Fuite d’une ébauche du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

De la fuite dans les idées 48
En bref
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Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)
Loi
Xavier Berne

Si la version « bêta » du projet de loi numérique n’a toujours pas été publiée (et ce alors qu’Axelle Lemaire avait indiqué que ce serait le cas « avant la fin du mois de juin »), Contexte vient de publier une version de travail du texte élaboré sous la houlette de Bercy. Ce document non définitif nous permet d’en savoir davantage sur la façon dont le gouvernement pourrait concrétiser ses ambitions.

L’ébauche diffusée par nos confrères date de début juillet, avant que la piste d’une seconde loi relative au numérique – et portée cette fois par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron – ne soit confirmée par le gouvernement. « Selon nos informations, le texte a évolué depuis, et n’est toujours pas complètement stabilisé. Les réunions interministérielles de validation n’ont pas encore commencé » insiste d’ailleurs le journaliste Samuel Le Goff, pour bien faire comprendre que beaucoup de choses risquent de bouger d’ici à la publication de l’avant-projet de loi censé être soumis aux commentaires des internautes cet été...

Cette version de travail, longue d’une trentaine de pages, contient malgré tout plus de 80 articles. On y retrouve les principales mesures distillées au fil du temps par la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, ou même par Manuel Valls. Tour d’horizon.

Open Data

Ouverture par défaut des données publiques détenues par l’administration. L'État, les collectivités territoriales et les personnes chargées d’une mission de service public seraient tenus de diffuser automatiquement leurs documents administratifs communicables au sens de la loi CADA, dès lors que ceux-ci existent au format électronique. Aucune référence au format de mise en ligne de ces documents ne figure cependant dans cette version de travail. L’entrée en vigueur de ces dispositions est par ailleurs progressive : dans les six mois pour des « bases de données de référence définies par un arrêté du Premier ministre », puis deux ans pour les documents administratifs reçus ou produits après la promulgation de la loi, et enfin cinq ans pour l’ensemble des documents.

Principe de gratuité. La réutilisation d'informations publiques deviendrait gratuite, également par défaut. Des redevances pourront toujours être réclamées par des administrations, à condition toutefois que « le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents administratifs concernés ou l’anonymisation des informations qu’ils contiennent représente une part significative de leurs ressources ». Un registre public serait spécialement créé afin de rassembler toutes les informations relatives à ces différentes redevances.

Création d’un « service public de la donnée ». Sous la houlette de l’Administrateur général des données, dont les missions sont gravées dans le marbre, ce service public de la donnée aurait pour objectif de faciliter la circulation de données entre administrations. Pour la première fois, il est prévu que des décrets puissent exiger « la transmission de données à l’administrateur général des données, lorsque cette transmission est nécessaire à la constitution ou à la mise à jour des données de référence ».

Statut pour les « données d’intérêt général ». Les délégataires de services publics ou les organisations recevant des subventions de plus d’un million d’euros pourraient être contraintes de mettre en Open Data certaines données produites dans le cadre de leur mission, financée sur deniers publics. L’ouverture de données purement privées (environnement, énergie...) pourrait également être exigée par les pouvoirs publics, dès lors qu'il y aurait un « motif d’intérêt général, tenant notamment à leur contribution déterminante à la mise en œuvre d’une politique publique, à la recherche [publique] ou au développement d’activités économiques nouvelles ». Ces dispositions risquent toutefois d’évoluer suite aux travaux menés par la mission Cytermann (voir notre article).

Ouverture du code source des logiciels développés par l’État. Les « codes source des logiciels » figureraient expressément parmi la liste des informations publiques considérées communicables au sens de la loi CADA.

Protection des données personnelles

Portabilité des données personnelles. Plusieurs articles ont été rédigés afin que chaque utilisateur d’un service en ligne puisse obtenir la copie des données collectées à son égard, dans « un format électronique ouvert et permettant une réutilisation effective de ces données ». Des dispositions spécifiques aux emails ont également été insérées.

Renforcement des missions la CNIL. L’institution pourrait être « obligatoirement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Elle serait même autorisée à « prendre l’initiative de donner un avis » sur toute question relative la protection des données personnelles, notamment en direction du législateur.

Plus de pouvoirs pour la CNIL. Les sanctions prononcées par la Commission pourraient devenir bien plus dissuasives pour les géants du numérique : jusqu’à 3 millions d’euros ou, pour les entreprises, 5 % de leur « chiffre d’affaires annuel mondial ». On serait ainsi bien loin des 300 000 euros maximums prévus actuellement (et uniquement en cas de manquements répétés...). En cas d’urgence, la CNIL pourrait d’autre part ordonner au responsable d’un traitement de respecter la loi Informatique et Libertés dans un délai de 24 heures, contre 5 jours actuellement.

Action collective pour les litiges relatifs aux données personnelles. Sur le modèle des nouvelles actions de groupe, des internautes pourraient saisir les juridictions civiles par le biais notamment d’associations de consommateurs, et ce « afin d’obtenir la cessation d’une violation » à la loi Informatique et Libertés. Assez curieusement, ce dispositif ne fonctionnerait pas pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d’un service public administratif.

Droit à l’oubli pour les mineurs. Le fait qu’une personne ait moins de 18 ans au moment où une donnée la concernant est collectée serait un « motif légitime » justifiant l’arrêt de son traitement, « sauf si la personne mineure était une personnalité publique ».

Droit de « mort numérique ». Chaque internaute pourrait laisser des directives concernant le devenir de ses données personnelles, en cas de décès. La personne désignée (ou, à défaut, les héritiers) auraient ensuite le pouvoir de se tourner vers les réseaux sociaux ou autres services en ligne pour obtenir par exemple la suppression des données ou du compte du défunt, etc.

Des pistes très variées

Neutralité du Net. Posant le principe que l’exploitant d’un réseau de communication électronique n'a « ni la connaissance ni le contrôle des informations reçues ou transmises par des tiers », des restrictions ne pourraient être mises en œuvre « que dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité, de nécessité et de transparence lorsque le niveau de qualité du service n’est pas garanti ».

Définition positive du domaine public. L’ébauche diffusée par Contexte comprend un article qui reconnaît expressément un « domaine public informationnel », composé premièrement des « informations, données, faits, idées, principes et découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique » ; deuxièmement des « objets qui ne sont pas couverts par les droits prévus dans le Code de la propriété intellectuelle ou dont la durée de protection légale a expiré » ; et troisièmement des « documents administratifs diffusés publiquement » par l’État, les collectivités territoriales, etc. 

De nombreux autres sujets sont abordés, tels que la régulation des jeux d'argent en ligne, le renforcement des pouvoirs de l'ARCEP (le régulateur des télécoms), la loyauté des plateformes, etc. Sauf que certains de ces sujets auront plus vraisemblablement leur place dans l'éventuel projet de loi « Macron II », dont les mesures devraient être davantage tournées vers l'aspect économique. Résultat dans quelques jours, si le gouvernement se décide à publier (enfin) la version « bêta » du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire.


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