L'ARCEP va définir de nouvelles règles pour la mutualisation des réseaux mobiles

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Crédits : Manuel-F-O/iStock/Thinkstock
FAI
Guénaël Pépin

L'ARCEP mettra bientôt en consultation publique des lignes directrices pour la mutualisation des réseaux mobiles. Il y a quelques semaines, la loi Macron lui a donné le pouvoir de contrôler les contrats d'itinérance et de partage de réseaux.

Le régulateur des télécoms, l'ARCEP, veut mieux encadrer la mutualisation des réseaux mobiles. Deux contrats sont concernés : l'itinérance de Free Mobile sur le réseau d'Orange et le partage de réseau entre Bouygues Telecom et Numericable-SFR. L'autorité vient d'annoncer qu'elle présentera d'ici la fin de l'année des lignes directrices pour ces accords, destinées à définir un cadre général d'analyse pour l'ARCEP et la manière dont ce cadre s'appliquera aux deux contrats en cours.

De nouvelles règles pour de nouveaux pouvoirs

Cette annonce n'est pas une surprise, le sujet étant sur la table depuis plusieurs semaines. Promulguée en août, la loi Macron confie de nouveaux pouvoirs au régulateur sur les accords d'itinérance mobile. L'autorité peut ainsi demander la modification d'un contrat pour qu'il respecte la régulation, que ces nouvelles lignes directrices doivent représenter. Une décision récente du Conseil d'État apporte également de l'eau au moulin de l'ARCEP.

La semaine dernière, le Conseil a en effet dévoilé deux décisions prises suite à des attaques de Bouygues Telecom contre l'itinérance de Free sur le réseau d'Orange. Dans sa première demande, l'opérateur exigeait du régulateur qu'il prépare la fin du contrat entre Free et Orange pour début 2016. Dans la deuxième, il demandait à ce que les mesures effectuées sur le réseau Free Mobile ne comprennent pas l'itinérance. Deux requêtes auxquelles le Conseil d'État a dit non.

La consultation publique prévue pour la fin d'année

Dans l'un des deux cas, l'ARCEP disait ne pas être compétente pour définir la fin d'un contrat d'itinérance signé entre deux opérateurs. Une erreur selon le Conseil, qui a confirmé que le régulateur pouvait mettre son nez dans ces accords. Dans son communiqué, l'autorité explique d'ailleurs qu'elle a débuté une analyse approfondie des deux contrats de partage dès juillet, ce qu'elle nous avait confirmé à l'époque.

Pour préparer son texte, le régulateur est déjà au travail. Deux membres du collège de l'ARCEP ont ainsi « animé un dialogue avec les acteurs » et un questionnaire a été envoyé aux opérateurs concernés. Il restera à l'autorité à procéder à des auditions et rédiger les lignes directrices. La consultation publique est prévue pour « la fin de l’année 2015 ». Le texte sera notamment transmis à l'Autorité de la concurrence. L'adoption des nouvelles lignes directrices devra intervenir au premier trimestre 2016.


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