Loi Lemaire : le droit à l’auto-hébergement gagne en précision

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Crédits : violetkaipa/iStock/Thinkstock
Loi
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le jeudi 12 novembre 2015 à 16:00
Marc Rees

Hier, Paris a notifié à Bruxelles une série de dispositions issues de l’avant-projet de loi numérique d'Axelle Lemaire. Parmi elles, celle relative au droit à l’auto hébergement.

Comme expliqué aujourd’hui, Paris a notifié à la Commission européenne plusieurs dispositions de la future loi Lemaire afin d’informer ses partenaires européens. Ceux-ci ont en effet désormais trois mois pour commenter le projet, lequel ne pourra être appliqué d’ici là.

Parmi les mesures notifiées, on retrouve l’article 17 de l’avant-projet de loi. Il prohibe les limitations techniques ou contractuelles imposées à un abonné qui aurait demandé à son FAI d’accéder « à des données enregistrées sur un équipement connecté à Internet, via le service d’accès auquel il a souscrit » ou « de donner à des tiers accès à ces données ».

Faciliter le contrôle de l’utilisateur sur ses données

C’est en ces termes qu’Axelle Lemaire entend protéger le droit à l’auto-hébergement. À Bruxelles, la secrétaire d’État au Numérique prévient que « de plus en plus d’utilisateurs entendent héberger eux-mêmes leurs données par l’acquisition d’un serveur de données personnel. De cette sorte, ils sont maîtres du stockage et de la conservation de leurs données et peuvent y définir des règles d’accès, notamment à distance. Cette pratique assure un contrôle supplémentaire pour les utilisateurs de leurs données. Pour ce faire, ils doivent connecter ce serveur personnel à la « box » Internet fournie par le fournisseur d’accès à Internet. »

Problème, détaille-t-elle dans l’étude d’impact annexée à la notification, si plusieurs FAI « particulièrement attachés à la liberté des utilisateurs n’opposent déjà aucune résistance ni aucun blocage technique pour l’autohébergement », ce n’est pas le cas de tous.

Ports Internet bloqués ou allocation d’adresses IP dynamiques

Sans les nommer, elle pointe un doigt accusateur sur « certains fournisseurs d'accès à Internet français [qui] ne permettent pas d'héberger derrière la « box », un serveur personnel de données. Cette pratique s’observe, par exemple, lorsque des ports Internet sont bloqués ou lorsque des adresses IP dynamiques sont allouées ».

Pour la secrétaire d’État, ces mesures sont considérées comme autant de restrictions au droit à l’hébergement. « L’allocation d’une adresse IP dynamique ou une limitation dans l’usage des ports internet empêchent cette redirection et donc la mise en place d’un serveur personnel. Or un utilisateur final doit avoir la liberté d’héberger par ses propres moyens, les informations qu’il traite, en particulier celles à caractère personnel (les courriels, les calendriers, les contacts, la messagerie instantanée...). »

Un coût marginal selon le gouvernement

La disposition notifiée à Bruxelles, qui sera examinée par la suite par les parlementaires français, interdit donc les contrariétés qui peuvent limiter ce droit. Selon Paris, la disposition a ainsi deux objectifs : « renforcer le principe de libre disposition de ses données personnelles » et « matérialiser le lien entre le principe de libre disposition de ses données et les moyens d’y parvenir, en particulier par l’auto-hébergement ». Quel coût pour les FAI ? « Très marginal » évalue encore l’exécutif, qui souligne que si des développements logiciels seront nécessaires sur le parc, ils pourront se faire progressivement « car tous les utilisateurs ne possèdent pas leur propre serveur ».


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