Le gouvernement juge « injuste » de conditionner la redevance à la seule détention d’une TV

CAP ou pas CAP ? 474
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Crédits : anyaberkut/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Évoquée depuis des années, l’extension de la redevance TV aux ordinateurs, tablettes ou autres appareils connectés sera-t-elle mise en place à partir de l’année prochaine ? C’est en tout cas ce sur quoi travaille actuellement le gouvernement, en vue des discussions à venir sur le projet de loi finances pour 2016.

Le problème est loin d’être nouveau. Actuellement, la redevance est due dès qu’un foyer détient un ou plusieurs appareils « clairement identifiables comme des téléviseurs » ou comme des « dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision » (un écran plat associé à un lecteur DVD avec tuner, par exemple). Cela signifie que tout contribuable qui dispose d’un téléviseur mais ne s’en sert que pour regarder des VHS doit malgré tout s’acquitter de cet impôt. Inversement, l’utilisateur de Pluzz.fr peut tout à fait profiter des programmes des chaînes publiques, en direct ou en replay sur Internet, sans avoir à débourser un centime – à condition bien entendu qu’il n’ait pas de télévision.

Vers une extension de la redevance TV

Après des mois de lobbying de la part des présidents de chaînes et de radios publiques, François Hollande avait laissé entendre en fin d’année dernière que le gouvernement de Manuel Valls pourrait procéder à une extension de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), selon le jargon de Bercy : « La redevance fait l’objet de questions. La seule détention du poste ne peut être exclue de cette réflexion puisqu’on peut regarder les chaînes du service public sur d’autres instruments que la télévision. »

Interrogée par une députée de l’opposition qui souhaitait connaître la portée exacte de ces propos, la ministre de la Culture vient de répondre à l’intéressée que « le gouvernement estime qu'il est aujourd'hui injuste de limiter le fait générateur pour l'assujettissement à la CAP à la seule détention d'un poste de télévision, dans un contexte de forte évolution des usages dans la consommation des services audiovisuels en général ».

Alors que la députée Duby-Muller prévenait qu’une assujettissement des appareils connectés serait « injuste puisqu'elle frapperait des personnes qui utilisent leurs ordinateurs ou leurs smartphones pour des raisons professionnelles ou pour leurs études et non pour regarder la télévision », Fleur Pellerin temporise en assurant que « l'impact de cette réforme sur les contribuables sera attentivement étudié, afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, notamment des jeunes ».

Une réforme « au plus tôt en 2016 »

La locataire de la Rue de Valois insiste au passage sur le fait que « la réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public n'interviendra pas en 2015, mais au plus tôt en 2016 », comme nous l’avions relevé l’année dernière, au détour d’un rapport parlementaire (PDF). Voici en effet ce qu’avaient expliqué les services du gouvernement au sénateur François Baroin :

« Des réflexions sont en cours pour adapter la contribution à l’audiovisuel public au numérique, notamment en élargissant son assiette à l’ensemble des dispositifs techniques permettant de recevoir les services audiovisuels (principe de neutralité technologique). Des études d’impact sur différentes hypothèses sont actuellement menées, afin notamment d’exonérer les personnes les plus vulnérables de cette extension (par exemple, les jeunes à faible niveau de revenus), et afin également que cette réforme ne se traduise pas par une hausse importante de la pression fiscale sur les contribuables. »

Si Fleur Pellerin n’en dit pas plus sur les premiers résultats de ces études d’impact, le sujet promet d’animer les prochaines discussions relatives au projet de loi de finances. Cette réforme risque en effet d’être difficile à accepter pour l’opinion publique, d’autant que François Hollande a promis ces derniers mois qu’il n’y aurait « pas d'augmentation d'impôts pour les années 2015, 2016 et 2017 », ni « d'impôt supplémentaire sur qui que ce soit »...


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