qu’elle va publier normalement début décembre, la Commission européenne ne s’intéresse pas seulement à la copie privée. Elle aborde également la question du lien internet, dans une perspective de protection des droits de propriété intellectuelle.

Voilà quelques jours, le blog IPKat a révélé la future communication que la Commission européenne va dévoiler aux institutions le 9 décembre. Bruxelles y souligne que l’un des aspects importants devant faire l’objet d’éclaircissement concernera la définition du « droit de communication au public en ligne » et de la « mise à disposition ». En pratique, ces problématiques frappent de plein fouet le statut juridique du lien sur Internet, avec « des zones grises et incertaines quant à la définition de ces concepts dans le droit européen ».

Zones grises sur le statut du lien

Des zones grises ? Dans les affaires dites Svensson et Bestwater, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé un principe fort : normalement, lorsqu’on place un lien sur internet vers un contenu, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit si le public concerné par ce lien est « nouveau ». Dans une telle hypothèse, il n’y a pas « communication au public » et donc pas d’action en contrefaçon possible. C’est ce qui s’est passé dans la seconde affaire précisément, où il s’agissait d’un lien profond (une vidéo « embédée » issue de YouTube). La CJUE a considéré en effet que l’intégration de cette vidéo sur un site tiers avait certes augmenté l’audience, mais n’avait pas visé un public nouveau puisque la vidéo était disponible ailleurs.

Seulement, ces affaires ouvrent une incertitude. Toujours dans Bestwater, par exemple, la vidéo initiale avait été mise en ligne avec l’autorisation du titulaire. Du coup, l’incertitude est simple : que se passe-t-il lorsqu’un lien mène vers un contenu illicite ? Les questionnements de la Commission européenne devraient être épaulés par deux autres affaires en cours. Dans l’une née au Pays-Bas, il a justement été demandé à la CJUE de déterminer si un lien vers un contenu illicite est lui aussi une contrefaçon. Ce dossier s’est doublé dans le même pays avec le cas de The Pirate Bay, avec une question similaire, comme signalé par TorrentFreak.

« Ne cassez pas Internet » implore Julia Reda

Ces arrêts sont attendus dans plusieurs mois mais dans un post du 6 novembre, cité notamment par le Figaro, l’eurodéputée Julia Reda s’est émue de ce sujet. Celle qui avait rédigé voilà quelques mois un rapport sur le droit d’auteur en Europe, a considéré que « les utilisateurs et les plateformes ne peuvent pas examiner le statut juridique de chaque lien. Le contenu peut changer constamment, de sorte que cet examen devrait être lui aussi continuel. Qui plus est, chaque lien conduit à des textes ou des images copyrightés par quelqu’un – peu importe qu’ils le sachent ou non ou qu’ils veuillent en profiter ou non ».

Subséquemment, elle considère qu’une modification du statut du lien risque d’engendre une vague de dissuasions compte tenu du risque juridique : « cela romprait ainsi les neurones d’Internet dans le but de promouvoir les intérêts de quelques-uns. On ne peut laisser cela se produire ! »