Surveillance internationale : la saisine des sénateurs

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

Comme nous le révélions mardi, 60 sénateurs ont décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. On pourra télécharger ci-dessus cette saisine. Nous reviendrons plus en détail sur cette procédure.

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