Modernisation du droit d’auteur en Europe, levée de boucliers en France

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En bref
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Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)
Justice ANALYSE
Marc Rees

Le plan d’action de modernisation de la Commission européenne a suscité de fraiches réactions de la part du ministère de la Culture et des ayants droit français. Tour d’horizon.

Bruxelles a dévoilé la semaine dernière l’esquisse de ses mesures pour atteindre ce futur marché unique du numérique. Outre le droit commercial et le droit de la consommation, plusieurs pistes sont ébauchées pour une prochaine réforme du droit d’auteur :

  • Portabilité des contenus (permettre à un abonné d’un service en ligne d’en profiter à l’étranger lors d’un déplacement temporaire)
  • Exception pour les personnes souffrant de déficience visuelle (insertion du traité de Marrakech)
  • Exceptions pour le text and data mining (fouille de texte à des fins de recherche)
  • Exception pour l’éducation (clarifier l'utilisation de contenus protégés à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement)
  • Exception pour copie privée (« insécurité juridique considérable », compte tenu des différences de régimes segmentant le marché européen)
  • Exception pour la liberté de panorama (quatre États membres ne l’ont pas mise en œuvre, la Belgique, la France, l’Italie et le Luxembourg).

Ministère et boule de gomme

Du côté du ministère de la Culture, autant dire que les applaudissements ont été contenus au minimum diplomatique. Sur la question de la portabilité, voilà certes une belle avancée qui « pourrait permettre aux citoyens européens de continuer, lors de leurs déplacements en Europe, à bénéficier des abonnements et accès en ligne souscrits dans leur pays de résidence ».

Cependant, d’ores et déjà la France indique qu’elle « sera attentive à ce que cette portabilité soit assurée de manière effective pour les déplacements temporaires sans remettre en cause le principe fondamental de l'exploitation des droits d'auteurs dans chaque État membre qui est au cœur du financement de la création et de la diversité culturelle ». Bref, Paris devrait regarder de très près ce critère du « déplacement temporaire », préférant sans doute qu’il soit limité à quelques heures ou jours plutôt que quelques semaines…

Sur la question des exceptions, la prudence est également de mise : les aveugles, les enseignants, les touristes férus de monuments historiques doivent savoir que Fleur Pellerin et Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, veilleront à ce que cette initiative « ne soit pas prétexte à une extension incontrôlée des exceptions préjudiciables à la création en Europe ». Et sur le terrain de la copie privée, pourtant une institution créée par une directive de 2000, la messe est déjà dite : les deux ministres s'opposeront « à toute remise en cause du mécanisme de rémunération pour copie privée qui constitue un élément essentiel du modèle européen de droit d'auteur. »

Pour la SACD, « des flous » dans la bergerie européenne

Du côté de la SACD, on regrette un texte « trop flou », souffrant « d’ambigüités » et de « zones d’ombre ». Cette société de gestion collective marque elle aussi son attention sur la portabilité des services : « la Commission devrait [la] limiter dans le temps et définir ce qu'elle entend par un séjour temporaire à l'étranger. »

Mais c’est surtout sur le terrain de la copie privée que l’attention est la plus nette : « alors que les contentieux qui avaient été engagés par les importateurs de support d'enregistrement auprès des juridictions européennes ont conforté les mécanismes de la copie privée, la responsabilité de la Commission aurait dû la conduire à consolider ce mécanisme vertueux, qui crée un pacte entre le public et les créateurs et qui constitue une ressource importante pour les auteurs et le financement des actions culturelles ».

Et les critiques européennes rampantes quant à l’opacité de ce mécanisme ? Elles sont « tout à fait nulles et non avenues ». La SACD ne fait évidemment pas référence à notre aventure au ministère de la Culture. Elle indique que dans notre bon pays en particulier, « toutes les données sur les rémunérations et leur utilisation sont connues et que la Commission a déjà proposé un texte adopté l'an dernier par le Parlement européen pour renforcer la transparence des sociétés de gestion collective. »

Le MayDay de l'Adami

L’Adami salue pour sa part la prise compte du droit à une juste rémunération des artistes, un enjeu souligné également par la Commission européenne. Cette société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes torpille toutefois « l’absence d’analyses économiques et factuelles sur la copie privée dans la communication de la Commission européenne ». Elle « s’alarme de toutes mesures qui reviendraient à appauvrir les créateurs, au prétexte qu’elles seraient susceptibles d’améliorer la circulation des contenus protégés dans le marché unique numérique ». Or, pour elle, « cette exception favorise la liberté de copie pour les consommateurs et fournit une juste compensation pour les créateurs ». 

Elle va peut être vite en besogne, puisque la Commission européenne est au début de son analyse, qui vise éventuellement à imposer des mesures pour faciliter ce fameux marché unique...

La Scam regrette l’incertitude sur la responsabilité des intermédiaires techniques

La société civile des auteurs multimédias y est allée également de ses critiques, regrettant l’orientation « visant à terme à multiplier les exceptions au droit d'auteur », et surtout à rouvrir le sujet de la copie privée, que la SPRD croyait durablement refermé au regard des conclusions de la commission JURI au Parlement européen.

Autre sujet mis en exergue, celui de la responsabilité des intermédiaires techniques sur lequel la Commission européenne n’a pas dressé une ligne directive forte visant par exemple à revoir le régime inscrit dans la directive sur la société de l’information, un vœu répété par les ayants droit. « En outre, la Commission sous l'autorité de M. Ansip ne prend aucun engagement concret pour rendre le marché numérique plus loyal et plus équitable. Elle ne semble pas s'inquiéter de la toute-puissance des géants du net extra européens. Elle ignore totalement le sujet majeur du partage de la valeur et du déséquilibre inacceptable entre ces derniers et les acteurs européens de la culture et des médias. »

Tirs à l’ARP

L’ARP, la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, a publié quant à elle une lettre ouverte à destination d’Andrus Ansip. Si une récente rencontre avec le vice-président de la Commission européenne avait rassuré ces acteurs, la communication de Bruxelles inquiète désormais au plus haut point : « En voulant privilégier à tout prix le consommateur et sa supposée satisfaction immédiate, vous risquez d’assécher la création, et il n’y aurait au bout du compte plus de cinéma du tout, en dehors peut-être de quelques mastodontes exclusivement commerciaux ».

En particulier, « ne pas limiter dans le temps l’obligation de portabilité engendre le risque de voir se développer de nouvelles pratiques déloyales au détriment des opérateurs vertueux ». Autre reproche : « Vous ne pouvez continuer à faire peser des doutes sur des systèmes vertueux tels que la copie privée. Ils ont fait leurs preuves. Ils peuvent encore servir de référent pour garantir la juste rémunération des auteurs. »

Malheureusement, il y a l'indus

Les créateurs et ayants droit français peuvent évidemment se sentir obligés de défendre le système de la redevance pour copie privée. Alors que notre pays est dans le peloton de tête en matière de perception, la Commission européenne a dénoncé dans sa communication l’existence de « paiements indus » frappant les produits à usage professionnel, tout en écornant les régimes de remboursement non adaptés, ou non effectifs pour reprendre les reproches de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cet état des lieux peu reluisant n'est pourtant pas une surprise. Dans son rapport parlementaire sur la copie privée publié cet été, le député Marcel Rogemont (PS) écrit lui-même que l’étude d’impact accompagnant la loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée « évaluait les remboursements à un montant annuel de 58 millions d’euros. Or, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Culture le 13 mai 2014, le total des remboursements depuis l’origine atteint seulement 375 805 euros, soit moins de 0,65 % de la somme prévue par l’étude d’impact ». De même, « la liste des sociétés exonérées est consultable sur le site de Copie France. 1 720 conventions étaient en vigueur en mai 2015 », loin des 2 048 passées par exemple en 2007.

Cette levée de boucliers montre sans aucune surprise que les bénéficiaires de la ponction ne sont pas tout à fait prêts à voir raboter ce flux qui leur a rapporté 230 millions d’euros l’an passé. Qui le serait ?


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