Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet

Et le 26, la QPC 47
En bref
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Loi MàJ
Par
le mardi 21 juillet 2015 à 10:22
Marc Rees

Mise à jour : Suite à l’audience, ce matin de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN, le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 24 juillet à 10 heures. Elle concerne notamment l’expression d’ « informations et documents » utilisée par la loi de programmation militaire, ainsi que le respect du secret des sources des avocats et des journalistes. Le délibéré du projet de loi sur le renseignement a été fixé au 23 juillet. La décision sera publiée dans la foulée, ou plus sûrement le 24 également. Nous reviendrons plus en détail sur ces deux dossiers.

Le projet de loi sur le renseignement a été adopté le 24 juin dernier. Un rendez-vous à ne pas manquer la semaine prochaine : la décision du Conseil constitutionnel. Elle est attendue très exactement le 23 juillet.

Saisi le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel rendra finalement sa décision relative à la loi sur le renseignement le 23 juillet prochain, nous indique une source (très) proche du dossier. Si l’échéance est respectée, le juge aura donc attendu la toute dernière ligne droite pour jauger la conformité du texte au bloc de constitutionnalité, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il dispose en effet d’un mois pour se prononcer.

On pourra retrouver ci-dessous les trois saisines révélées dans nos colonnes :

Ainsi que l'analyse de plusieurs mémoires (ou amicus curiae) adressés par la société civile :

Une semaine décidemment très riche

La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN, sera en effet audiencée le 21 juillet, soit deux jours plus tôt (et non le 26 comme préalablement indiqué).

Elle concerne certes un autre texte, la loi de programmation militaire de 2013, mais les dispositions mises à l’index sont en liaison directe avec l’actuel projet de loi. La QPC épingle une définition jugée trop flou du périmètre des données pouvant être aspirées par les services, et un déficit de protection du secret des avocats et des journalistes.

Dernière mise à jour le 21/07/2015 17:40:27

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