L'ARCEP mettra bientôt en consultation publique des lignes directrices pour la mutualisation des réseaux mobiles. Il y a quelques semaines, la loi Macron lui a donné le pouvoir de contrôler les contrats d'itinérance et de partage de réseaux.
Le régulateur des télécoms, l'ARCEP, veut mieux encadrer la mutualisation des réseaux mobiles. Deux contrats sont concernés : l'itinérance de Free Mobile sur le réseau d'Orange et le partage de réseau entre Bouygues Telecom et Numericable-SFR. L'autorité vient d'annoncer qu'elle présentera d'ici la fin de l'année des lignes directrices pour ces accords, destinées à définir un cadre général d'analyse pour l'ARCEP et la manière dont ce cadre s'appliquera aux deux contrats en cours.
De nouvelles règles pour de nouveaux pouvoirs
Cette annonce n'est pas une surprise, le sujet étant sur la table depuis plusieurs semaines. Promulguée en août, la loi Macron confie de nouveaux pouvoirs au régulateur sur les accords d'itinérance mobile. L'autorité peut ainsi demander la modification d'un contrat pour qu'il respecte la régulation, que ces nouvelles lignes directrices doivent représenter. Une décision récente du Conseil d'État apporte également de l'eau au moulin de l'ARCEP.
La semaine dernière, le Conseil a en effet dévoilé deux décisions prises suite à des attaques de Bouygues Telecom contre l'itinérance de Free sur le réseau d'Orange. Dans sa première demande, l'opérateur exigeait du régulateur qu'il prépare la fin du contrat entre Free et Orange pour début 2016. Dans la deuxième, il demandait à ce que les mesures effectuées sur le réseau Free Mobile ne comprennent pas l'itinérance. Deux requêtes auxquelles le Conseil d'État a dit non.
La consultation publique prévue pour la fin d'année
Dans l'un des deux cas, l'ARCEP disait ne pas être compétente pour définir la fin d'un contrat d'itinérance signé entre deux opérateurs. Une erreur selon le Conseil, qui a confirmé que le régulateur pouvait mettre son nez dans ces accords. Dans son communiqué, l'autorité explique d'ailleurs qu'elle a débuté une analyse approfondie des deux contrats de partage dès juillet, ce qu'elle nous avait confirmé à l'époque.
Pour préparer son texte, le régulateur est déjà au travail. Deux membres du collège de l'ARCEP ont ainsi « animé un dialogue avec les acteurs » et un questionnaire a été envoyé aux opérateurs concernés. Il restera à l'autorité à procéder à des auditions et rédiger les lignes directrices. La consultation publique est prévue pour « la fin de l’année 2015 ». Le texte sera notamment transmis à l'Autorité de la concurrence. L'adoption des nouvelles lignes directrices devra intervenir au premier trimestre 2016.
Commentaires (27)
#1
De nouveaux pouvoirs entrainent de nouvelles responsabilités :)
Ca serais plutôt forcer a en reforger un.
#2
Décision rapide de l’ARCEP finalement. Il reste à voir ce qui sera décidé et si les opérateurs concernés se montreront coopératifs et ce que fera l’ARCEP dans le cas contraire. J’imagine que les 4 opérateurs vont se surveiller mutuellement.
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ils en ont eu tellement d’autres. appui politique tout en haut de la pyramide gouvernemental, décallage des obligations dans le temps. ==> voire jusqu’à l’arrivée de Free.
Dés que Martin Pleure, le gouvernement tousse.
HS : Pour SFR, moi je trouve navrant que le gouvernement applaudisse un Français exilé au Lux et bientot au pays bas pour des raisons fiscales et qu’il mette des bâtons dans les pieds d’un de ses concurrents directs.
Deux poids 2 mesures.
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Bien vu
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D’après moi, l’itinérance 3G de Free mobile se terminera probablement courant 2016, Free mobile couvrant 70% à 80% et devant couvrir 90% début 2018. Free mobile a les moyens de financer la suite du développement de son réseau avec son réseau 3G actuel.
Quant à l’itinérance 2G de Free mobile, celle-ci sera probablement réduite à plus ou moins court terme. Même si l’itinérance 2G perdurera sur les téléphones 2G, dans le but de permettre à Free mobile de subvenir aux besoins de la clientèle disposant d’un terminal compatible uniquement 2G. Les terminaux 3G seront probablement interdits d’accès à l’itinérance 2G de Free.
Free mobile n’est pas obligé d’accéder à une mutualisation quelconque en zone moins dense. En revanche, très certainement que la mutualisation entre 2 opérateurs, obligera ces opérateurs à proposer aux autres opérateurs un accès à cette mutualisation. Encore faut-il que Free soit volontaire pour intégrer un réseau mutualisé en zone peu dense.
#14
avec 55% de taux de couverture du territoire, un réseau couvre près de 85% de la
population ;
avec 65% de taux de couverture du territoire, un réseau couvre plus de 90% de la
population ;
avec 75% de taux de couverture du territoire, un réseau couvre plus de 95% de la
population ;
- avec 80% de taux de couverture du territoire, un réseau couvre plus de 97% de la
population ;
- avec 90% de taux de couverture du territoire, un réseau couvre plus de 99% de la
population.
Ca me semble un peu optimiste, mais c’est source :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/014000660.pd…
#15
Il me semble que n’importe quel opérateur pouvait demander de mettre la 4G sur du 1800. Mais Bouygues ayant de la place sur son réseau avait intérêt à le faire plus tôt. Free, avec tous ses clients sur l’offre à 2€ et en majorité en 2G, c’était moins évident d’autant plus qu’ils avaient des obligations sur la 3G. Il commence maintenant au fur et à mesure du renouvellement des terminaux et certainement des migrations. Orange, avec l’itinérance Free et donc beaucoup de terminaux 2G de Free…Pour l’itinérance de Free, Stéphane Richard a toujours dit que si Orange ne l’avait pas proposée, quelqu’un d’autre l’aurait faite et sinon l’Arcep l’aurait imposée.
A partir du moment où on autorise un nouvel opérateur, il est préférable de ne pas le faire partir avec un gros boulet au pied. C’est le boulot de l’Arcep de vérifier cela et qu’on n’aboutit pas à une entrave à la concurrence. Cela permet de sortir des services innovants, une meilleure qualité de service, baisse des prix en jouant sur les 3 paramètres.
#16
Il y a peu de chances que l’itinérance se coupe en 2016: Free n’est pas présent partout. Par contre partout où Free est présent il y a des chances que l’itinérance soit désactivée effectivement.
Sinon je pense qu’effectivement que Free sera bien volontaire pour mutualiser les zones peu denses, c’est assez logique. Surtout que mutualiser n’empeche pas de déployer pour un jour se détacher de cette itinérance. Mais chaque pylone a un coût non compressible, d’installation mais aussi mensuel de collecte. Donc mutualiser permet de réduire ces coûts.
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“Il y a peu de chances que l’itinérance se coupe en 2016: Free n’est pas présent partout. Par contre partout où Free est présent il y a des chances que l’itinérance soit désactivée effectivement. ”
Concernant l’itinérance sur le réseau 3G d’Orange, je tiens le pari qu’elle sera terminée courant 2016 et que Free mobile devra se contenter de son propre réseau 3G.
Question d’incitation au développement du réseau 3G de Free mobile et du respect des engagements de Free mobile contenus dans sa licence.
A part ça, effectivement, la mutualisation en zones peu denses est un choix plutôt raisonnable pour couvrir tout le territoire.
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C’est mon navigateur ou c’est le souk pour les quote sur la version mobile ?
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“Je pense que l’autorisation a clairement défavorisé les autres opérateurs pourtant, sachant que ByTel s’est retrouvé avec 65% de la population couverte du jour au lendemain, alors que les autres galèrent à y arriver. Il a fallu de nombreux mois pour qu’Orange, qui a pourtant une force financière bien supérieure aux autres y arrive. Et surtout, Bouygues n’a quasiment rien déployé depuis.
Si Bouygues est réputé pour avoir un bon réseau aujourd’hui, c’est uniquement grace à cet avantage que lui a donné l’ARCEP. Donc c’était bien un cadeau pour compenser l’arrivée de Free Mobile.
Pour la rentabilisation des 30%du territoire les moins dense, le soucis n’est pas l’investissement, mais je dirais surtout les coûts opérationnels et de maintenance (location d’infrastructure, énergie, etc) qu’il est difficile de justifier pour un opérateur isolé.”
Si tu lis bien le pdf que j’ai mis en lien dans mon précédent commentaire, il est écrit les conditions qui autorisent Bouygues Télécom à convertir sa bande 1800 MHz en 4G :
“A l’issue de cette démarche, l’ARCEP a publié, le 12 mars 2013,
un document d’orientation visant à donner aux acteurs une bonne visi-
bilité sur les conditions dans lesquelles les demandes de refarming
des opérateurs mobiles seront examinées. Ce document prévoit
également la répartition future de la bande 1800 MHz entre les quatre
opérateurs, une fois qu’elle sera entièrement ouverte à la 4G :
20 MHz duplex pour chacun des trois opérateurs historiques et
15 MHz duplex pour Free Mobile sur tout le territoire métropolitain.
L’ARCEP a ensuite publié,le 14 mars 2013, sa réponse à la
demande de Bouygues Telecom. L’Autorité a estimé qu’aucun motif ne
rendait nécessaire le maintien de la restriction à la seule technologie
GSM dans l’autorisation de Bouygues Telecom, dès lorsqu’un rééquili-
brage de la répartition de la bande 1800 MHz est mis en œuvre. Ainsi,
Bouygues Telecom pourra, s’il le souhaite, réutiliser la bande
1800MHz pour d’autres technologies que le GSM,à compter du
1er octobre 2013, sous réserve que son patrimoine de fréquences soit
préalablement réduit à 23,8 MHz au plus à cette date, puis à 21,6 MHz
en 2014 et 2015 selon les zones, puis au 25 mai 2016, à 20MHz.
(…)
Au titre de ce rééquili-
brage, Free Mobile, qui ne dispose pas de fréquences dans la bande 1800MHz, peut, de son côté,
demander l’attribution des fréquences disponibles dans cette bande.”
source : La réutilisation de la bande 1800 MHz en France : liberté, égalité, équilibre - arcep.fr
Quand je lis ces conditions, si je comprends bien, je ne vois pas en quoi les autres opérateurs auraient été lésés. L’ARCEP leur donne des outils pour profiter de la demande de Bouygues Télécom pour accélérer le développement de leur réseau 4G aussi. Free mobile peut même demander l’attribution immédiate de fréquences disponibles dans la bande 1800 MHz cédées par Bouygues Télécom.
Pour ce qui concerne cette itinérance de SFR sur le réseau 4G de Bouygues télécom (en attendant la mise en place de la mutualisation), tu m’apprends quelque chose.
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