La CJUE décapite la taxe sur les imprimantes en Belgique

Hier la Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur la redevance perçue sur les matériels d’impression. Dans la foulée, elle a remis en cause le régime en vigueur en Belgique, seulement sa décision pourrait avoir de lourds effets en France.

En Belgique, un litige a opposé de longue date Hewlett-Packard à Reprobel, l’organisme collecteur de la taxe sur le droit de reproduction sur les imprimantes. En 2004, la société de gestion collective avait en effet alerté HP : la vente d’imprimantes multifonctions par ses soins doit générer la perception de 49,20 euros par unité importée.

Une taxe en amont, une taxe en aval

Cette redevance perçue en amont de la chaîne de commercialisation est forfaitaire. Versée par l’importateur ou le fabricant, elle dépend en effet de la vitesse et du stockage d’impression. La Belgique a cependant opté pour un système dual en ce sens qu’en aval, une autre redevance s’applique lorsque les utilisateurs reproduisent des œuvres fixées sur papier (ou tout autre support similaire). Elle est alors proportionnelle, car déterminée selon un prix unitaire multiplié par le nombre de copies réalisées. Les sommes collectées sont ensuite réparties, 50 % pour les auteurs, 50 % pour les éditeurs.

Voilà pour le contexte. Seulement, flairant des indélicatesses avec le droit européen, HP avait refusé de payer. En 2010, le fabricant cite Reprobel devant le tribunal de première instance de Bruxelles. La société de gestion collective contre-attaque en demandant le paiement des sommes afférentes. En 2012, la justice belge estime dans un premier temps que le droit belge est effectivement incompatible avec le droit de l’Union. L’affaire remonte en appel qui décide de surseoir à statuer en attendant que la Cour de justice de l’Union européenne veuille bien répondre à une série de questions préjudicielles.

Une part de redevance copie privée dans les prélèvements sur les imprimantes

Dans son arrêt rendu hier, la CJUE va considérer que les éditeurs n’ont pas droit à compensation contrairement à ce que prévoit le régime belge, sauf s’ils font bénéficier les auteurs d’une partie de la compensation dont ils sont privés.

Une autre problématique tranchée concerne le champ d’application de ces redevances. Pour bien comprendre, revenons à la directive de 2001. Elle prévoit deux régimes de « compensation équitable » qui permettent au titre des exceptions au droit d’auteur, de compenser la possibilité de faire des reproductions :

• Article 5, 2, a) : lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable 
• Article 5, 2, b) : lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques

La première disposition concerne les reproductions sur papier ou équivalents (tissus, carton, etc.). La seconde, celles effectuées « sur tout support », au titre de la copie privée (numérique, magnétique, etc.). Seulement, les imprimantes peuvent être visées par l’un et l’autre de ces points : elles effectuent évidemment des reproductions papier, mais lorsqu’elles sont multifonctions, elles autorisent des formes de duplication numérique via le scanner. La Cour va tirer plusieurs remarques de cette situation.

Un préjudice effectif non vissé sur la capacité technique du matériel

Dans un cas comme dans l’autre, la compensation équitable doit concerner un « préjudice effectif » soulignent les juges. Or, le fait de déterminer en amont une redevance dont le montant dépend de la seule vitesse d’impression ou des capacités de stockage est beaucoup trop large : ce n’est pas la seule faculté de reproduction qui doit être évaluée, mais bien la reproduction d’œuvres, histoire de compenser au plus juste.

En d’autres termes, s’appuyer sur le seul critère de la capacité technique, c’est laisser entendre que les personnes vont l’exploiter au maximum. Pour le cas de l’imprimante, cela consisterait à effectuer un « nombre maximal de reproductions réalisables techniquement dans une limite de temps donnée », ce qui est absurde.

Surtout, la CJUE va considérer qu’un tel mécanisme est toujours contraire au droit européen s’il ne prévoit pas de mécanisme de remboursement en cas de surpaiement. Pour la partie 5 2 b), cela concerne les usages professionnels par une personne physique ou par une entreprise, lesquelles ne sont pas censées réaliser des copies privées.

Plus classiquement, les juges ont indiqué qu’outre les partitions de musique (5 2 a), les copies de sources illicites ne peuvent entrer dans le périmètre du calcul de la compensation. « Admettre que de telles reproductions puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, diminuant ainsi nécessairement le volume des ventes ou d’autres transactions légales relatives aux œuvres protégées, de sorte qu’il serait porté atteinte à l’exploitation normale de celles-ci ». Or, un prélèvement indistinct comme en Belgique qui n’exclurait pas ces duplications au stade de sa détermination, est par nature non conforme au droit européen.

Des effets en France ?

La décision a été applaudie par Eurimag. Le syndicat qui représente le secteur de l’impression en Europe espère là un premier pas pour la modernisation du système de reprographie en Belgique, alors que « les utilisateurs Belges payent plus de trois fois le montant moyen en Europe. »

Cette décision pourrait également bouleverser l’ensemble des flux perçus par les éditeurs dans les Etats membres, du moins s’ils reposent sur les deux articles de la directive et s’il n’est pas démontré de rétrocession indirecte aux auteurs.

En France, l’avocat Cyril Chabert, qui a travaillé avec Eurimag, devine un arrêt « plein de potentialités ». Pourquoi ? Les juges font rentrer une partie du prélèvement actuel (3,25 % sur le matériel) dans l'article 5, 2, b) relatif à la copie privée. Or, notre régime ne prévoit aucune mesure de remboursement, ni d'exclusion des professionnels pas plus qu'il ne retient de préjudice effectif dans la détermination du taux. De même, la perception prend la forme d'une dotation au Centre national  du livre, lequel a dans sa besace un dispositif d'aides aux éditeurs.