Ça y est ! Le nouveau délit d’obsolescence programmée prévu par la loi sur la transition énergétique est en vigueur depuis aujourd’hui. Les contrevenants s’exposent à des peines de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel). Les condamnations risquent toutefois d’être rarissimes...
Publiée hier au Journal officiel, la loi relative à la croissance verte est désormais – en grande partie – applicable. C’est notamment le cas de son article 99, qui introduit au sein du Code de la consommation un délit censé mettre un terme aux pratiques d’obsolescence programmée de certains fabricants de smartphones, de frigos, de télévisions, etc.
Tout « metteur sur le marché » qui use de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice sur le fondement de ces nouvelles dispositions. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L’addition peut même atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise épinglée, dès lors que les « avantages tirés du manquement » dépassent les 300 000 euros.
Un nouveau délit aux vertus principalement pédagogiques
Mais comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, ce nouveau délit risque de ne donner lieu qu’à de rares condamnations. Il devrait en effet être très compliqué de prouver devant les tribunaux, notamment via des expertises, qu’un fabricant a sciemment raboté la durée de vie d’un de ses produits... En 2013, lors des discussions relatives à loi sur la consommation, le ministre Benoît Hamon avait à cet égard jugé que le délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien (article L. 213-1 du Code de la consommation) permettait « déjà de combattre l’obsolescence programmée », et qu’il était donc inutile de créer un délit spécifique.
Si certains doutent de l’existence même des pratiques d’obsolescence programmée, tant du côté d’associations telles que l’UFC-Que Choisir que d’organismes gouvernementaux, à l’instar de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ce nouveau délit pourrait cependant avoir des vertus « pédagogiques » sur les fabricants. La crainte d’être publiquement traîné devant les tribunaux semble en ce sens de nature à dissuader davantage les éventuels industriels tentés de rajouter une défectuosité à leurs produits, histoire que les consommateurs les remplacent plus souvent.
Les juristes noteront que ces dispositions pourront toujours faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n'ayant pas expréssement jugé cet article conforme à la norme suprême (voir sa décision, datée du 13 août).
Commentaires (97)
#1
Question : un ingénieur avec une clause de confidentialité à le droit de témoigner contre l’entreprise qui l’a fait signée ?
#2
à ton avis? si il veut perdre son boulot et se faire attaquer en justice, oui
#3
On attends l’application concrète de cette mesure… Mais bon, au moins ça a le mérite de poser le cadre pour ce genre de pratique!
#4
Avec mon Sony Xperia S la mise à jour officielle c’est arrêté à la 4.1.2 et depuis plus rien. Est ce que c’est un délit d’obsolescence programmée de la part de Sony?
#5
Donc en théorie, fini les téléphone mobile à batterie non amovible ?
C’est une forme d’obsolescence programmé. Tu sais qu’une batterie à x cycles de charges, donc 1 chargement par jour, et hot mobile en carafe dans 1an 1.5an
#6
Hello,
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Les Samsung Galaxy S6 (et déclinaisons) et Note5 pourraient-ils être concernés à cause de leur batterie inamovible?
@+
#7
Hihi…même idée au même moment 
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#8
ça va être “hard” …à prouver –> BONNE CHANCE !
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#9
Non.
#10
J’ai un Lumia 920 acheté le jour de sa sortie (novembre 2012). Il est toujours utilisé et rechargé tous les jours. Et pourtant la batterie dure toujours aussi longtemps (1 à 1,5 jours).
Comme quoi c’est pas compliqué de faire de bonnes batteries.
#11
Perdre son boulot oui ! Se faire attaquer en justice pour dénonciation de délit… je ne crois pas non !
#12
Si tu peux la faire changer par le constructeur, il n’y a aucun problème !
#13
Ton téléphone fonctionne encore. Il n’est pas obsolète !
#14
C’est juste pour les mises à jour d’android, sony ne se foule pas trop.
#15
Il n’y en aura pas… la différence entre la recherche d’un coût bas demandé par le consommateur qui entraine une qualité plus basse et donc une usure prématurée est-elle ou non de l’obsolescence programmée ? Si la jurisprudence impose une durabilité de 10 ans sur les machines à laver c’est tout à fait possible mais on va les payer le double des entrées de gammes actuelles…
#16
j’ai un Iphone1 qui fonctionne toujours ( il est que 2G)
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donc la batterie va encore très bien
#17
Yup, voilà, pareil. C’est pas une volonté du constructeur à réduire la durée de vie du matos là. C’est une volonté de design qui les arrange bien quand il y a de la manutention à faire dessus. Et encore… Si tu as une bonne batterie derrière, le problème ne se pose même pas.
#18
Pour les TV c’est facile à prouver ils mettent des condensateurs plus faibles sur les cartes d’alimentation afin de réduire le cycle de vie à 2 ans et ainsi dépasser la garantie pour en racheter une autre.
#19
#20
C’est difficile à prouver dans la mesure où c’est aussi un moyen plus rapide et moins cher de procéder. Rien n’indique dans le CDC que c’est pour diminuer la durée de vie des TV….
#21
Pareil tel de 2 ans et pour l’instant la batterie rien à dire.
Il me semble que le cycle est de 1k recharges environs…
;)
#22
Un peu moins de 3 ans donc et je les ai largement dépassés depuis novembre 2012.
#23
Dépend combien de fois tu recharges, perso j’essaye de faire un cycle de 2⁄3 jours
#24
Si c’est un ingénieur qui sort l’affaire je pense qu’il a quelques billes pour porter l’affaire sur la place publique. Par exemple un mail qui demande explicitement de faire moins fragile pour que ça tienne moins longtemps.
#25
Moi c’est toutes les nuits, et depuis que je l’ai filé à mon père, il fait de même.
#26
Autre question: est ce que le fait de sortir un nouveau téléphone tous les 6 mois en empêchant les montées en version de l’OS sur les téléphones précédent peut être considéré comme de l’obsolescence programmé?
#27
Brrrr. Les constructeurs chinois tremblent de terreur.
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#28
avoir une version antérieure de ton OS n’empêche pas ton téléphone de fonctionner, par conséquent c’est non
#29
Ça a au moins le mérite d’exister et d’aller dans le bon sens. Même si l’application restera rare, ça ne veut pas dire qu’elle ne servira pas un jour sur un scandale à grande échelle, et que la loi serve de garde-fou en attendant.
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#34
Si ma copine veut plus coucher avec moi, est-ce que je peux demander 5% du salaire annuel de ses parents ?
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#36
Les fabricants d’imprimantes doivent se faire dessus.
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“En cochant cette case, vous renoncez à votre droit de nous poursuivre en justice pour délit d’obsolescence programmée et vous continuez l’achat de notre produit”…
Comme pour les cookies.
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#40
“qui introduit au sein du Code de la consommation un délit censé mettre
un terme aux pratiques d’obsolescence programmée de certains fabricants
de smartphones, de frigos, de télévisions, etc.”
Comment ça “certains” ? Qui y échappe et pourquoi ?
#41
#42
#43
Vu la difficulté à prouver la volonté réelle d’obsolescence programmée, j’aurais préféré qu’ils fassent passer la garantie obligatoire à 5 ans!
Prouver qu’on a fait quelque chose de manière délibérée, en matière technique, ça reste du grand n’importe quoi.
#44
#45
#46
Peut être parce qu’ils ne le font pas tous ?
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#47
Une clause dans un contrat n’autorise pas à violer la loi pour autant.
#48
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#50
Refuser de témoigner peut conduire à des poursuites pour obstruction à la justice. Ce devoir surpasse toute clause de confidentialité éventuelle dans un contrat de travail, l’employeur ne peut pas licencier pour ce motif, si il le fait les prud’hommes donneront forcément raison à l’employé.
#51
J’ai un lave-linge d’entrée de gamme acheté il y a 14 ans et qui remplit encore parfaitement son office. Biais du survivant ?
Cette loi est comme un bon paquets de trucs que nous pondent nos si chers parlementaires : un machin pour l’affichage, pour dire “vous voyez, on agit”, alors qu’au final ça ne sert strictement à rien parce-que c’est totalement inapplicable. Juste un moyen de remplir encore un peu plus les différents codes. Un peu comme le f(u)meux “droit au logement opposable” (par opposition à un “droit au logement non opposable”, qui dit que tu as droit au logement mais que tout le monde s’en fout, là tu as un droit et tu peux même demander à ce qu’il soit appliqué… sans garantie qu’il le sera effectivement).
Bref, une belle opération d’enfumage.
#52
Personne n’a dit que cette loi allait résoudre tous les problèmes définitivement. C’est juste une étape nécessaire.
#53
Prie pour qu’il tienne encore longtemps. Car avec un nouveau tu n’auras peut être pas la même chance.
Néanmoins à titre d’exemple j’avais acheté un micro onde il y a quelques années. Rendu l’âme après deux ans.
En cause un composants aux caractéristiques inférieures à ce qu’il aurait du.
Grosso modo, 15 minutes + 1 composant à 2€ et le probleme était résolu. Depuis il n’es plus jamais tombé en panne.
Ca c’est dans le concret, après va prouver devant un tribunal sans engager des sommes élevées pour un particulier (expertise + temps +…).
#54
Quid des serveurs de jeux qui ferment ?
Ou des MAJ de firmware qui suppriment des fonctionnalités (ex Linux sur playstation)
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Après y a la rng dans la vrai vie qui joue aussi. Des fois sur le meme produit tu va tenir 5 ans ou 5 mois.
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Ton jeu est-il encore jouable? Pour quelle raison ont-ils fermés? De meme, au bout de combien de temps on estime que ça rentre dans de l’obsolescence programmé? Car par défaut 100% des jeux onlines sont dans ce cas de figure car les serveurs viendront à fermer un jour pour une raison x ou y.
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Je pense que le cas le plus intéressant à étudier concernant les jeux de sports (foot, basket, etc.) dont les serveurs ferment pour les versions précédentes quelques mois (parfois semaines, je crois) après la sortie de la nouvelle version…
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C’est plus efficace de d’attaquer l’importateur.
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L’obsolescence programmée, elle est dans la tête du consommateur qui estime que sa TV/smartphone/CPU d’il y a deux ans est déjà vieux.
Dans la high-tech, c’est plutôt l’absence de renouvellement/remplacement de produit qui est le problème.
Un constructeur qui ne sort pas fréquement un nouveau modèle, c’est qu’il est mal en point. Alors quel interêt pour lui de faire des modèles (plus chers) qui durent 10 ans ? Autant faire des modèles (moins chers) qui changent tous les 1-2 ans.
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Donc si je comprend bien toutes les réponses, un employé qui a conscience que son entreprise fait de l’obsolescence programmée doit le signaler à la justice. Sinon il sera considéré comme complice ?
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Certes, mais ayant travaillé dans un SAV on le constate rapidement, après je suis d’accord avec toi, rien ne le prouve.
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J’essaie de trouver une utilité à cette loi et voir dans quel cas elle s’applique.
J’ai chez moi une multifonction epson acheté il y a quelques années qui marche à peu près. Elle a plusieurs cartouches d’impression qui ne sont pas rechargeables, car elles contiennent une puce avec drm (!).
Le plus drôle c’est que si une couleur est (detectée comme) vide, l’imprimante refuse simplement de se lancer; même en noir et blanc.
Obligé de racheter la couleur même si elle ne sert pas. Est-ce que ca peut concerner une telle loi?
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Je pense que ça rentre plus dans le paragraphe “feature alakon” de la loi ton affaire… Rien de très illégal.
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N’ayant que peu voir aucune connaissance et intérêt pour les imprimantes, je peux pas y répondre, je rebondissait sur la suite.
Oui OCZ est un exemple mais à cause de la mauvaise qualité et que sur certains composants plus que sur les périphériques, la communauté réagit vite. Un constructeur qui ferait sciemment cela, il peut faire des courbettes et si ils se débrouillent bien, ça finira par se tasser. Pas pour autant que j’ai des exemples, mais c’est mon impression dans plusieurs domaines, que ce soit mauvaise qualité volontaire ou non, le constructeur peut se rattraper relativement facilement. Sur le nombre, combien y feront attention à leur prochain achat, assez pour qu’il reste actif je suppose
#82
En fait je dois être chanceux , mon frigo ma plaque de cuisson mon microonde mon four ma MAL ma MAL vaisselle le sèche linge la hifi les enceintes la Télé l’imprimante ont tous entre 8 ans et 30 ans
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un téléphone et 1 smarphone on 7 ans et 1 smartphone a 1 an
à part la machine à café qui lache tous les 3 ans .et le fait que je change de CPU tous les 4 ou 5 ans . je
ne vois pas ce qui est programmé pour obsolescence
Même la voiture a 10 ans et n’est jamais allée au garage à part les pneus, les plaquettes et la vidange
Sympa dêtre né sous une bonne étoile
ah si je réalise que mes écrans plats ont 6 ans
#83
Pour la cafetière qui lâche, soit investir un certain prix ou alors plus économe (et meilleur que celle à filtre) une moka, et en plus pratique en camping.
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#84
c’est assez marrant
" /> car j’ai déja essayé
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et 40€ ou 200€ française, japonaise, suédoise, américaine ou allemande c’est 3 ans épicétou
avant après une panne je bypassais le thermostat pour continuer à avoir du café mais il devenaiot dégueu
donc je suis à 40€ et je sais que ça lachera… c’est budgété
PS: trop vieux pour le camping
#85
Quand je parlais mettre le prix, je parlais d’une cafetière à piston (400-500e me semble, mais une fois le réglage trouvé, un café excellent)
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Je fais pas beaucoup de camping, mais une moka, ça a juste besoin d’une source de chaleur, peut d’entretient, ça dure dans le temps (prendre une Bialleti qui sont sûrement dans le top), et un très bon café. Pour le prix, 50e la 12 tasses, ce qui est plutôt pas mal comme capacité. J’en ai 3 (1,3 et 12 tasses) et je suis pas prêt d’acheter une cafetière, la 3 tasses est utilise tous les jours et elle bouge pas. Y aura que le joint à changé quand il lâchera
#86
Article foutument bien fait auxquels j’adhère complètement !
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Dans le cas qui me concerne (les téléphones et les ordi portables), j’aimerai déjà pouvoir récupérer (acheter) des pièces détachées. C’est quand même dingue de ne pas pouvoir trouver des écrans et des batteries de rechange sur un téléphone en dehors de la contrefaçon…
#95
Oui et puis on se retrouve avec tous les français bannis des banques Suisses (ben oui ce sont des balances). Autant dire que le-dit ingénieur ne retrouvera pas de boulot :) Ensuite peut-être en Europe on ne pourrait pas se faire attaquer en justice pour une divulgation d’un secret industriel, autant aux USA tu peux carrément être accusé d’espionage industriel :) N’est pas Snowden qui veut ;)
#96
Je ne sais pas quel téléphones tu possèdes, mais pour ce qui est de la Pomme, tu n’as qu’à aller sur ce genre de site pour trouver ton bonheur:
http://www.macmaniack.com/fr/
#97