Dégroupage : Orange ne peut pas surfacturer le mobile par rapport au fixe

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FAI
Guénaël Pépin

Le régulateur des télécoms donne raison à Free Mobile dans un différend qui l'oppose à Orange. Ce dernier a voulu surfacturer l'hébergement des équipements dans ses armoires et la collecte du réseau mobile de Free. Pour l'autorité, rien ne le justifie.

Orange voulait des péages différents pour le fixe et le mobile, l'ARCEP les a démontés. Dans une décision datée du 28 juillet, le régulateur des télécoms a tranché en faveur de Free dans un règlement de différend qui l'opposait à Orange. L'objet : l'utilisation du réseau fixe d'Orange par Free Mobile pour raccorder ses antennes 3G et 4G. Free stocke ainsi ses équipements actifs dans les armoires d'Orange (NRA pour le cuivre et NRO pour la fibre) et fait transiter ses données via le réseau de collecte de l'opérateur historique (offre de gros « LFO ») pour ses services fixes et mobiles.

En décembre, Orange a donc proposé à Free de différencier la facturation pour les flux destinés aux clients fixes et ceux destinés aux clients mobiles, alors que ce n'était pas le cas jusqu'ici. En clair, Orange a proposé une surfacturation pour les données destinées au réseau mobile, qui s'appuie pour une bonne part sur son infrastructure.

Free dépendant d'Orange sur le fixe et le mobile

Cette demande n'a (étonnamment) pas été du goût de Free. Le 1er avril, l'ARCEP a enregistré une demande de règlement de différends. Le but : contester l'augmentation du prix de l'hébergement de ses équipements destinés au mobile dans les répartiteurs d'Orange et l'augmentation du prix de la collecte pour les flux du réseau mobile. Comme nombre d'autres opérateurs, Free dépend en partie de l'infrastructure de l'opérateur historique pour connecter son réseau de desserte (les derniers kilomètres en ADSL, cuivre ou fibre) avec son cœur.

ARCEP Orange Free Mobile LFO NRA NRO
Crédits : ARCEP

Lorsqu'il a dégroupé son réseau ADSL, il s'est ainsi appuyé sur cette partie du réseau d'Orange. Aujourd'hui, le réseau Free Mobile s'appuie (au moins en partie) sur le réseau xDSL dégroupé et le réseau fibre de Free, qui dépendent encore de la collecte d'Orange. L'augmentation du prix par ce dernier serait d'autant plus problématique que Free ne pourrait pas s'en passer.  « Selon [Free et Free Mobile], la duplication partielle ou totale de ce réseau serait difficile voire impossible, de telle sorte qu’elles estiment être captives du réseau d’Orange pour raccorder rapidement les antennes » écrit l'ARCEP dans sa décision.

De son côté, Orange a obligation de refléter ses coûts dans les prix qu'il pratique sur son réseau de collecte ; l'offre « LFO » étant régulée. En clair, l'opérateur ne peut pas décider librement de sa marge sur ces offres de gros. Encore une fois, Free et Free Mobile se disent « captives de la société Orange, largement dominante sur ce marché ». À cela, Orange répond que Free dispose d'alternatives (comme la collecte via le réseau hertzien) et que la collecte pour le réseau mobile « doit faire l’objet d’une tarification spécifique ».

Orange ne peut pas différencier les prix de gros par réseau

Problème : après plusieurs réponses croisées, Orange n'a pas pu justifier la surfacturation de l'hébergement des équipements destinés à la fois au réseau fixe et au réseau mobile, estime l'ARCEP. Selon l'autorité, Orange n'a pas fourni la preuve que l'usage de ses équipements pour le mobile engendrerait un surcoût par rapport au fixe. Concernant le deuxième versant du dossier, la collecte, les deux opérateurs se sont battus sur l'importance d'Orange que Free juge « incontournable ».

Dans sa décision, l'ARCEP refuse de se prononcer sur une éventuelle position dominante de l'opérateur historique, mais reconnaît que le réseau de Free (fixe et mobile) repose en bonne partie sur les infrastructures d'Orange. L'ARCEP estime par ailleurs que cette différenciation de la facturation entraverait la libre concurrence et contreviendrait à la neutralité des réseaux. Un point important pour Free. Afin de donner un exemple parlant, Sébastien Soriano explique à nos confrères de Libération que « c’est comme si, arrivé au péage, on voulait faire payer davantage au camion qui transporte des écrans plats qu’à celui qui transporte des bottes de paille », la paille et les écrans plats prenant la place du mobile et du fixe.

Pour l'autorité, il faut encourager Free dans son remplacement des connexions de ses antennes en cuivre par la fibre, qui dépend aussi des offres de gros de son concurrent. Il n'y aurait donc pas de différence de facturation à appliquer. « Il n’exist[e] aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent » conclut le gendarme des télécoms.


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