Recouvrement des amendes : SNCF et RATP pourront bientôt accéder aux données du fisc

Les yeux dans l'adresse 417
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Crédits : Sébastien Bonaimé/iStock
Loi
Xavier Berne

Afin de faciliter le recouvrement des PV, le gouvernement a décidé d’obliger l’administration fiscale (notamment) à fournir à la RATP ou à la SNCF l’état civil et l’adresse des personnes écopant d’une amende – par exemple pour défaut de titre de transport. Une proposition de loi sera prochainement débattue en ce sens devant le Parlement.

Le problème est bien connu de la SNCF, comme l’expliquait Le Figaro en 2010 : « Nombre de resquilleurs livrent une fausse adresse au contrôleur et cela suffit à perdre leur trace. » Cette ruse est notamment constatée chez les contrevenants dont la carte d’identité mentionne une adresse périmée.

Hier, lors du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSTC), le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies a ainsi fait valoir que plus de 40 % des PV dressés par les agents assermentés revenaient avec la mention « Pli non distribué ». Résultat, le taux de recouvrement des amendes serait particulièrement bas en France, de l’ordre de 14 % à la RATP par exemple.

Un « droit de communication » à la disposition d'Eurolines, la SNCF, la RATP, etc.

Pour faciliter l’identification des fraudeurs, la majorité socialiste a donc décidé d’octroyer un « droit de communication » aux transporteurs. L’idée ? Fiabiliser l'identité et l'adresse des contrevenants grâce à une vérification auprès des données détenues par l’administration fiscale et des organismes sociaux (Sécurité sociale...).

Sauf qu’avant de pouvoir mettre en place un tel dispositif, les pouvoirs publics doivent procéder à des évolutions législatives. Le gouvernement compte ainsi sur la proposition de loi déposée au début du mois par le député Gilles Savary (PS). Son article 9 permet en effet aux agents chargés du recouvrement, spécialement désignés et habilités par l’exploitant, de « demander » et « recevoir » des « administrations publiques » (« notamment » des administrations financières et des organismes de sécurité sociale) les renseignements relatifs « à l’état civil des débiteurs et à l’adresse de leur domicile ». Le secret ne pourra dès lors plus être opposé à la SNCF ou la RATP.

Les demandes des opérateurs et les renseignements communiqués en réponse (état civil et adresse) seront transmis par l’intermédiaire d’une « structure unique, commune aux exploitants » – et dont les contours devront être précisés ultérieurement, par décret en Conseil d’État. Il faudra donc patienter un peu avant de savoir sous quel délai et de quelle manière les contrôleurs pourront concrètement procéder à ces vérifications.

Si cette proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, très vraisemblablement à cause des discussions budgétaires qui viennent tout juste de débuter, le gouvernement a d’ores et déjà choisi d'engager ce texte sous procédure d’urgence. Cela signifie qu’il ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture par chambre.


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