La loi numérique « ne doit pas être une occasion manquée », exhorte la sénatrice Morin-Desailly

Entretien avec la présidente de la commission de la culture 9
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Crédits : Romain Vincens (CC BY-SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

La rentrée parlementaire a commencé une fois de plus sur les chapeaux de roues. Alors que plusieurs textes majeurs devraient arriver prochainement au Sénat, nous avons pu interroger Catherine Morin-Desailly, la présidente (UDI) de la commission de la culture. Au programme : Hadopi, redevance TV, loi numérique, etc.

Le gouvernement a présenté mercredi son projet de loi de finances pour 2016, augmentant pour la première fois depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir l’enveloppe accordée à la Hadopi, de 40 % (8,5 millions d’euros). Voterez-vous cette évolution budgétaire ?

Oui ! Dans les trois dernières années, la Hadopi a été complètement asphyxiée financièrement, sans qu'on prenne pour autant la peine de reconfigurer ses missions. Le rapport rendu en juillet par les sénateurs Loïc Hervé et Corinne Bouchoux l’a clairement établi. Vous aurez aussi remarqué la position ambiguë et changeante du gouvernement et des ministres qui se sont succédées sur la question.

Remettre de l'argent dans Hadopi, même si ça se fait aussi je pense sous la pression des auteurs, ayants droit, le monde du cinéma... on retrouve au moins une trajectoire à peu près normale. Après, il faut que le gouvernement dise clairement quelle évaluation il fait lui-même de la Haute autorité, s'il compte (ou non) lui apporter des affections. Pour notre part, nous avons un certain nombre d'affections. On a dit que c'était « ni totem ni tabou » et qu'il fallait du coup regarder de près la question de la Hadopi.

Rejoignez-vous les propositions des sénateurs Bouchoux et Hervé, qui militent pour une Hadopi aux pouvoirs démultipliés, capable notamment de prononcer des amendes administratives ?

Lors de l’examen de la première loi Hadopi, nous avions beaucoup débattu dans l'hémicycle pour savoir s'il fallait la suspension de l’accès à Internet ou une amende. Par la suite, on a vu que le Conseil constitutionnel a censuré la suspension par la Hadopi. Aujourd’hui, avec la numérisation de la société, Internet est devenu un service public au même titre que l'eau et l'électricité. Il est donc très compliqué de suspendre.

En considérant cela, les rapporteurs ont fait cette analyse qu'il valait mieux une sanction financière, comme quand vous avez une amende pour excès de vitesse. Je rejoins cette position de bon sens, qui s'inscrit dans le pragmatisme, la réalité constatée de la manière dont la Hadopi fonctionne. Je trouve que c'est plutôt satisfaisant.

Soutiendrez-vous des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi Création ?

La loi Création est en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Quand elle arrivera au Sénat, on regardera ce qui a été ajouté. En fonction de ça, on fera des travaux d'analyse et de complémentarité, voire de correction s'il y a besoin.

Si j'ai fait initier de nombreux rapports, à l'image du récent rapport sur l'audiovisuel public, c'est aussi pour servir utilement les réflexions en amont sur les lois de finances. Ces lois sont aussi des lois de contrôle : elles aident à régler les questions budgétaires et donc, bien entendu, on profite des lois de finances ou des lois qui arrivent – et la loi Création en est une – pour compléter utilement les choses.

Êtes-vous favorable à l’assujettissement du cloud à la copie privée, à l'instar de certains députés socialistes ?

Je suis hostile à toute mesure qui affecte l'économie numérique de manière ponctuelle et déconnectée d'un ensemble de mesures qu'il conviendrait de prendre pour réguler l'écosystème. J'ai toujours considéré qu'il fallait d'abord aller voir comment ça fonctionne, qu'on analyse la structuration du marché, ses évolutions, ses travers (abus de position dominante, etc.)... En principe, c’est au niveau européen que ça devrait se réguler. Pour autant, ça n'empêche pas la législation nationale de prendre des dispositions.

La loi numérique qu'on attend depuis des années, comme la loi Création, ne doit pas être une occasion manquée de travailler à l'ensemble de ces questions. Ce genre d'amendement ne peut, si tant est qu'on estime qu'il a un caractère pertinent, s'inscrire dans cette dimension d'étude de la loi. On a besoin d'une loi numérique transversale, qui prenne en compte tous les aspects. Tant qu'on n’a pas résolu les questions de partage de la valeur ajoutée, de fiscalité, de régulation des plateformes... je trouve que des mesures ponctuelles comme ça ne servent à rien !

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Catherine Morin-Desailly - Crédits : Sénat

Quel regard portez-vous justement sur l’avant-projet de loi numérique mis en ligne samedi dernier ?

Honnêtement, je ne peux pas me prononcer car je n'ai pas encore eu le temps de lire le texte. Ce qui m'inquiète, ce sont les bisbilles gouvernementales entre Axelle Lemaire et son ministre de tutelle, Emmanuel Macron, qui visiblement veut récupérer les sujets économiques pour une loi « Macron 2 ». C'est un tort de déconnecter les mesures les unes des autres. C'est une erreur monumentale d'analyse et de traitement de la question !

Je condamne cette démarche dans la mesure où tout démontre que l'approche ne peut être que transversale. Ce monde numérique, qui n'a rien de virtuel en réalité, se régule aussi et prend en compte tous les aspects : développement économique, juste rémunération des acteurs, respect de la vie privée, surveillance, etc. Les choses ne sont pas déconnectées les unes des autres, la loi Renseignement nous l'a montré...

Le gouvernement n’a finalement pas retenu une extension de la redevance TV aux box Internet. Estimez-vous que l’exécutif a fait le bon choix ?

Oui, mais pour moi, ils ne l'ont pas fait de manière rationnelle. Ils ont lancé des ballons d'essai : pendant une quinzaine de jours on a eu différentes annonces pour tester ces mesures auprès de l'opinion publique. On a eu l'idée de la hausse de la redevance, le retour de la publicité après 20 heures, la taxation des box... Je pense qu'aucune de ces mesures n'est bonne dans la mesure où elle ne s'inscrit pas dans une réflexion globale à court, moyen et long terme. C'est ce que nous avons voulu faire au Sénat avec le rapport sur l’audiovisuel public qui a été présenté cette semaine [mais qui n’a pas encore été diffusé, ndlr].

Grosso modo, ce n'est pas en taxant les box que l'on va résoudre la question. Quand on sait que d'ici quelque temps, la captation de la télévision va se faire par la 4G, la 5G... Il n'y aura plus besoin de box. C'est une mesure qui peut presque apparaître comme désuète avant l'heure ! Il faut donc réfléchir à comment on perçoit une taxe sur la réception de l'image : est-ce que ça doit nécessairement être lié à un support de réception ? C'est pour ça que nous proposons une taxe à l'allemande...

C’est-à-dire ?

En Allemagne, on ne regarde pas le support : à part quelques exceptions, c'est une taxe par foyer. On considère que tout le monde regarde la télévision publique, que ce soit sur une TV, une tablette, un ordinateur... Avec une perception de la contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal, on résout le problème de la neutralité technologique et on corrige aussi une forme d'inégalité : vous pouvez très bien avoir une radio mais pas de TV, et pourtant vous ne payez pas la redevance. Or sur votre radio, vous avez accès à toutes les fréquences de Radio France !

Je suis contre cependant l'augmentation de la taxe sur les opérateurs télécoms, qui ont d'autres choses à faire en ce moment, en investissant dans le déploiement de la fibre notamment. Cette taxe a été votée en 2009 dans la seule perspective de compenser l'arrêt de la publicité après 20 heures. Elle devait être fléchée pour être complètement destinée à l'audiovisuel public. Je n'ai jamais été pour cette taxe, puisque j'ai toujours considéré que c'était la seule redevance qui devait financer l'audiovisuel public. Mais puisqu'elle existe, je trouve que l'intégralité de la perception de cette taxe devrait aller à l'audiovisuel public. Or ce sont à peu près 90 millions d’euros qui n'ont pas été réaffectés l'année dernière à France Télévisions, Radio France... On aurait donc pu trouver très facilement plusieurs millions dans la non-réaffectation de la totalité de la taxe sur les télécoms.

Toujours en matière d’audiovisuel public, soutiendrez-vous la proposition de loi écologiste visant à supprimer les publicités diffusées lors d’émissions jeunesse ?

Je trouve qu'être asservi par ces espaces commerciaux au moment où vous regardez des films de qualité, des émissions pertinentes... c’est insupportable. Qui plus est, les enfants sont assez sollicités partout. Pour l'audiovisuel public, qui a pour mission d'être différent, je suis par principe hostile à la publicité pour les enfants.

Le seul problème est que cette proposition de loi arrive de manière isolée, sans prendre en considération le manque à gagner pour l'audiovisuel public [le sénateur André Gattolin propose pourtant d’augmenter la taxe sur la publicité, payée par les chaînes privées, ndlr]. Donc comment on compense cette perte de recettes ? Il y a des économies, on l'a dit, mais il n'y a pas que ça. Il faut remettre tout ça en perspective avec la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Il faut qu'on arrête dans ce pays de légiférer au coup par coup, par des mesures partielles, qui ont du coup des effets domino sur le reste...

Merci Catherine Morin-Desailly.


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