Réforme de la fiscalité du numérique : Axelle Lemaire repousse les propositions sénatoriales

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Crédits : Marc Rees
Loi
Marc Rees

Les sénateurs mobilisés pour une réforme de la fiscalité du numérique seront sans doute déçus : Axelle Lemaire a accueilli leurs propositions de modification de la TVA avec une réticence polie, se contentant surtout d’en égrainer les principaux écueils.

En septembre dernier, un rapport sénatorial avait esquissé deux pistes pour aiguiser la fiscalité du numérique. La première consisterait à inciter les plateformes collaboratives (BlaBlaCar, AirBnB, etc.) à déclarer les revenus des personnes physiques qui font appel à leurs services, auprès d’un intermédiaire, « Le Central ». Celui-ci transmettrait alors chaque année au fisc les revenus agrégés supérieurs à 5 000 euros afin de mettre à jour les déclarations préremplies au titre de l’impôt sur le revenu.

Un prélèvement à la source pour la TVA payée en ligne

La seconde piste prône une réforme du régime de la TVA en Europe. Les livraisons intracommunautaires de biens matériels achetés en ligne sont imposées à la TVA du pays de l’acheteur, si le vendeur dépasse un seuil de chiffre d’affaires (100 000 euros en France). En-dessous, c’est donc la TVA de son pays qui prévaut. Seulement, ce mécanisme repose sur une obligation déclarative auprès de la direction générale des finances publiques que trop peu de sociétés, au goût du rapport, entreprennent. Pour corriger le tir, ses auteurs voudraient donc instaurer un prélèvement de TVA à la source sur les achats en ligne : en pratique, à l’occasion de chaque transaction, les banques prélèveraient 20 % du montant payé, qu’elles reverseraient au Trésor. Préalablement, « Le Central » interviendrait pour faire le tri entre les redevables de la TVA à taux normal ou réduit, ceux qui en sont exclus, dont les entreprises qui restent en-dessous du seuil.

Les sénateurs Michel Bouvard, Thierry Carnenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande, Albéric de Montgolfier, auteurs du rapport, avaient souligné l’ampleur d’un tel chantier : outre le respect des contraintes de la loi Informatique et Libertés, il suppose notamment une modification du droit européen. Le groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique avait cependant décelé une brèche dans la directive TVA : la possibilité d’expérimenter des régimes alternatifs de perception.

Des contraintes trop lourdes

Interrogée le 29 octobre au Sénat sur les suites de ces propositions, et spécialement la réforme de la TVA, Axelle Lemaire a promis d’ausculter de plus près ce système de prélèvement à la source. Au-delà de l’aimable formule de politesse, elle a surtout épinglé les difficultés d’un tel mécanisme qui « implique une démarche obligatoire des particuliers et des entreprises ». Autre chose, cette réforme aurait un « impact sur la trésorerie des PME [qui] n'est pas à négliger » alors qu’ « il faudrait aussi mobiliser les banques, y compris à l'étranger... », sans oublier, à terme, une modification de la directive de 2006 sur le système commun de TVA.  Bref, le rapport risque bien de jaunir dans l’ombre et sous la poussière…

En lot de consolation, la secrétaire d’État au numérique a toutefois mis en avant une réforme du projet de loi de finances pour 2016 : la modification du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel la TVA est due en France. L’année prochaine, il passera de 100 000 à 35 000 euros.


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