Loi Renseignement : magistrats, journalistes, avocats et parlementaires pourront être surveillés

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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
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Marc Rees

Contrairement à une croyance un peu trop répandue, le projet de loi sur le renseignement prévoit bien plusieurs hypothèses où un parlementaire, un journaliste, un avocat ou un magistrat pourront être surveillés. Tour d’horizon.

Le 2 juillet dernier, lors d’un échange en commission « libertés publiques » (Libe) au Parlement européen, l’eurodéputée française Christine Revault d’Allonnes (PS) l’a affirmé à sa collègue du groupe Démocrates 66, Sophie In’t Veld : les parlementaires (pas plus donc que les magistrats, les avocats ou les journalistes) ne pourront être surveillés dans le cadre de leur mandat.

Retour au texte. Le projet de loi adopté voilà une quinzaine de jours prévoit dans sa disposition-clef qu'« un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en oeuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement (...) à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. » (L. 821-7.)

Une surveillance périmétrique ou accidentelle en France

En relisant a contrario cet article, on voit que la surveillance restera possible pour tout ce qui est extérieur à leur mandat ou profession. Prenons du coup un scénario qui est tout sauf exceptionnel : celui du journaliste qui reçoit un appel ou rédige un mail « pro » en dehors de ses horaires de travail. S’il est surveillé, cet échange tombera dans les mailles du filet puisqu’une technique de surveillance ne peut anticiper par avance si cette communication est ou non relative à ses activités.

Certes, main droite en l’air, les services du renseignement pourront toujours promettre d’effacer ces contenus collectés en trop, car liés à « leur mandat » ou « leur profession ». Mais, trop tard : les sources seront connues et l’atteinte à leur secret, consommée.

Cette grille de lecture est d’autant plus vraie que le même article du projet de loi ajoute sans nuance que des autorisations de surveillance pourront bien viser « l’une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles ». Comme garantie, il est simplement exigé que l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit rendu en formation plénière, histoire d’alerter le Premier ministre sur la sensibilité de cette surveillance.

Il y a d’autres cas où ces acteurs seront indistinctement frappés : c’est lors du déploiement des mesures de surveillance d’ampleur : sondes, boîtes noires, IMSI catcher, etc. Tous ces dispositifs ne pourront pas contourner leurs données de connexion puisque leur statut n’est pas inscrit sur leur adresse IP (voir en ce sens la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN).

Une surveillance open bar à l’étranger

De même, revenons au début de l’article L.821-7. L’encadrement ne concerne que « le territoire national ». Du coup, à l’étranger, en-dehors du « territoire national », ces quatre types d'acteurs pourront être surveillés personnellement, sans nuance, même s’il s’agit de glaner spécialement des renseignements liés à leurs activités professionnelles.

Tel juge antiterroriste partant en Afrique rencontrer une source sensible, tel journaliste ou avocat se rendant au Moyen-Orient pour enquêter sur un dossier impliquant des politiques français de premier ordre, tel député effectuant un voyage à Bruxelles pour échanger avec un lobby, tout ce beau monde pourra être surveillé dans ses faits et gestes, dès lors que la finalité de l’espionnage vise la défense ou la promotion des intérêts supérieurs français.

N’oublions pas au surplus que contrairement aux mesures franco-françaises, les opérations de surveillance internationale ne seront vérifiées qu’a posteriori par la CNCTR. À ce niveau, en effet, elle n’émet aucun avis préalable sur l’autorisation prise par le Premier ministre. Cela sera donc encore une fois tardif, à supposer en outre que la CNCTR dispose des moyens suffisants pour exercer son contrôle.

Certes, la Commission pourra toujours taper du poing sur la boîte noire et saisir le Conseil d’État, mais cette saisine ne sera qu’hypothétique. Pire, en cas de saisine effective, la formation de jugement compétente pourra ne pas sanctionner une violation de la loi, même constatée par ses soins. Notez en effet le « elle peut », témoignage d’une confortable option :

« Art. L. 773-7. – Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu’un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. »


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