Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Macron

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Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le projet de loi Macron. Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que la majorité des articles qui leur avaient été déférés étaient conformes à la Constitution.

La promulgation de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » par François Hollande est donc imminente. Le juge a certes censuré quelques dispositions relatives par exemple aux indemnités de licenciement allouées par les conseils de prud’hommes, mais aucune mesure « numérique » d’importance n’a été censurée – à l’exception toutefois du droit de communication des données détenues par les FAI qui aurait du être octroyé à l’Autorité de la concurrence (voir notre article).

Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé conforme l’ensemble de la loi Macron, puisque seuls certains articles ont été examinés par ses soins (et notamment ceux qui lui avaient été signalés par les députés et sénateurs à l’origine de la saisine). On retiendra qu'un seul article « numérique » a été expressément validé : l’article 60, qui devrait conduire à la mise en Open Data des données brutes du registre InfoGreffe, etc. Autrement dit, il est tout à fait possible que les « Sages » se penchent un jour sur les dispositions concernant par exemple l’ouverture des données de transport ou la loyauté des plateformes, et ce au travers d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.

Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble des mesures qui seront prochainement promulguées, ainsi que sur la censure de l’article concernant l’Autorité de la concurrence. Même une fois publiée, de nombreux décrets d'application seront nécessaire pour l'application de cette loi. Le cabinet d'Emmanuel Macron a en ce sens assuré que « plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016. »


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