La presse judiciaire attaque la loi sur le renseignement devant la CEDH

Loi Renseignement S02E01 30
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le lundi 05 octobre 2015 à 15:13
Marc Rees

Le gouvernement devait s’y attendre de longue date : un groupement, en l’occurrence l’association de la presse judiciaire (APJ), vient de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi sur le renseignement.

Ce dossier, porté par Me. Spinosi, devrait permettre à la CEDH d’ausculter de près la fameuse loi du 24 juillet. Selon l’APJ, en effet, « cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources ».

On reviendra brièvement sur la mécanique de ce texte, tant ses points noirs ont été développés dans nos colonnes. Le texte d’origine gouvernemental interdit par principe aux services spécialisés d’espionner, surveiller, épier une série de professions jugées à risque. Ce sont les magistrats, parlementaires, avocats et donc les journalistes.

Des atteintes inévitables aux secrets des journalistes

En plus de garanties procédurales renforcées, les contenus liés à leur mandat ou profession ne peuvent être alpagués dans les filets des services. A contrario, cependant, cela signifie que tout ce qui touche à leur vie privée peut être ciblé. Seulement, et c’est un problème consubstantiel au renseignement préventif, il n’est pas possible de qualifier par avance le contenu d’un échange à venir.

Du coup, au moins un temps durant, les services sauront tout, mais seront priés d’oublier les informations relevant de la profession ou du mandat. Autre chose, la loi sur le renseignement démultiplie les mécanismes d’aspiration aveugle des données de connexion. Que ce soit via les IMSI Catcher, ces fausses antennes relais, ou les algorithmes prédictifs de menace terroriste chez les intermédiaires techniques, nécessairement, par accident, des données relatives à ces professions protégées pourront être chalutées.

Liberté d’expression, droit à la vie privée et droit au recours effectif

Marine Babonneau, membre du bureau de l’APJ nous indique les deux points centraux de ce recours porté dorénavant par Me Patrice Spinosi : « il s’agit de l’atteinte à la liberté d’expression, mais également au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Nous y avons ajouté le grief tiré du droit au recours effectif ». En l’état, ce droit au recours est quelque peu hasardeux puisque le justiciable qui est susceptible d’être surveillé n’est pas informé de l’existence de cette surveillance.

Si l’APJ est tenue d’en appeler à la CEDH, c’est aussi parce que la question des journalistes a été sèchement évacuée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet. En substance, les journalistes n’ont pas droit à la moindre protection particulière (voir les commentaires, page 21). Dans leur réponse à la question prioritaire de constitutionnalité lancée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, les juges ont été plus directs : « Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes. »

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne sera rendu que dans trois ou quatre années, comme le signale Le Monde. Dans sa dense jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà exprimé que l’absence de protection « pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie. » (voir ce panachage de la jurisprudence de la CEDH)

Des restrictions disproportionnées, un contrôle en retrait

Dans la logique de la Convention sur les droits de l’Homme, des restrictions sont toutefois possibles dès lors qu’elles « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique » à des impératifs liés à la sécurité publique, la santé, l'ordre, etc. Tout le travail de Me Spinosi sera justement de démontrer que les atteintes à la liberté d’expression. Dans son recours, l’APJ reconnaît qu’il y a quelques garanties, mais celles-ci sont loin d’être suffisantes pour restreindre l’accès aux données de connexion par exemple. L’association fait donc état d’atteintes « directes » et irrémédiables aux droits portées par la Convention.

Autre chose, elle épingle l’absence de contrôle effectif, estimant que le statut d’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement n’est pas solidement posé. Selon nos informations, un autre recours est sur le tremplin. Nous y reviendrons sous peu.


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