Loi Renseignement : la plupart des décrets d'application publiés d'ici décembre

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Crédits : Marc Rees
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Marc Rees

La loi sur le renseignement votée par le parlement le 24 juin et validée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, verra la quasi-totalité de ses décrets d’application publiés d’ici la fin de l’année. C’est ce qu’indique un échéancier diffusé par les services de l’Assemblée nationale.

Dans ce document, on voit ainsi que les premiers décrets d’application seront publiés d’ici septembre. C’est le cas de celui qui identifiera les services spécialisés du renseignement, ou celui encore qui dressera la liste des services « auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. »

échéancier loi renseignement

En décembre, un autre déterminera les « modalités et des conditions d'échanges d'informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives », puisque ces services pourront butiner de l'information auprès de nombreuses sources. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sera lui mis en œuvre un mois plus tôt.

Seulement, le déploiement de la surveillance légale est suspendu à un dernier texte, non mentionné ici. C’est le décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la publication au Journal officiel ouvrira véritable les vannes de la surveillance. Puisque rien n’est simple, il y a toutefois plusieurs exceptions qui sont d’ores et déjà activées en France, dont le doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique ou encore la dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement.


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