Fleur Pellerin invitée à clarifier le droit de revendre des jeux vidéo

Une bonne occasion de revenir sur le sujet 72
En bref
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Loi
Marc Rees

La revente des jeux vidéo d’occasion sème quelques troubles suite à une récente réponse de Fleur Pellerin à une question parlementaire. Un député socialiste revient cependant à la charge pour rappeler à la ministre la jurisprudence en matière de licence informatique.

En août 2015, la ministre de la Culture avait fait connaître sa religion en la matière : elle soutient sans nuance les systèmes d’activation mis en place pour les éditeurs de jeux vidéo, lesquels, en liant compte utilisateur et licence, restreignent les capacités de revente.

Selon Fleur Pellerin, en effet, « le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de revente de jeux physiques et du pluritéléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives ».

Dans sa réponse, la ministre assimilait ainsi revente et piratage sans l’ombre d’une nuance. Elle viendra cependant expliquer un peu plus tard sur Twitter qu’il n’est nullement question d’interdire à l’avenir le marché de l’occasion. Ouf ! Mais en 2013, cette idée a pourtant caressé certains esprits au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, entre les murs de son ministère. Dans son rapport révélé en mai 2015 dans nos colonnes, une formule simple a finalement été suggérée aux éditeurs : « un prix élevé pourrait ainsi être associé à des fonctionnalités larges (dont la revente) alors qu’un prix plus faible satisfera ceux qui se contentent de fonctionnalités plus limitées. »

Un député socialiste oppose la jurisprudence européenne à la ministre

Les propos de la ministre n’ont en tout cas pas laissé insensible le député Jean-Louis Gagnaire. Dans une question publiée au Journal Officiel hier, celui-ci rappelle qu’un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2012 a justement autorisé la revente de licence : « le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet » (arrêt UsedSoft). En clair, la vente d'une copie originale, peu importe sa forme, revient pour l’éditeur à abandonner certains droits, dont celui de s’opposer à la revente ultérieure des licences permettant son utilisation.

Or, pour Jean-Louis Gragnaire, cette jurisprudence vient en contrariété frontale avec la posture visant à empêcher les reventes : « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts. »

Paris très tiède à l'idée de pouvoir revendre des fichiers numériques

La position très fraiche de Fleur Pellerin sur ces questions avait été partagée par sa prédécesseure, Aurélie Filippetti, suite à une consultation organisée par la Commission européenne quant à l’opportunité de la révision de la directive sur le droit d’auteur.

Selon la réponse française, adressée en mars 2014 soit bien après l’arrêt UsedSoft, « les textes de l’Union européenne et internationaux ne prévoient le principe de l'épuisement du droit de distribution que pour les copies matérielles des œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, c'est-à-dire des supports physiques d’une œuvre ». Pour Paris, toujours, la règle de l’épuisement, qui interdit à l’ayant droit de contrôler les reventes des copies légalement achetées, ne vaut que pour les supports physiques, mais pas pour les œuvres dématérialisées (licence achetée en ligne, MP3, etc.).

La France avait poussé ainsi l’explication : « un marché de l'occasion d’œuvres numériques viendrait directement concurrencer le marché des œuvres numériques, tant il est difficile d'imaginer une différenciation ou une altération des œuvres numériques neuves par rapport à celles qui seraient commercialisées sur un marché de l'occasion. »

Mais le député socialiste avance aussi des arguments économiques dans sa question : « il est admis que les coûts de développement des jeux sont normalement amortis en moins de six mois. La pratique de prix élevés pour des jeux « démodés » devient donc rédhibitoire pour les passionnés. Le marché de l'occasion est donc la solution légale pour tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se procurer la dernière version des jeux en vogue ». Il s'arme à l’occasion des conclusions d'une étude menée par la Hadopi en 2013 montrant que 53 % des joueurs achètent plus facilement des jeux neufs lorsqu'ils savent qu'ils pourront les revendre d'occasion. Selon la Hadopi, en effet, « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ». 

Bref, le député socialiste demande à la ministre si elle entend « clarifier la question de la revente ou du pluritéléchargement des jeux vidéo » afin de dissiper le doute suscité par ses postures.


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