La France dévoile son plan d’action en matière d’Open Government

Suite à son adhésion à l’Open Governement Partnership (ou « Partenariat pour un gouvernement ouvert »), la France a dévoilé en fin de semaine dernière un plan d’action national comprenant une vingtaine de mesures destinées à renforcer l’ouverture des données publiques, la participation des citoyens grâce aux outils numériques, la culture de l’innovation au sein de la fonction publique, etc. Tour d'horizon.

« Des institutions modernisées, des processus de décision simplifiés, une démocratie réinventée ». Tel est l’objectif des 26 engagements pris jeudi 16 juillet par François Hollande, au travers du premier plan d’action français pour un gouvernement ouvert (PDF). À l’appui de cette feuille de route, le chef de l’État espère que la France se place à « l’avant-garde de la modernisation de l’action publique ».

Élaboré à l’aide de la société civile (notamment grâce à la grande concertation menée entre octobre 2014 et février 2015 par le Conseil national du numérique), ce document fixe le cap suivi par les pouvoirs publics en vue de renforcer la confiance des citoyens en leurs dirigeants, même si beaucoup de mesures se révèlent floues ou largement « réchauffées »... 

Open Data et transparence des principales informations publiques

Comme on pouvait s’y attendre, la France se donne pour objectif d’inscrire dans la loi « les principes d’ouverture par défaut des données publiques (avec fermeture par exception) et de leur réutilisation libre et gratuite ». Le Premier ministre en avait d’ailleurs fait l’annonce le 18 juin, tout en se montrant toutefois moins précis. Actuellement, c’est au citoyen de solliciter les pouvoirs publics lorsqu’il souhaite obtenir les détails d’un marché public, des statistiques élaborées par un ministère, etc. Demain, ce pourrait donc être à l’administration de justifier le refus de divulguer des informations publiques. Si les barrières techniques et juridiques aux réexploitations (graphiques, tableaux de comparaisons, applications pour smartphone, etc.) devraient par la même occasion être abaissées, restera cependant à voir quelles en seront les modalités... Il faudra pour cela attendre la loi numérique d’Axelle Lemaire, dont la présentation devant le Parlement est attendue pour la fin de l’année.

Au-delà de cet objectif général, le plan d’action français comporte différentes mesures visant à pousser l’Open Data dans certains domaines précisément identifiés. La ligne directrice ? Améliorer la traçabilité des décisions et mieux évaluer la gestion des deniers publics. C’est ainsi qu’en matière d’informations détenues par les collectivités territoriales, sont promis :

• La publication en Open Data de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), cette contribution financière versée chaque année par l’État aux communes, départements, régions... Des dispositions législatives ont en fait déjà été votées en ce sens fin 2014 (voir notre article). Celles-ci devraient d’ailleurs être appliquées à l’occasion des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2016, très vraisemblablement cet automne.
• La publication, toujours en Open Data, de « l'intégralité des balances comptables, à compter de l'exercice 2013, des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre ».
• L’inscription dans la loi d’une « obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3 500 habitants (y compris communes et EPCI) ». Encore une fois, la mesure n’est pas très nouvelle... puisqu'elle fut intégrée il y a plusieurs mois par les députés dans le projet de loi NOTRe. Le texte a d’ailleurs été définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière.
• La mise en place d’un groupe de travail censé « organiser progressivement la disponibilité en Open Data des données relatives aux permis de construire d’ici 2017 ».

Les informations ayant trait à la commande publique (appels d’offres, marchés publics...) font également l’objet d’une attention particulière. La feuille de route de l’exécutif prévoit ainsi :

• Une standardisation du format des données de publicité des appels d’offre.
• La mise en Open Data « des données du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), les données des organes de publication et celles des profils d’acheteur ». Pour mémoire, ces informations sont pour la plupart disponibles sur data.gouv.fr depuis le 1er juillet, aux côtés de celles du BALO et du BODACC (voir notre article).
• De rendre obligatoire la publication d’informations relatives aux marchés publics attribués, dès lors que ceux-ci dépassent « des seuils fixés par voie réglementaire ». Pour les contrats d’un montant moindre, de simples incitations seront prévues.
• D’inclure dans les contrats passés par des acheteurs publics des « clauses d’ouverture des données ». Un cahier des clauses administratives générales (CCAG) type devrait ainsi voir le jour, l’idée étant de pousser les prestataires à ouvrir les données produites dans le cadre de l’exécution d’un marché.

Améliorer la participation des citoyens à la vie publique

Le second axe du plan d’action gouvernemental vise à donner davantage d’influence aux citoyens dans l’élaboration des politiques publiques, et ce grâce au numérique. Dès l’identification des problèmes, les Français pourraient ainsi être amenés à participer plus. Comment ? Grâce à une solution de signalement (web ou smartphone) qui permettrait à tout internaute de faire des remontées aux pouvoirs publics dans la plus grande simplicité.

Deux projets sont en fait sur les rails. Le premier, intitulé « Fix-it des quartiers », permettra d’avertir les services communaux de la présence d’un graffiti, d’un lampadaire qui ne fonctionne plus, d’une rivière en crue, etc. Le second, dénommé « Fix-it numérique », concernera quant à lui les sites web publics et parapublics qui connaîtraient par exemple des problèmes de sécurité informatique. Ces deux initiatives devraient progressivement voir le jour l’année prochaine.

En matière de participation directe des citoyens à la prise de décision publique, le plan d’action de la France ne reprend pas le projet de droit d’amendement citoyen porté par certains députés socialistes – et qui offrirait aux internautes le pouvoir de proposer des amendements qui seraient débattus par les parlementaires à condition d’obtenir préalablement un certain nombre de soutiens. En revanche, l’exécutif promet de « poursuivre la démarche participative engagée avec la société civile sur le projet de loi numérique », en référence notamment à la mise en ligne de l’avant projet de loi (annoncée initialement pour début juillet, sans que cet engagement d’Axelle Lemaire ne soit respecté), lequel pourra faire l’objet de commentaires de la part des internautes.

Le gouvernement s’engage d’autre part à continuer de travailler avec la société civile en vue de « la production de services innovants et d’outils open source facilitant la compréhension des textes et leur élaboration ». Les exemples de l’initiative « La Fabrique de la Loi » et de la mise en ligne du Code civil dans GitHub sont tout particulièrement mis en avant.

On signalera au passage que les simulateurs Open Fisca et Mes-Aides, développés sous l’égide du Secrétariat général de modernisation de l’action publique (SGMAP) avec l’aide de citoyens volontaires, sont également mentionnés puisque les pouvoirs publics veulent « étendre l’ouverture des modèles à d’autres champs de l’action publique ». Un module de simulation des coûts énergétiques serait ainsi en projet, de même qu’une extension d’Open Fisca à la fiscalité locale, aux calculs de retraite, etc.

Des fonctionnaires davantage sensibilisés aux enjeux du numérique

Souvent présentée comme un frein à l’ouverture, l’administration devrait elle aussi être amenée à évoluer. Outre des mesures destinées à diversifier les recrutements des agents publics, des actions ont été inscrites en vue de diffuser la culture de l’Open Data et de l’innovation chez les fonctionnaires. La feuille de route gouvernementale promet à cet égard que « davantage de modules sur l’ouverture et l’utilisation des données et sur le gouvernement ouvert » seront inclus dans la formation initiale et continue des écoles de formation des agents publics nationaux et territoriaux, et en particulier à l’ENA.

Un « dispositif de sensibilisation des directeurs d’administration centrale aux enjeux du numérique, et d’accompagnement à la mise en œuvre de projets de transformation numérique » est également annoncé, avec un séminaire prévu pour l’automne.

Vers un bilan d’ici juillet 2016

Si certains jugeront ce plan d’action insuffisant, bien vague ou éloigné de certaines positions pour le moins paradoxales du gouvernement (notamment à l’égard de l’ouverture des données financières relatives aux collectivités territoriales), sa mise sur le papier permettra de vérifier dans quelques mois si l'exécutif a bien respecté sa feuille de route. La nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter, a d’ailleurs indiqué qu’un premier bilan serait réalisé « dans un an, pour nourrir la deuxième version du plan d’action ».