Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le projet de loi Macron. Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que la majorité des articles qui leur avaient été déférés étaient conformes à la Constitution.
La promulgation de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » par François Hollande est donc imminente. Le juge a certes censuré quelques dispositions relatives par exemple aux indemnités de licenciement allouées par les conseils de prud’hommes, mais aucune mesure « numérique » d’importance n’a été censurée – à l’exception toutefois du droit de communication des données détenues par les FAI qui aurait du être octroyé à l’Autorité de la concurrence (voir notre article).
Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé conforme l’ensemble de la loi Macron, puisque seuls certains articles ont été examinés par ses soins (et notamment ceux qui lui avaient été signalés par les députés et sénateurs à l’origine de la saisine). On retiendra qu'un seul article « numérique » a été expressément validé : l’article 60, qui devrait conduire à la mise en Open Data des données brutes du registre InfoGreffe, etc. Autrement dit, il est tout à fait possible que les « Sages » se penchent un jour sur les dispositions concernant par exemple l’ouverture des données de transport ou la loyauté des plateformes, et ce au travers d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.
Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble des mesures qui seront prochainement promulguées, ainsi que sur la censure de l’article concernant l’Autorité de la concurrence. Même une fois publiée, de nombreux décrets d'application seront nécessaire pour l'application de cette loi. Le cabinet d'Emmanuel Macron a en ce sens assuré que « plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016. »
Commentaires (31)
#1
l’article 60, qui devrait conduire à la mise en Open Data des données du registre InfoGreffe – extraits Kbis, etc
Et celui-là ils l’ont gardé ou enlevé ?
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(Ajout un peu hors-sujet mais pas trop)
la liste des articles censurés :
source Le Parisien
(edit : + la tentative de flip-flap sur l’enfouissement des déchets radioactifs)
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Oui, ils l’ont gardé. Je viens de rectifier un peu mon article pour davantage de clarté sur ce passage 
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Je me trompe ou aucun citoyen lambda n’est gagnant dans cette histoire?
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mal dormi, les yeux qui se croisent tout ça tout ça (pour mon edit)
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Je ne crois plus trop en le CC depuis la loi sur le renseignement…
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Un bel exemple de démocratie 
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En refusant la limitation des indemnités aux prud’hommes, les entreprises vont tirer la gueule.
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Zut alors, ils ne pourront plus virer leurs salariés à moindre frais.
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Bah vu le personnage qui a pondu cette loi de merde, fallait pas s’attendre a un miracle non plus
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pas faux, une certaine (quiche) lorraine de nancy arrive même à tweeter connerie sur connerie 2 jours de suite
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c’est vrai qu’elle est multimédias…..et en plus certain l’invite à déblatérer en public à des heures de grandes écoutes
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Y a les chemtrails pour contrôler les dissidents
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“L’article 265 : permettait aux citoyens de saisir la Banque de France si une banque refusait l’ouverture d’un compte bancaire. ”
Mais ça existe déjà ça … (Code monétaire et financier : article L312-1)
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en préjugeant que c’est la tournure exacte dans le projet, ça fait sauter la condition “ne disposant pas déjà d’un compte de dépôt” dans l’article que tu cites
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Dommage pour la censure de l’article 132, ça aurait permis de voir plus clair dans la numérotation des chaines
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L’histoire de la numérotation des chaines, j’ai pas tout compris, donc elles sont pas dans l’ordre ?
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C’était quoi l’ordre du CSA alors ?
EDIT : Je viens de regarder sur le site du CSA, l’ordre est bon chez moi, je vois pas où ils voulaient en venir avec cet article…
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Liberté, égalité, chaines ordonnées. C’est la base de la constitution, chaines ordonnées, faut pas y toucher