Loi renseignement : un quatrième mémoire déposé au Conseil constitutionnel

La porte étroite s'élargit 10
En bref
image dediée
Crédits : mthaler/iStock/Thinkstock
Justice
Marc Rees

Après le mémoire de la Quadrature du Net-FDN-FFDN, du think tank GenerationLibre et celui cosigné par l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC, un quatrième mémoire a été adressé au neuf Sages de la Rue Montpensier. Signé de Maître Marc-Antoine Ledieu, il se focalise sur certaines zones d’ombres des expressions du projet, spécialement celle de la métadonnée.

Dans son « amicus curae » (PDF), il dénonce notamment l’existence de « neuf termes différents » pour qualifier de près ou de loin les métadonnées. Le texte parle parfois de « données de connexion », « d’informations ou documents », « d’informations et données », « de données techniques », etc. quand il n’utilise pas l’expression fourre-tout de « renseignements »,  s’agissant spécifiquement de la durée de conservation des pièces chiffrées. Et comme préalablement, chacune de ces définitions « est laissée au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire au seul pouvoir exécutif » considère le juriste.

métadonnéeNeuf expressions pour une même idée

La notion de métadonnée est le carburant, la cible, la raison d’être des différents outils mis sur pied par cette loi de surveillance. Les sondes placées sur le réseau, les « boîtes noires » destinées à anticiper une menace terroriste, les fausses antennes relai placées ici ou là, etc. tous ont pour objectif premier d’avaler non le contenu des échanges, mais leurs métadonnées. Est-ce moins grave ? Pas si sûr. En prenant connaissance de l’origine, la destination, le lieu, le moyen utilisé,... les services spécialisés peuvent très facilement appréhender toute l’enveloppe sociale d’une personne : ses relations, ses goûts, ses opinions, son état de santé, sa vie sexuelle ou simplement sentimentale, etc. 

L'expression d'informations et documents auscultée par le Conseil constitutionnel

Si ces opérations sont chacune des atteintes à la vie privée des citoyens, encore faut-il qu’elles soient strictement encadrées et proportionnées. Suite à une question prioritaire de constitutionnalité victorieusement soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN , le Conseil constitutionnel examine actuellement la notion « d’informations et documents », définissant dès avant la loi actuelle, le périmètre du renseignement. Et pour cause, le législateur n’a apporté aucune définition de l’expression. Pire, il l’a rangé dans un chapitre faisant référence aux « données de connexion » rendant l'expression pour le moins confuse. Or, pas de doute : chaque flou, chaque trappe, chaque définition non assurée par les députés et sénateurs sont autant de terrains à conquérir en toute liberté par l’exécutif, sans l’aval du juge.


chargement
Chargement des commentaires...