Le Conseil d'État rejette deux attaques de Bouygues Telecom contre l'itinérance Free-Orange

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Crédits : Marie-Lan Nguyen
Téléphonie
Guénaël Pépin

Bouygues Telecom n'a pas obtenu la fin du contrat d'itinérance entre Orange et Free Mobile pour 2016, comme il l'avait demandé au Conseil d'État. Il obtient tout de même que l'ARCEP se penche de nouveau sur le sujet. Dans un autre dossier, l'institution rejette la demande d'exclure l'itinérance des mesures du réseau Free Mobile.

Dans une décision publiée vendredi, dont nous avons obtenu une copie, et repérée par Le Figaro, le Conseil d'État répond à une requête de Bouygues Telecom qui demandait à l'ARCEP de planifier la fin du contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange. L'opérateur considère que ce contrat (valable sur le 2G et la 3G) passé entre ses deux concurrents est un avantage trop important pour Free, qui n'inciterait pas le nouvel entrant à investir dans son réseau. 

En février 2014, Bouygues Telecom a envoyé un courrier à l'ARCEP lui demandant de préparer la fin de l'itinérance entre Free et Orange pour janvier 2016, au lieu de 2018 au plus tard. Après deux mois sans réponse, ce qui vaut un refus, l'opérateur a réitéré sa demande, en demandant en plus de réduire « le périmètre géographique et la durée » de l'accord d'itinérance. Cette fois, le régulateur répond qu'il n'est pas compétent pour décider de l'extinction d'un tel contrat d'itinérance. En juillet 2014, Bouygues Telecom saisit le Conseil d'État... qui rejette sa demande, mais pas totalement.

Pas de fin de l'itinérance Free-Orange début 2016

Avec sa décision, le Conseil casse le refus de l'ARCEP de répondre aux demandes de Bouygues Telecom. Le régulateur s'était déclaré incompétent « pour définir les modalités de l'extinction progressive d'un contrat d'itinérance ». Pour le Conseil d'État, l'ARCEP était en fait bel et bien compétente pour y répondre. En répondant simplement qu'elle n'avait pas la capacité d'agir, l'autorité « a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, par suite, commis une erreur de droit ».

Reste que l'ARCEP n'aura pas à répondre directement à la demande la plus urgente de Bouygues Telecom. Elle n'est pas obligée de lancer de procédure afin de mettre fin à l'itinérance entre Free Mobile et Orange en 2016. En clair, Bouygues Telecom a beau avoir gagné sur la forme (les refus de l'ARCEP d'accéder à sa demande), il a perdu sur le fond, à savoir contraindre Orange et Free de briser rapidement leur accord d'itinérance.

La décision n'engage donc rien de concret pour le régulateur. Par contre, le Conseil condamne l'État à verser 3 000 euros à Bouygues Telecom, quand l'opérateur en demandait 5 000 euros.

L'ARCEP peut inspecter les contrats d'itinérance

Si elle n'oblige pas l'ARCEP à mener une enquête sur les accords d'itinérance, cette décision confirme qu'elle en a la compétence. La loi Macron, promulguée en août, étend d'ailleurs les pouvoirs du régulateur en la matière. Elle fournit notamment un plus grand droit de regard au régulateur sur les contrats d'itinérance. Le gendarme des télécoms peut surtout demander la modification d'un accord de partage de réseau, après avis de l'Autorité de la concurrence.

L'ARCEP s'est rapidement approprié ces pouvoirs. En juillet, l'autorité nous affirmait déjà qu'elle comptait bien réexaminer les deux contrats de partage de réseau en activité : celui entre Free et Orange et celui entre Bouygues Telecom et Numericable-SFR. « Il y a eu un trou dans la raquette, dans la manière dont la régulation a été construite. On a laissé des opérateurs signer un accord commercial qui leur a permis de partager les investissements... Sans doute peut-être un peu trop » estimait à l'époque Sébastien Soriano chez Radio Classique. 

Interrogé par l'AFP, Bouygues Telecom se dit « très satisfait » de la décision, alors que sa principale demande (la fin de l'accord en 2016) n'a pas été validée. L'opérateur estime qu'il est temps qu'une enquête soit lancée sur cet accord. De son côté, Free Mobile répond simplement que cette décision confirme les compétences du régulateur sur son contrat d'itinérance.

Les mesures du réseau Free Mobile intègrent bien l'itinérance

Une autre attaque de Bouygues Telecom contre l'itinérance entre ses deux concurrents a, elle, été entièrement rejetée. En juillet 2014, l'opérateur réclamait que les cartes de couverture et les mesures de qualité de service de Free Mobile n'intègrent pas l'itinérance sur le réseau d'Orange, en estimant que ces décisions de l'ARCEP sont un excès de pouvoir. Encore une fois, Bouygues Telecom part du principe que les données sont trompeuses si elles intègrent le réseau d'Orange.

Le Conseil d'État a pour sa part estimé que les méthodes retenues par le régulateur sont valables. Il rejette les demandes de l'opérateur et le condamne à verser 3 000 euros à Free Mobile, au titre des frais engagés pendant la procédure. Ce sont donc deux revers qui ont été prononcés le même jour contre Bouygues Telecom, même s'il n'est pas perdant sur tous les tableaux.


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