Collecte des métadonnées téléphoniques aux États-Unis : une victoire tardive contre la NSA

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Justice
Vincent Hermann

La collection des métadonnées téléphoniques aux États-Unis n’en finit plus d’agoniser dans sa forme actuelle. Elle sera bientôt remplacée par une nouvelle formule, en accord avec le Freedom Act. Entre temps, une cour d’appel a finalement décidé que cette collecte était légale, ce qui n’empêche pas certains citoyens de remporter de petites victoires.

Rappel des faits. En mai dernier, une cour d’appel fédérale décidait aux États-Unis que la collecte des métadonnées était illégale. En dépit des arguments du gouvernement, la cour avait jugé que ce processus n’était pas clairement autorisé par le Patriot Act. Un mois plus tard, Barack Obama signait le Freedom Act, qui instaurait un changement de taille dans la collecte, en réponse aux très nombreuses critiques nées dans le sillage des révélations d’Edward Snowden.

La collecte des métadonnées téléphoniques est bien légale

Le Freedom Act transférait en effet le processus de collecte aux opérateurs de téléphonie. À charge pour eux de garder pendant cinq ans les métadonnées récupérées, mais sans les envois massifs par lots à la NSA qui ont encore lieu. Au lieu de ça, l’agence de sécurité doit faire une demande précise à la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court), le tribunal secret qui valide les activités de surveillance. La différence est de taille, car en lieu et place d’une vaste collection dont elle pouvait pratiquement faire ce qu’elle voulait, la NSA doit indiquer les cibles visées et justifier la demande d’informations, qui ne peuvent concerner que les noms donnés. En théorie, l’agence n’aura plus accès à de vastes quantités d’informations basées sur des sélecteurs trop flous.

Mais en attendant, la collecte des métadonnées continue. Comme nous l’indiquions en juillet, le Congrès américain a d’ailleurs décidé d’accorder à la NSA un délai de quelques mois supplémentaires. Les activités restent les mêmes, l’agence devant d’ailleurs conserver les données pour les procès en cours, comme autant de preuves. Mais cette collecte « classique » prendra fin le 29 novembre, date à laquelle les opérateurs de téléphonie prendront le relais. Nous indiquions par ailleurs qu’une affaire opposant l’EFF et l’ACLU au gouvernement était toujours en cours, mais les ONG ont finalement été déboutées.

La même cour d’appel qui avait déclaré la collecte des métadonnées comme illégale a en effet fait volte-face. Les trois juges ont estimé en effet que cette collecte était presque terminée et que le Congrès avait de lui-même ajouté une période de transition pour qu’elle continue, étendant de fait sa licéité jusqu’à la rupture du 29 novembre. Le juge Gerard Lynch a ainsi indiqué : « Une fin brutale au programme serait contraire à l’intérêt public dans une surveillance efficace des menaces terroristes ».

Victoire d'un citoyen contre la NSA : trop tard ?

Ce qui n’empêche pas certains de remporter quelques petites victoires. Larry Klayman, avocat et activiste au sein de son association Freedom Watch, a obtenu en effet d’un tribunal que la NSA cesse non seulement toute surveillance à son égard, mais qu’elle restitue également les données en sa possession. Le juge fédéral Richard Leon, en charge de l’affaire a de plus estimé que la collecte de masse opérée par la NSA « viole très probablement la constitution ». Mais en dépit des apparences, cette victoire n’est pas aussi importante qu’elle semble l’être.

Même si Edward Snowden en personne célèbre la décision comme une avancée « historique », le juge Leon lui-même en souligne la faible portée : « cette affaire est peut-être le dernier chapitre dans l’évaluation juridique de la compatibilité de ce programme particulier avec la Constitution. Elle ne sera pas, en revanche, le dernier chapitre de la lutte en cours pour équilibrer le droit à la vie privée et la sécurité nationale ». Il estime que cette victoire est essentiellement symbolique, même si elle reste une étape vers des enjeux beaucoup plus importants.

Piqure de rappel au gouvernement américain

En clair, un citoyen américain a obtenu gain de cause, la décision sanctionne bien la NSA et sa « très probable violation de la loi », mais le verdict survient trois semaines à peine avant que la collecte de masse ne se termine. Elizabeth Goitein, co-directrice du Liberty and National Security Program au Brennan Center, estime cependant que la victoire reste significative parce qu’elle rappelle à la NSA et au gouvernement qu’ils ne peuvent pas s’abriter dans les zones d’ombre de la Constitution.

En France, cette victoire contre la NSA n’a en tout cas pas échappé à la sénatrice Catherine Morin-Desailly qui, en reprenant le tweet d’Edward Snowden, souligne que la France légifère actuellement « à contre-courant de l’Histoire ».


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