UberPop perd la roue de secours du Conseil constitutionnel

UberPop ou encore ? 76
En bref
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Coup de froid pour Uber. Le Conseil constitutionnel a repoussé hier la question prioritaire de constitutionnalité que l’entreprise avait intentée à l’encontre d’une des dispositions de la loi sur les taxis et VTC. En jeu désormais, l'avenir de son service UberPop.

C’était l’une des dernières épingles du jeu de la société Uber : une action engagée contre l’un des articles du Code des transports, le L 3124-13. Pour simplifier, celui-ci n’autorise les systèmes de mise en relation de clients avec les personnes qui font du transport routier que dans certains cas particuliers : principalement les taxis et VTC.

Il réprime au contraire de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les centrales de réservation qui se livrent en façade à un système de covoiturage, lequel est normalement non lucratif, caractérisé par un simple partage des frais.

UberPop était évidemment la cible de cette incrimination, aiguisée avec la loi Thévenoud. Au début de l’été, devant la Cour de cassation, l’entreprise devinait dans cette disposition une « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », dont la liberté d'entreprendre et le principe de la légalité des délits et des peines.

Une incrimination claire et précise, quoi qu’en dise Uber

Selon Uber, dont les positions ont été résumées hier par le Conseil constitutionnel, l’article, trop flou, incriminerait « toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule ».

En clair, cette loi pénale manquerait sa cible, oubliant d’être strictement proportionnée et tapant même sur le covoiturage, soit bien au-delà de son objectif. Mais la grille de lecture a été rejetée par le juge, notamment parce qu’une autre disposition du Code des transports définit, et autorise, le covoiturage. « Le législateur a défini de manière claire et précise l’incrimination contestée » en déduit ainsi le Conseil.

Cependant, pour Uber, la peine encourue – deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende – serait aussi disproportionnée. Raté : le même juge constitutionnel n’a flairé aucune « peine manifestement disproportionnée » dans le choix du législateur de réprimer ces activités.

Pas de présomption de culpabilité

L’entreprise arguait aussi que ces dispositions, toujours parce qu'elles sont trop vagues, présumeraient « que le seul fait de mettre en relation une offre et une demande emporte "délit de faux covoiturage" ». Un énième coup d’épée dans l’eau : « les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité », laquelle est interdite par principe en matière pénale.

Dans les commentaires du Conseil constitutionnel, l’explication est plus limpide encore : « Il ne résulte nullement des dispositions contestées que des personnes exerçant une activité de mise en relation de personnes souhaitant pratiquer le covoiturage devront prouver qu’elles ne commettent pas une infraction. Comme pour toute infraction pénale, il appartiendra à l’autorité de poursuite d’établir que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. »

Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

Parmi les deux derniers griefs, Uber craignait une incompatibilité de l'article en cause avec la liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi ? Car « le service d'intermédiation visé par l'incrimination en cause permet de répondre à une demande de transport non satisfaite et que l'activité des professionnels du transport de personnes n'en est pas affectée ». Les Sages de la Rue de Montpensier n'ont pas été convaincus : cette disposition « a pour objet d’interdire une activité destinée à favoriser l’organisation d’une autre activité, elle-même interdite ». Bref, circulez !

UberPop suspendu depuis juillet 2015

Cette vaine QPC s'inscrit dans un climat tendu pour l'entreprise américaine. Son introduction avait d'abord conduit à la mise en pause d’une procédure devant la cour d’appel de Paris. Au pénal, une autre procédure a été intentée en parallèle à l’encontre cette fois des deux dirigeants d’Uber, qui seront jugés en correctionnelle le 30 septembre.

Du côté de l’exécutif, le ministère de l’Intérieur avait déjà relégué les activités d'Uber au rang d’« économie souterraine et clandestine dans sa forme chimiquement la plus pure ». Lancé lui-aussi dans cette bataille, François Hollande avait réclamé la dissolution pure et simple d’UberPop.

Pour limiter la casse, Uber avait suspendu UberPop début juillet en France afin de « préserver la sécurité des chauffeurs Uber » mais également de faire preuve « d’apaisement et de dialogue avec les pouvoirs publics ». Avec cette décision du Conseil constitutionnel, la suspension d’UberPop devrait s’éterniser. Mais elle devrait aussi conduire l’entreprise à développer de nouvelles formules pour passer entre les mailles – certes très resserrées – de la législation.


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