Deux sénateurs veulent étendre la redevance TV aux foyers sans TV

D'une contribution à une taxe 264
En bref
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Crédits : Leonardo Patrizi/iStock
Loi
Marc Rees

Comment réformer la redevance TV ? Dans un rapport, deux sénateurs proposent l’instauration d’une contribution forfaitaire universelle calquée sur le modèle allemand. Avec elle, même les foyers sans poste traditionnel devraient payer cette taxe.

Le 25 septembre dernier, les sénateurs André Gattolin (EELV) et Jean-Pierre Leleux (LR) ont présenté les grandes lignes de leur rapport visant à définir un « nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public ». Ce document préconise plusieurs pistes de réformes, notamment de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement « redevance TV »).

Non à l’extension de la redevance aux objets connectés

Sur ce sujet, le document rejette l’idée d’une extension de la CAP aux objets connectés (PC, tablettes, smartphones) compte tenu des « inconvénients notables ». Les sénateurs se font ainsi l’écho des remarques de la direction de la législation fiscale : une telle extension ne rapporterait pas beaucoup, et pire, pourrait même coûter cher compte tenu du surplus d’effectifs nécessaires au contrôle de la fraude. En effet, « il est plus aisé de soustraire au paiement de la CAP la possession d’un smartphone ou d’une tablette que d’un poste de télévision ». Autre chose, pour Bercy, il y a des difficultés juridiques à caractériser ce qu’est un objet connecté. Enfin, ajoutent les deux parlementaires, « cette évolution ciblerait d’abord les jeunes. »

Même issue pour les box : outre l’épineuse définition juridique de ces appareils, l’acceptabilité de cette taxe « se heurterait sans doute au fait que les boxes subissent déjà la fiscalité du numérique via la copie privée ». Enfin, « une telle proposition ne résout en rien la problématique de l’over the top qui permet de s’abonner à Netflix ou BeIn sport directement sur un ordinateur, un téléphone ou une tablette et suivre ses programmes sans passer par une box. »

Une taxe générale au profit de l’audiovisuel

Bref, en lieu et place, il s’agit désormais de « moderniser l’assiette de la CAP afin de tenir compte des nouveaux modes d’accès aux services audiovisuel ». Comment ? Il s’agirait là de s’inspirer de la contribution allemande (Runffunkbeitrag) : « Jusqu’en décembre 2012, le montant de la redevance mensuelle variait en fonction du type et du nombre d’appareils détenus (radio, téléviseur, ordinateur) et s’élevait de 5,76 euros pour la détention d’une radio ou d’un ordinateur à 17,98 euros pour celle d’un ou plusieurs téléviseurs. Les foyers dépourvus de tout appareil n’y étaient pas soumis ». Depuis lors, tout a été simplifié au profit d’une taxe forfaitaire de 17,98 euros par mois, soit 216 euros par an et par foyer, quel que soit le nombre ou type d’appareils détenus. Somme à comparer aux 137 euros programmés pour 2016 en France par la loi de Finances, outre une hausse drastique de la taxe Copé.

Adaptée au régime français, cette CAP 2.0 aurait les mêmes redevables que la taxe d’habitation, recouvrée en même temps et selon les mêmes modalités. Elle changerait donc de régime puisque si la redevance n’est due que par les usagers, cette fois-ci ce prélèvement obligatoire sur l’audiovisuel public serait payé par tout le monde, même ceux ne disposant pas d’un récepteur traditionnel.

Cette modification ne serait pas neutre, pas seulement pour les ménages jusqu’alors épargnés. Selon les informations fournies par la direction du budget aux deux parlementaires, cette requalification « aurait pour conséquence une hausse du taux de prélèvements obligatoires d’environ 0,15 % du produit intérieur brut (PIB) et serait de nature à favoriser le reclassement rapide en organisme divers d’administration centrale (ODAC) des sociétés de l’audiovisuel public, avec pour conséquences, d’une part, l’impossibilité de s’endetter, conformément à l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011à 2014[1] et, d’autre part, le reclassement de leur dette en dette publique. »

Selon le rapport, une réforme aux multiples avantages

André Gattolin et Jean-Pierre Leleux l'assurent : une telle réforme serait en tout cas source de simplification, puisque la taxe deviendrait universelle. Elle serait en outre plus juste « puisqu’elle permettrait de faire contribuer l’ensemble des foyers au paiement du service public audiovisuel, alors que la quasi-totalité des foyers est aujourd’hui au moins équipée soit d’une télévision, soit d’une radio, soit d’une tablette, soit d’un smartphone, soit d’une box Internet, autant de vecteurs qui rendent possible l’accès à ce service public ».

Quels seraient les gains estimés ? La louche est profonde et ses bords éloignés les uns des autres : la DGFiP estime le gain espéré entre 100 et 500 millions d’euros selon les options retenues.

Une réforme de la publicité sur les chaînes publiques

Dans l’attente de ce grand chantier de 2018, qui reste encore au stade de la proposition, le rapport préconise une hausse temporaire de deux euros de la CAP et de limiter la publicité, pour la rendre plus « raisonnable », « durable » et « responsable » sur les chaînes et radios publiques.

Comment ? Il s'agirait d’interdire la publicité sur les plages horaires consacrées aux enfants, mais également redéfinir « les catégories de produits ou de services susceptibles de pouvoir faire l’objet de publicité dans les médias de service public selon leur impact sur l’environnement, l’économie et la santé ». En contrepartie, outre une hausse substantielle de la CAP, ces entreprises publiques pourraient réintroduire la publicité en soirée.


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