Nouvelle version de l'avant-projet de loi numérique

En attendant les arbitrages de Matignon 18
En bref
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Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)
Loi
Par
le mercredi 09 septembre 2015 à 10:31
Xavier Berne

Alors que la « version bêta » du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire est attendue pour le 21 septembre, Next INpact diffuse aujourd’hui une nouvelle ébauche du texte élaboré par Bercy. Les principaux changements concernent le volet Open Data.

Cette version de travail, qui date du 1er septembre, risque encore d’évoluer dans la mesure où le projet de loi porté par la secrétaire d’État au Numérique devait être transmis cette semaine à Matignon en vue des traditionnels arbitrages interministériels. Le texte n’en reste pas moins articulé autour de trois grands axes : Open Data, renforcement de la CNIL et protection des données personnelles, accès de tous au numérique. Nous avions d'ailleurs réalisé il y a peu une synthèse des dispositions du précédent avant-projet de loi que nous nous étions procuré, et qui datait de la mi-août (voir ici).

Si des mesures annoncées de longue date figurent toujours dans cette ébauche (neutralité du Net, loyauté des plateformes, droit au maintien de la connexion à Internet...), on remarque que certains articles continuent d’évoluer. C’est notamment le cas de celui relatif au principe d’ouverture « par défaut » des données publiques. Le calendrier d’entrée en vigueur s’étale désormais sur trois ans, contre deux ans dans la précédente version. Les villes de moins de 3 500 habitants seront par ailleurs dispensées de diffuser « dans un format ouvert » leurs documents administratifs disponibles au format électronique.

On notera également que plusieurs mesures envisagées dans le passé ne sont plus au programme de cette version de travail : augmentation du pouvoir de sanction de la CNIL, volet sur les jeux d’argent en ligne, renforcement des pouvoirs de la CADA, restriction de la biométrie, Administrateur général des données, reconnaissance de l’e-sport, etc. Par contre, l’article censé accentuer l’emprise des services de renseignement sur les acteurs de l’internet basés à l’étranger, dont le cabinet d’Axelle Lemaire nous a assuré qu’il avait été supprimé depuis, était toujours présent en ce début de mois.


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