![[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/619.jpg "[MàJ] Loi Renseignement et LPM : décisions du Conseil constitutionnel le 24 juillet")
Le projet de loi sur le renseignement a été adopté le 24 juin dernier. Un rendez-vous à ne pas manquer la semaine prochaine : la décision du Conseil constitutionnel. Elle est attendue très exactement le 23 juillet.
Saisi le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel rendra finalement sa décision relative à la loi sur le renseignement le 23 juillet prochain, nous indique une source (très) proche du dossier. Si l’échéance est respectée, le juge aura donc attendu la toute dernière ligne droite pour jauger la conformité du texte au bloc de constitutionnalité, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il dispose en effet d’un mois pour se prononcer.
On pourra retrouver ci-dessous les trois saisines révélées dans nos colonnes :
Ainsi que l'analyse de plusieurs mémoires (ou amicus curiae) adressés par la société civile :
- La Quadrature du Net, FDN et FFDN
- Le Conseil national du numérique
- Amnesty International France, le Syndicat de la Magistrature, la LDH etc.
- Le think tank GenerationLibre
- l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC
- Maître Marc-Antoine Ledieu
- La French American Bar Association (FABA)
Une semaine décidemment très riche
La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN, sera en effet audiencée le 21 juillet, soit deux jours plus tôt (et non le 26 comme préalablement indiqué).
Elle concerne certes un autre texte, la loi de programmation militaire de 2013, mais les dispositions mises à l’index sont en liaison directe avec l’actuel projet de loi. La QPC épingle une définition jugée trop flou du périmètre des données pouvant être aspirées par les services, et un déficit de protection du secret des avocats et des journalistes.
Commentaires (47)
#1
L’audience publique de la QPC est le 21⁄07, le 26 c’est plutôt la décision, non ?
#2
Le titre parle de décision, pas de l’audience.
#3
Je parle de l’audience publique (et normalement filmée) de la QPC qui selon le site du CC est le 21, ce qui est en contradiction avec l’avant dernier paragraphe de l’article.
Edit : c’est à mon avis très important que l’audience de la QPC passe avant…
#4
La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité
soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association
FFDN, sera en effet audiencée le 26 juillet, soit trois jours plus
tard.
La question qui se pose aussi, c’est: y aura-t-il un attentat la semaine prochaine?
Avec l’annonce de la “tentative d’attaque terroriste” arrêtée 6 mois à l’avance qui traduit une récupération politique malsaine et qui risque de donner lieu à une libération des protagonistes plus que leur incarcération (rien que sur la forme, hollande a dynamité à lui tout seul l’enquête
Nos politiques sont tombés tellement bas que les pires horreurs de leur part me paraissent des banalités.
#5
Seront capable de nous sortir que le pics de chaleurs est dû au terroriste à cause des explosions en continu.
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Faudrait les celestial being.
#6
Ca a bougé visiblement (merci pour ton signalement)
j’ai modifié en conséquence.
Et oui, suis d’accord, fondamental que cela passe avant.
#7
Ouf
" /> La parole sera à « l’accusation » en dernier !
#8
En pleine période estivale, meilleure période pour faire passer des horreurs en douce. Les sages un peu trop à cheval sur la constitution se sont probablement vu offrir de magnifiques vacances “qui ne se refusent pas” par des amis.
#9
Les “sages” ça va se traduire par l’inverse du père Noël, ils existent mais ils ne nous vendent pas de rêve…
Sérieusement, y’en a encore pour croire qu’ils vont censurer quoi que ce soit de significatif dans cette loi ? Ils vont changer une virgule en point virgule pour la forme et ça s’arrêtera là…
C’est un peu le même principe que le recours de plus en plus fréquent au 49-3 ces derniers temps… La démocratie est morte.
#10
#11
Le ton est donné ! Ça ne devrait pas passer inaperçu aux yeux du CC.
#12
#13
Ah non ! Ils font partie de la grande amicale des exégètes amateurs ; il n’y a pas de frontière.
#14
#15
Les anglais sont aussi nos meilleurs ennemis, et la réciproque est vraie. Depuis le temps ça a créé des liens.
Ce qui est quand même à noter, c’est qu’ils ont (exceptée l’Islande qui est un cas à part) le record du nombre de caméras de surveillance par mètre carré et traditionnellement moins soucieux du respect de la vie privée, donc ça donne encore plus de force à ce jugement.
#16
#17
#18
La loi a été sanctionnée par rapport aux textes européens : “The judges ruled that data retention powers in the legislation were inconsistent with EU laws.”
La même décision peut donc arriver en France.
#19
Le CC regarde également ce qui se fait au niveau international, les traités… (pour cause de hiérarchie des normes). Il ne faudrait pas qu’une décision du CC (rappel : dernier échelon juridictionnel ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ou d’une cassation) entre en conflit avec des traités signés par la France.
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Donc c’est plus large que le Constitution, d’autant que c’est le CC qui a fait entrer, en particulier, la déclaration de 1789 dans le bloc constitutionnel. J’imagine que Marc va probablement faire un article sur ce sujet, mais c’est une décision très loin d’être anodine et qui fera l’objet d’une attention toute particulière du CC. Il a, je crois, déjà été prévenu par une bande d’exégètes amateurs en furie
#20
#21
Ils ont de quoi s’occuper, si ça te trouve ils ont dû embaucher des intérimaires pour analyser tout ça ^^
#22
Il y a la mission : déjà ce n’est pas la Constitution mais le bloc de constitutionnalité qui est autrement plus vaste et complété par la jurisprudence du CC. Ensuite il y a la réalité, le CC a toute latitude pour faire appel à des experts (ce fut le cas pour HADOPI 1), de prendre connaissance des tendances en matière des législations et jurisprudences internationales et d’en tenir compte, etc.
Donc, il ne faut pas minorer son rôle effectif. Pour rendre une décision le CC utilise tout moyen et généralement, comme par hasard, ça tient debout même au regard des lois européennes et des traités signés par la France.
#23
Le respect du droit international en général et de la loi européenne en particulier sont inscrits dans la constitution.
Donc si une nouvelle loi contredit un traité qui a été signé/validé/ratifié dans les formes ou une loi européenne, le CC peut la retoquer sur ce motif.
D’ailleurs, il me semble que l’inscription dans la constitution du respect des lois européennes est une des conditions de l’adhésion à l’union européenne. Sinon, c’est la fête du slip.
#24
J’ajoute un lien vers un article d’Andréa Fradin sur Rue 89 qui explique un petit peu les coulisses du CC.
#25
#26
Il faudrait quand même (et je n’en ai pas le temps, malheureusement) jeter un oeil à la décision et voir quels points de la loi grande-bretonne ont posé problème en particulier, et si ces points se retrouvent dans la version française.
#27
Au niveau européen c’est :
« Article 8 CEDH
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Le 1 étant le principe, le 2 les exceptions. Quand les exceptions deviennent un principe ça pose problème, et on a largement ça dans le PJLRenseignement.
#28
#29
J’ai mis un article en lien, lis-le et on reparle de tes certitudes après.
#30
Je ne lis jamais Rue 89, c’est un torchon pour moi, désolé.
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#32
C’est très gentil pour Andréa qui fait un très bon boulot et qui en l’occurrence a demandé au CC comment se passait l’examen d’une saisine et qui a réussi à obtenir quelques confidences. On y apprend en particulier que le contexte international (et pas seulement européen) est examiné avec attention. Mais bon comme c’est un torchon…
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#34
#35
mon WE allait bien commencer
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#36
On annonce une rupture de stock en pharmacie des lubrifiants intimes.
#37
Bah tu peux l’inscrire dans la constitution pour “marquer le coup”, ce ne serait pas la première fois qu’on ferait un truc inutile…
Pour que cela soit appliqué, il faudrait qu’une personne habilitée dépose un recours devant le conseil constitutionnel afin de contester un budget qui prévoirait explicitement un déficit dépassant 3% du PIB.
#38
Rien n’est plus “haut” que la Constitution. Mais les traités internationaux à valeur constitutionnels sont au même niveau (reste de droit constit’).
Ce qui pose parfois de sacré soucis. Et effectivement, cette règle des 3% reste en suspend depuis longtemps, et aucun gouvernement semble se presser pour la transcrire dans la Constitution, ce qui permettra de fixer une fois pour toute la situation.
Mais bon, je vois mal un junkie décider de lui même s’imposer le “3% de dose en plus” par an…
#39
#40
En général, c’est l’option 2/ qui est retenue d’ailleurs, ce qui en dit long…
#41
#42
C’est pas aussi simple.
Dans l’ordre interne, la norme la plus élevée, c’est la constitution. Ca se présente comme ça.
Dans l’ordre international, c’est par juridiction, feue la CJCE considérait que le droit communautaire primait tout le droit interne. La solution reste valable.
#43
#44
Je sais pas à quand remontent tes cours de constit, mais ni moi (tout à fait possible), ni Dalloz (certes, une recherche très sommaire, mais quand même plus gênant) ne connaissent cette notion de “traités internationaux à valeur constitutionnel” (sic).
Donc je suis preneur pour un exemple !
#45
“ça NE sent pas bon”….le CC. aura attendu le “dernier” jour !
#46
De mémoire, je pense qu’il s’agit d’une certaine “jurisprudence” (du CE, du CC ou de la CJE) qui considère que certains traités sont tellement “importants” que ces derniers ont autant d’importance que la Constitution. Donc ils sont en dessous de la Constitution (car nécessairement compatibles), mais on les considèrent et appliquent comme la Constitution (qui a parfois été modifiée pour l’occasion).
C’est ptre moi qui ait inventé le terme “traité à valeur constitutionnel”, mais l’idée derrière c’est qu’un traité comme la constitution européenne est tellement important que l’on peut considérer ses implications comme relevant du droit constitutionnel.
#47
Un texte européen, un traité international etc… est légalement plus fort qu’un texte constitutionnel.