Ce que va changer la loi Macron pour le secteur numérique

La loi Macron a été promulguée hier par François Hollande. Publié ce matin au Journal officiel, le texte entrera donc en vigueur dès demain. L’occasion de faire un point sur les très nombreuses mesures concernant de près le secteur du numérique et des nouvelles technologies.

Déposé le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour la croissance et l’activité » aura fait couler beaucoup d’encre. Initialement tourné vers des questions relatives au travail du dimanche ou aux professions réglementées, le texte s’est rapidement transformé en un véritable « fourre-tout ». Après des semaines de débats – et ce en dépit de l’utilisation répétée du 49-3 – la loi Macron s’est étoffée de plusieurs dizaines d’articles.

Y figurent désormais de nombreuses dispositions ayant trait au pré-raccordement obligatoire des maisons à la fibre optique, à l’ouverture des données de transport, à la loyauté des plateformes ou au démantèlement des cabines téléphoniques. Si le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 5 août l’article conférant à l’Autorité de la concurrence un droit d’accès aux données de connexion conservées par les opérateurs, la quasi-totalité des mesures « numériques » définitivement votées par l’Assemblée nationale le 10 juillet ont été validées et promulguées.

Du changement pour les particuliers

Open Data sur les données de transport. Les personnes assurant soit des services réguliers de transport public de personnes (SNCF, RATP, compagnies aériennes...), soit des services de mobilité (covoiturage, vélos en libre service...), seront en principe tenues de diffuser « librement, immédiatement et gratuitement » de précieuses données « dans un format ouvert » : arrêts, horaires planifiés et en temps réel, tarifs, incidents constatés sur le réseau, etc. Les nombreuses sociétés concernées par ces nouvelles obligations seront toutefois dispensées de s’y plier dès lors qu’elles auront élaboré des conventions « Open Data » homologuées par les ministères des Transports et du Numérique. D’importantes exceptions pourraient ainsi contrecarrer les intentions du législateur, puisque les transporteurs seront autorisés à réclamer des redevances ou à prévoir des « délais raisonnables » de mise en ligne de leurs données (voir notre article). Un décret en Conseil d’État devrait venir préciser ce dispositif « au plus tard » dans trois mois – soit d’ici à la mi-novembre.

Rétractation pour les achats en ligne. Il ne sera désormais plus possible d’exercer son droit de rétractation avant la réception d’un bien commandé sur Internet. Cette faculté devient réservée aux contrats conclus « hors établissement », c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile. Le délai reste dans tous les cas de 14 jours, mais cela signifie que le consommateur qui changera d’avis devra forcément renvoyer le produit qu’il vient de recevoir.

Gratuité pour les données du registre InfoGreffe. Les greffiers des tribunaux de commerce devront transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), « par voie électronique et sans frais », un « document valant original des inscriptions effectuées au greffe » au titre du Registre national du commerce et des sociétés. Ils devront également lui envoyer sans délai « les résultats des retraitements » des informations contenues dans ces inscriptions, pièces et actes. Toutes ces données brutes devront absolument être transférées « dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation » au sens de la loi CADA. L’INPI aura ensuite pour mission d’assurer dans un second temps « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Il faudra néanmoins attendre qu’un décret ministériel confirme que la publication de ces données se fera dans un format ouvert propice à l’Open Data. Les informations expressément concernées (statuts, comptes annuels, extraits Kbis) pourraient également être précisées à cette occasion.

Tarifs des notaires ou des huissiers affichés sur Internet. Les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires... seront tenus d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent « de manière visible et lisible » dans leur lieu d’exercice ainsi que « sur leur site Internet », s’ils en ont un.

Mobilité bancaire rapide et gratuite. Afin de faciliter les changements de banque, la loi Macron oblige les établissements français à s’occuper de la demande de transfert formulée par un consommateur, gratuitement et dans un délai court. En cinq jours ouvrés, l’ancienne banque devra en effet avoir transmis à la nouvelle toutes les informations relatives « aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours [de cette même période] ». Toutes les banques devront d’ailleurs mettre à la disposition de leurs clients « une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition », notamment « sur leur site Internet ».

Pré-raccordement obligatoire des logements neufs (et rénovés) au très haut débit. Alors que les seuls immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre, cette obligation est étendue avec la loi Macron à tous immeubles individuels ainsi qu'aux maisons dont le permis de construire aura été délivré après le 1er juillet 2016. Ces logements seront tenus d’être « pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique », aux frais du propriétaire. Les immeubles faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire (agrandissement d'un appartement, construction d’une terrasse, etc.) seront également concernés, à condition cependant que le coût des travaux d’équipement ne soit pas « disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Simplification pour l’installation de la fibre dans les immeubles collectifs. Le conseil syndical de copropriété pourra se substituer de plein droit à l’assemblée générale des copropriétaires (qui ne se réunit en principe qu’une fois par an), dès lors qu’il sera question de se prononcer sur la proposition d’un opérateur qui voudrait raccorder l’immeuble à la fibre optique.

Signature de contrat en ligne pour les élèves d'auto-écoles. Alors que les candidats au permis de conduire sont aujourd’hui obligés de signer un « contrat écrit » avec leur moniteur d’auto-école, le législateur a souhaité que cette formalité administrative puisse également se faire « à distance », via Internet. Les élèves seront cependant obligés de se déplacer pour une « évaluation préalable » à la signature de ce contrat, laquelle devra avoir lieu « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ».

Open Data sur les données relatives aux retraites supplémentaires. Les compagnies d’assurance et autres organismes de prévoyance retraite commercialisant des services supplémentaires (aux régimes de base et complémentaire) devront transmettre tous les ans à l’INSEE et au ministère de la Santé « un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels ». Une version « consolidée » de ces rapports de suivi devra ensuite être « mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation ».

Du changement pour les plateformes

Loyauté des plateformes. Tous les sites dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs parties « en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » seront désormais tenus de « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». Ces dispositions, qui ont remplacé l’amendement anti-Google voté au Sénat, et ce au grand dam des cybermarchands français, devront être précisées par un décret avant d’entrer en vigueur. Tout manquement sera néanmoins passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

Relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Les centrales telles que Booking ou Expedia ne pourront désormais plus faire signer aux professionnels de l’hébergement des contrats interdisant à certains établissements de pratiquer des tarifs plus avantageux ailleurs que sur ces sites de mise en relation. Le législateur a en effet posé le principe selon lequel chaque hôtelier établi en France « conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit ». La mesure est directement applicable, la loi précisant que les contrats ayant été conclus jusqu’à aujourd’hui « cessent de produire leurs effets » à compter de demain. Des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros sont prévues pour les plateformes qui contreviendraient à ces dispositions.

Du changement pour les pouvoirs publics

Présence de start-upers dans les entreprises publiques. Les établissements publics dits industriels et commerciaux (l’Opéra de Paris, l’INA, la RATP...) seront incités à introduire une personnalité familière des « problématiques liées à l’innovation et au développement d’entreprises innovantes » au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance. Contrairement à ce qui avait été un temps imaginé, il n’y aura toutefois pas de véritable obligation pour les institutions concernées, le gouvernement s’y étant opposé (voir notre article).

Rapport sur l’innovation ouverte. D’ici six mois, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport « sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques ». Le législateur a voulu inciter l’exécutif à mener une réflexion de fond sur la protection du capital industriel de la France, « tout en favorisant l’innovation, y compris ouverte ». La question de la pertinence des brevets devrait entre autres être abordée. La poignée de députés socialistes à l’origine de ces dispositions voulait prévoir par la même occasion que « l’encouragement et le développement de l’innovation de rupture peuvent faire partie des critères d’attribution d’un marché public », mais le gouvernement s’y est là aussi montré défavorable.

Du changement dans les télécoms 

Résorption des zones rurales dépourvues de réseau. La loi oblige les opérateurs de téléphonie mobile à couvrir en 2G, d’ici au 31 décembre 2016, 170 « centres-bourgs de communes » n’ayant toujours pas de réseau. Un effort identique est prévu pour la 3G, avec cette fois une date butoir fixée au 30 juin 2017. Les opérateurs ont d’ailleurs anticipé ces dispositions législatives en signant dès le mois de mai un accord en ce sens sous l’égide de Bercy (voir notre article).

Démantèlement des cabines téléphoniques. Afin de compenser le coût de la résorption des zones blanches pour les opérateurs, le gouvernement a fait supprimer l’obligation qui incombait jusqu’ici à Orange d’installer et de maintenir des cabines téléphoniques sur l’ensemble du territoire (au moins une cabine dans chaque commune, et deux pour celles dont la population dépasse les 1 000 habitants). Le parc actuel de « publiphones », composé de près de 40 000 appareils, ne devrait pas forcément disparaître totalement, mais pourrait être progressivement réduit. Pour rappel, cette composante du service universel est aujourd’hui largement déficitaire.

Un statut pour les « zones fibrées ». Afin de reconnaître ces territoires « où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit », Bercy pourra attribuer, après avis de l’ARCEP, un statut de « zone fibrée ». L’idée est de favoriser l’extinction du réseau cuivre, en augmentant par exemple les prix des abonnements au cuivre dans ces zones. Aucune mesure de la sorte n’est cependant inscrite directement dans la loi Macron. Il faudra en ce sens attendre le décret d’application de cet article.

Clarification des objectifs poursuivis par l’ARCEP. L’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques est complètement réécrit. Alors qu’il procédait jusqu’ici à une sorte d’inventaire à la Prévert, le législateur a procédé à une hiérarchisation, de telle sorte que le développement de l’emploi passe par exemple avant le respect, par les opérateurs, du secret des correspondances – qui prévaut désormais lui-même sur la protection de l'environnement et de la santé, etc. Le détail de cet article est accessible ici.

Davantage de pouvoirs et missions pour l’ARCEP. L’institution pourra désormais former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris « ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité ». Son président aura à cette occasion le droit de présenter des observations. De nombreuses missions sont d’autre part confiées au régulateur des télécoms, puisque ce dernier devra par exemple aider les collectivités territoriales en élaborant des « lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final ». L’autorité est également chargée de publier sous trois mois (puis ensuite une fois par an) un rapport évaluant « les investissements réalisés par chacun des opérateurs [de téléphonie mobile] dans le déploiement d'infrastructures nouvelles ». L’institution vérifiera à cette occasion que les conventions de partage de réseaux radioélectriques sont bien respectées.

De nombreuses ordonnances prises d’ici la mi-mai 2016

Carte d’identité électronique pour les entreprises avant 2017. Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (dans un délai de neuf mois) toutes les mesures nécessaires pour « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », l’exécutif veut offrir à toutes les entreprises françaises un identifiant unique censé leur permettre de « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce dispositif devrait au passage aider les professionnels à structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles.

Facturation électronique obligatoire pour les entreprises d'ici 2020. Le gouvernement va également pouvoir légiférer par voie d’ordonnance, toujours sous neuf mois, afin d’imposer cette fois aux entreprises de recevoir (et non d’émettre) des factures au format électronique. En principe, ce sont les grandes entreprises qui devraient tout d’abord être obligées de sauter le pas à partir du 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire suivront ensuite à partir du 1er janvier 2018, puis les petites et moyennes entreprises un an plus tard, jusqu’aux micro-entreprises d’ici au 1er janvier 2020. Le calendrier est exactement le même que celui d’ores et déjà prévu pour les fournisseurs de l’État, qui seront pour leur part bientôt tenus d’envoyer des factures électroniques en cas de commande passée par l’administration (voir notre article).

Directives sur les télécommunications. Le gouvernement devra transposer dans un délai de neuf mois deux directives européennes en lien avec le secteur des télécommunications, toujours par voie d’ordonnances. La première porte sur l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (2014/53/UE). C’est ce texte qui prévoit entre autres la mise en place de chargeurs universels pour les téléphones portables. La deuxième contient des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2014/61/UE).

Simplification des règles relatives aux servitudes radioélectriques. L'exécutif avait également demandé à être habilité à toiletter le Code des postes et des communications électroniques par voie d’ordonnance. Il pourra ainsi supprimer les dispositions « inadaptées ou obsolètes » de ce Code, et « notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques ». Il est d’autre part question de « simplifier les dispositions du CPCE relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques ».

Une mise en œuvre progressive jusqu’à l’année prochaine

Reste maintenant une grande inconnue : quand seront publiés les très nombreux décrets d’application prévus par la loi Macron ? Le cabinet du ministre de l’Économie assurait hier que « plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année », le reste étant censé être « mis en œuvre au premier semestre 2016 ».

Certaines dispositions ayant été retoquées par le Conseil constitutionnel pourraient cependant être réintroduites sous peu, Matignon ayant fait savoir que « la plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois ». Ce ne devrait donc pas être le cas du droit de communication dévolu à l’Autorité de la concurrence, qui a été censuré pour des raisons de fond (voir notre article).

Cela pourrait en revanche concerner l’article 202 du projet de loi Macron, selon lequel les cahiers des charges des éco-organismes auraient dû prévoir « les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ». Ces dispositions ont en effet été considérées comme des cavaliers législatifs, au même titre par exemple que l’article sur la numérotation des services de télévision, ou bien encore celui sur la revente de fréquences audiovisuelles.