Open Data : les premiers amendements au projet de loi Valter

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Crédits : Xavier Berne
Loi
Xavier Berne

Les députés de la commission des lois examineront cet après-midi les premiers amendements au projet de loi Valter, relatif à la gratuité des informations du secteur public. Plusieurs parlementaires souhaitent à cette occasion pousser le gouvernement vers davantage d’Open Data.

L’inscription dans la loi des grands principes de l’Open Data passera finalement par deux textes. Contrairement à ce qui a longtemps été affirmé par Thierry Mandon notamment, l’exécutif a décidé de graver tout d’abord dans le marbre le principe de gratuité des données publiques, avant de s’attaquer dans un second temps à celui d’ouverture « par défaut » de ces mêmes données (alors que chaque citoyen doit aujourd’hui faire une demande pour obtenir un document administratif). Et pour cause, la France était tenue de transposer la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public avant le 18 juillet – ce qui explique d’ailleurs que le texte porté par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État soit aujourd’hui examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence.

La France s’apprête à inscrire dans la loi le principe de gratuité des données publiques

Ce projet de loi vient avant tout confirmer que la réutilisation de données publiques est « gratuite » par défaut. Ce principe s’appliquera à tous les documents administratifs visés par la loi CADA de 1978 : statistiques, études, rapports, etc.

Des redevances pourront malgré tout être réclamées par les pouvoirs publics (Météo-France, INSEE, IGN...) à une double condition :

  1. Que les services concernés justifient d’une situation financière particulière. Les administrations souhaitant imposer de telles barrières devront en effet être « tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ».
  2. Que le produit total des redevances perçues par une administration « ne dépasse pas le total formé par les coûts liés à la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion de [ses] informations publiques ».

Le projet de loi Valter précise enfin que la « liste des catégories d’administrations » autorisées à établir des redevances sera fixée ultérieurement par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Chaque institution ainsi habilitée devra au passage rendre publiques ses bases de calcul « dans un format ouvert ».

Les pistes des députés pour limiter la mise en place de redevances

Si ces dispositions apparaîtront aux yeux de certains comme une avancée, l’association Regards Citoyens avait de son côté regretté le manque d’ambition des pouvoirs publics sur ce dossier : « Plutôt que de garantir l'abandon progressif des redevances comme le permettait la directive, le gouvernement français choisit de les entériner en y consacrant la moitié de son projet de loi. Pour faire passer la pilule, le projet affirme bien un principe de gratuité mais il lui associe immédiatement une batterie d'exceptions accessibles à toutes les administrations françaises par simples décrets ».

Le député Lionel Tardy (Les Républicains) a manifestement eu la même analyse, puisqu’il a déposé un amendement visant à ce que les redevances érigées par les administrations soient « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion » des données ouvertes, comme le prévoit d’ailleurs la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public.

Autre limitation, proposée cette fois par le socialiste Luc Belot : que la liste des « catégories d’administrations » habilitées à instaurer des redevances soit « révisée tous les cinq ans ». Le rapporteur du projet de loi Valter estime qu’il est « important de ne pas figer à jamais » cette liste.

La CADA pourrait donner son avis avant l’instauration des redevances

De nombreuses autres pistes ont été trouvées par des élus de tous bords pour améliorer la transparence sur ces barrières tarifaires. Pour le député Belot, « il ne suffit pas de fixer par décret la liste des catégories d'administrations pouvant établir des redevances, il faut également encadrer la création de chaque redevance ». Son idée ? Qu’une liste des « informations ou catégories d’informations » soit définie par décret, après avis de la CADA.

L’élu n’est d’ailleurs pas le seul à vouloir que la Commission d’accès aux documents administratifs soit saisie en vue de l’instauration de redevances (à titre toutefois purement consultatif). Les écologistes Paul Molac, Sergio Coronado et Isabelle Attard ont en effet déposé un amendement visant à ce que « la liste des redevances » soit fixée par décret, après avis de l’institution.

Bientôt un site recensant toutes les redevances autorisées ?

Pour s’assurer que les citoyens puissent avoir facilement accès aux informations relatives à ces barrières tarifaires, et ce sans avoir à parcourir le Journal officiel tous les matins, les centristes Bertrand Pancher, Maina Sage et Michel Zumkeller proposent qu’un « registre public » – dont les contours seraient précisés par décret – permette à quiconque de connaître les redevances pratiquées, de même que leurs modalités de calcul.

Le député Lionel Tardy se fait quant à lui un peu plus précis, puisqu’il envisage un dispositif similaire mais diffusé « par voie électronique », donc sur Internet. « Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail » indique l’élu dans son exposé des motifs, après avoir souligné que son amendement prenait source dans le rapport « Ambition numérique » du Conseil national du numérique.

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Commission des lois - Crédits : Assemblée nationale

Limiter les accords d’exclusivité à dix ans, même pour les données du secteur culturel

On notera enfin un dernier amendement visant à limiter les dérogations au principe de gratuité des données publiques. Le projet de loi Valter autorise en effet les administrations à conclure des accords d’exclusivité avec certains réutilisateurs. Ces contrats ne pourront dépasser dix ans, sauf dès lors qu’il sera question de « numérisation de ressources culturelles » (livres, vinyles, etc.).

Les députés écologistes Paul Molac, Sergio Coronado et Isabelle Attard voudraient cependant faire disparaître cette exception censée profiter aux musées et bibliothèques. « Une dérogation de 10 ans est déjà très importante. Permettre une redevance encore plus longue est manifestement disproportionné » font valoir les parlementaires dans leur exposé des motifs, déplorant au passage que l'étude d'impact annexée au projet de loi Valter « n'indique pas les redevances qui pourraient être concernées ».

Les écologistes veulent doper l’ouverture des données publiques

Manifestement impatients de voir arriver le projet de loi Lemaire, qui devrait permettre de graver dans le marbre le principe d’ouverture « par défaut » des données publiques, le trio Molac, Coronado et Attard a préparé de quoi booster un peu plus les administrations dans leur longue marche vers l’Open Data. Ces parlementaires proposent tout d’abord que les acteurs publics soient tenus de communiquer leurs documents administratifs dans « un fichier ouvert et réutilisable librement », dès lors qu’un citoyen en fera la demande (dans le cadre des procédures CADA traditionnelles). L’article 4 de la loi de 1978 laisserait toutefois les administrations se plier à cette nouvelle règle « dans la limite [de leurs] possibilités techniques »... Pour bien enfoncer le clou, les trois députés souhaitent néanmoins ajouter que « la publication des documents administratifs s’effectue prioritairement avec des fichiers ouverts et réutilisables librement ».

La dernière idée de Paul Molac, Sergio Coronado et Isabelle Attard trouve son origine dans le rapport sénatorial de Corinne Bouchoux (voir notre article) : permettre au citoyen de demander à ce qu’un « document d’intérêt général soit publié régulièrement », à partir du moment où il est communicable et fréquemment demandé. Il s’agirait en ce sens d’un premier pas vers une ouverture par défaut de certains jeux de données précisément identifiés, même si l’amendement des écologistes reste muet sur ce qu’il faut entendre par « document d’intérêt général ». Tout « refus de publication régulière » justifierait d'autre part une saisine de la CADA par un citoyen.

Restera maintenant à voir quel sera l’avis des députés membres de la commission des lois sur ces amendements, dont l’examen doit débuter aujourd’hui à 14h45.


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