France THD : la plainte d’un opérateur bouscule la validation européenne

Un opérateur spécialisé dans les réseaux radio, Infosat, a saisi la Commission européenne en demandant la modification du plan France Très Haut Débit. Le but : mettre sur un pied d'égalité les réseaux cuivre et radio en campagne. Une requête qui reporte un peu plus les négociations sur le plan, et son financement.

Le plan France Très Haut Débit (France THD), qui vise à amener des débits supérieurs à 30 Mb/s à l'ensemble des Français en 2022, a du sable dans ses rouages. À la mi-septembre, nous révélions que la Commission européenne interrogeait la France sur d'éventuelles aides d'État à Orange dans le cadre de la montée en débit sur le réseau cuivre, qui concerne environ un million de lignes dans les prochaines années.

La montée en débit consiste à améliorer les débits via le réseau téléphonique, en amenant la fibre au répartiteur le plus proche, en attendant un vrai raccordement en fibre optique des abonnés. Dans les faits, cette enquête n'est pas qu'une idée de l'organisme européen, mais au moins en partie le fruit d'une plainte déposée il y a plusieurs mois par un petit opérateur français spécialisé dans les réseaux radio (comme le Wi-Fi et le Wimax) : Infosat.

Objectif : la modification du plan France THD

En décembre 2014, l'entreprise a déposé plainte devant la Direction générale de la concurrence à Bruxelles pour l'attribution par la France de fonds européens à Orange. Dans son dossier que nous avons pu consulter, l'entreprise conteste l'attribution de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la France à l'opérateur historique.

Selon le dossier, il s'agit d'une extension du réseau de montée en débit d'Orange sur fonds publics. Cela dans une zone de Seine Maritime qu'Infosat indiquait couvrir en haut débit radio « à 10 Mb/s ». L'entreprise aurait perdu 206 clients potentiels, occasionnant un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d'euros sur un chiffre d'affaires annuel de 1,5 million. Le cœur du problème pour Infosat est qu'il n'a pas accès aux infrastructures d'Orange pour améliorer son propre réseau, pourtant sur le même territoire.

Pour sa part, Orange se défend de toute aide illégale. « Il a été imposé à Orange d’agir comme guichet unique vis-à-vis des collectivités territoriales dans le cadre des opérations de montée en débit et ce pour le compte des opérateurs. Ce mécanisme opérationnel comporte un volet tarifaire destiné à l’ensemble des FAI. Orange, dans ce cadre, ne retire aucun avantage particulier de cette activité pouvant être qualifié d’aide d’État incompatible avec les règles communautaires » nous explique l'opérateur historique.

Infosat demande surtout une modification du cahier des charges du plan France THD, dont la dernière version (datée de mai) n'est toujours pas validée par l'Europe. L'opérateur réclame la possibilité de subventionner la montée en débit radio de la même manière que la montée en débit sur le réseau cuivre proposée par Orange. Il demande également que l'offre PRM de l'opérateur historique puisse raccorder des points hauts radio, et non plus uniquement le réseau local en cuivre.

Enfin, l'offre de collecte d'Orange (dite « LFO »), qui connecte les réseaux locaux au reste d'Internet, devrait être ouvert aux opérateurs radio réclame Infosat. Accéder à ces deux dernières demandes impliquerait sûrement de modifier des offres régulées par l'ARCEP, ce qui peut s'avérer assez lourd. Selon des échanges auxquels nous avons eu accès, la Commission traite bel et bien le dossier depuis la fin de l'année dernière.

La montée en débit cuivre au centre de l'enquête de l'Europe

Depuis le dépôt de la plainte par l'opérateur, la Commission européenne a multiplié ses questions au ministère de l'Économie français, a-t-on appris. Comme nous l'indiquions dans notre premier article, les interrogations européennes concernent avant tout l'offre de montée en débit d'Orange (offre « PRM ») qui ne garantirait pas un accès assez équitable aux fibres déployées. Selon une personne proche des négociations, il s'agirait pourtant « plus d'une question de procédure » que d'un problème de fond pour l'Europe, ce qui veut dire que les éventuelles modifications du plan THD pourront être légères.

Un autre sujet d'interrogation de l'Europe est l'offre de collecte d'Orange. Ce réseau, qui relie ceux déployés localement au reste d'Internet, est une brique indispensable pour des dizaines des réseaux d'initiative publique qui seront déployés par des départements et régions dans les prochaines années.

Selon Infosat, son format actuel (un paiement mensuel sans garantie de prix fixe) ne conviendrait pas pour raccorder des collectivités sur plusieurs années. Pour l'entreprise, il faudrait inclure un droit irrévocable d'usage pour les collectivités, qui offre plus de sécurité et pourra être financé comme un investissement. Cette demande rejoint celle de certaines collectivités, exprimée lors d'un colloque de l'ARCEP fin 2013 (PDF).

La plainte d'Infosat ne serait pourtant pas le point de départ de l'enquête européenne. « Le dossier européen n'a pas été ouvert suite à la plainte, mais le fait qu'Infosat a déposé un recours à Bruxelles a alimenté la réflexion de la Direction générale de la concurrence sur le sujet » nous explique encore un proche du dossier.

Le financement en pause avant toute validation européenne

Dans les faits, la situation est tendue du côté de Bercy. Sur le dernier mois, nos nombreuses demandes d'entretiens sont pour la plupart restées lettre morte et il est hors de question de s'exprimer publiquement sur le sujet, que ce soit du côté de la mission Très Haut Débit que de la Direction générale des entreprises. Le dossier est d'ailleurs directement traité par le cabinet d'Emmanuel Macron. Contacté, Infosat nous explique ne pas avoir eu de réponse de la mission THD depuis une réunion début septembre, une réunion décrite comme étant difficile à planifier.

Le problème principal du ministère de l'Économie est le financement du plan, grippé à cause du blocage européen. Le but du plan France THD et de la mission du même nom est de standardiser la construction des réseaux publics sur les prochaines années, notamment pour leur garantir une sécurité juridique. Cette sécurité passe par une validation de la Commission européenne qui ne vient pas, notamment à cause de la plainte d'Infosat. Si, aujourd'hui, un réseau public est attaqué sur le volet PRM, il ne pourra disposer que d'un soutien limité de l'État.

Comme nous l'expliquions, l'État compte attribuer 80 % des 3 milliards d'euros de subventions de réseaux publics d'ici la fin de l'année. Jusqu'ici, seuls quelques projets auraient vu un financement concret sans validation de l'Europe, notamment l'Auvergne, à qui 57 millions d'euros ont été promis. Les prochains accords de financement seront eux émis « sous réserve de validation européenne », nous avait expliqué une personne proche de Bercy. Les décaissements concrets, eux, attendront cette validation.

La situation serait particulièrement tendue depuis la mi-août, un mois après l'envoi par Infosat de son dossier complet à la Commission européenne. Selon nos informations, la Commission aurait exigé des réponses à la France sur la montée en débit, avant d'envisager de valider le plan. « Bruxelles a envoyé un SCUD à Bercy en disant qu'ils bloquent tout. Résultat : la Caisse des dépôts ne peut plus décaisser et le programme est aujourd'hui planté » nous affirme-t-on. Interrogée, la Caisse des dépôts nous renvoie vers Bercy, qui n'a pas souhaité s'exprimer officiellement.

Un conflit entre un opérateur et une collectivité

L'affaire est donc partie d'un contentieux entre l'opérateur de réseaux radio Infosat et un groupement de communautés de communes, qui ont décidé de déployer la montée en débit d'Orange sur leur territoire, via une dizaine d'armoires NRA-Zones d'ombre (NRA-ZO).

Au départ, le conseil général de Seine Maritime a construit Numériseine, un réseau d'antennes radio pour couvrir les zones blanches (sans ADSL) de son territoire. Un investissement de quelques millions d'euros, cédé pour 1 000 euros à Infosat en 2010 pour l'amener à des débits de 10 Mb/s. L'opérateur affirme y avoir investi 700 000 euros, à crédit. « Le réseau est ainsi passé de 500 abonnés à 1400 et les entreprises représentent désormais presque 50% du chiffre d’affaire de l’exploitation du réseau » explique-t-il dans le dossier transmis à la Commission.

En 2012, Infosat apprend que quatre communautés de communes se sont regroupées pour commander à Orange une opération de montée en débit, notamment pour couvrir les zones déjà « traitées » par l'opérateur radio. Cette couverture, financée à hauteur d'un million d'euros par le fonds européen FEADER, coûterait au total plus de deux millions d'euros.

L'entreprise s'inquiète, et réclame aux collectivités un constat de carence d'initiative privée, soit l'absence de réseau décent sur une zone, qui est une étape obligée pour qu'une collectivité puisse déployer son propre réseau là où un opérateur privé s'est manifesté. Après plusieurs échanges infructueux, en juillet 2013, Infosat porte plainte contre la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre et le Syndicat mixte Pays Plateau de Caux-Maritime, qui pilotent le projet. Contactée, la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre n'a pas souhaité nous répondre sur ce dossier.

Un dossier qui patine devant la justice française

Elle réclame 445 000 euros aux deux entités, pour compenser son manque à gagner. « 500 000 euros, pour une entreprise qui fait 1,5 million de chiffre d'affaires, c'est énorme. Ça nous a mis en difficulté. On a fait un programme serré pour 2015, avec des licenciements à la clé. Je pense que c'est aussi ça qui a déclenché les foudres de Bruxelles » nous affirme Infosat, qui a prévu trois licenciements sur douze employés.

Le tribunal administratif de Rouen a débouté Infosat de sa demande en avril dernier, arguant que les communautés de commune étaient compétentes pour lancer le projet et que, dans le cas présent, aucun constat de carence n'était nécessaire. Infosat conteste pour sa part le jugement et a transmis le dossier complet à la cour d'appel de Douai, en même temps qu'à l'Union européenne, pour obtenir un jugement « sur le fond ».

Pour Infosat, son cas n'est pas isolé et sa situation trouverait son écho ailleurs.  « Le processus que nous avons vécu en Seine Maritime est en train de se dupliquer sur l'ensemble du territoire national perturbant aussi bien les activités d'INFOSAT TELECOM que d'autres opérateurs concurrents ayant une activité similaire » estime l'opérateur dans le dossier envoyé à la Commission européenne.