Loi Macron : la surrégulation des moteurs abandonnée, l’obligation de loyauté durcie

...à l'égard du e-commerce français 19
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, Catherine Morin-Desailly n’a pu faire passer son amendement visant à surréguler les principaux moteurs, Google en tête. Les sénateurs ont finalement suivi les députés qui préfèrent insérer dans notre droit une obligation de loyauté des plateformes collaboratives et des marketplaces. Pour l’occasion, ils ont même durci l’amende encourue.

Hier, à l’occasion des débats sur le projet de loi sur la croissance et l’activité, la sénatrice UDI n’a pu que le constater : l’Assemblée nationale a réécrit « son » article 33 decies, pourtant adopté à l’unanimité par le Sénat le 10 juin . Il visait initialement à obliger les plus gros des moteurs de recherche, ceux ayant un effet structurant sur le fonctionnement de l'économie numérique, à une série de contraintes : mise à disposition sur leur page d’accueil d’« un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant », obligation de décrire publiquement « les principes généraux de classement et de référencement proposés », etc. Cette régulation aurait été alors chapeautée par l’ARCEP, l’autorité de contrôle des communications électroniques, avec des amendes à la clef.

La surrégulation de Google passée à la trappe

Les députés, soutenus par Emmanuel Macron, n’en ont cependant pas voulu. L’argument ? Ce dossier étant essentiellement européen, il serait intrépide de le court-circuiter par des mesures franco-françaises. De plus, le ministre considère que l’Arcep n’est pas l’autorité compétente pour gérer ce type de dossier essentiellement concurrentiel.

Qu’à cela ne tienne : le 22 juin, en seconde lecture, la sénatrice a représenté son amendement en commission spéciale : « Attendre une telle régulation ou compter sur l’intervention du droit commun de la concurrence est illusoire compte-tenu des délais d’intervention requis au niveau européen. Conformément au principe de subsidiarité, le droit européen n'empêche pas des initiatives nationales pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions établies au niveau européen ». Mais la commission sénatoriale a tout autant repoussé cet amendement, le jugeant fragile constitutionnellement.

Du coup, c’est bien la version des députés qui a été adoptée hier en séance par les sénateurs au grand désespoir de Catherine Morin-Desailly : « la nouvelle rédaction apparaît à la fois contre-productive et dangereuse d’un point de vue économique, l’acteur dominant est désormais exonéré de toute obligation, quand ceux dont il va parfois jusqu’à menacer l’existence sont pour leur part soumis à des contraintes nouvelles. »

Des amendes durcies pour les acteurs dominants

Pour mémoire, le nouvel article 33 decies du projet de loi dépasse le spectre de Google pour frapper tout l'e-commerce français. Il va en effet obliger tous les intermédiaires mettant en relation des personnes (B2C, plateforme contributive, marketplaces, etc.) à « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». Ils devront également prévoir un espace sur leur site où seront communiquées aux consommateurs les informations précontractuelles attachées aux prestations et ventes de biens proposés.

Le gouvernement qui avait pourtant dans ses cartons un amendement similaire dévoilé dans nos colonnes, n’avait (publiquement) pas jugé utile d’intégrer une telle obligation de « loyauté » dans le projet de loi Macron, préférant le véhicule de la future loi sur le Numérique programmée d’ici fin 2015.

Mais les sénateurs sont passés outre ces considérations calendaires : ils ont même adopté l’amendement de Dominique Estrosi Sassone (LR) destiné à accentuer l’amende administrative encourue par ceux placés en position dominante. Dans cette hypothèse, ce montant maximal ne sera plus de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, mais jusqu’à « 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. »

La colère de la Fevad

De son côté, la Fédération de la vente à distance (Fevad) a très mal accueilli ces dispositions qui finalement s’attaquent à tout l'e-commerce en France, contrairement à l’amendement Morin-Desaily qui visait Google. « Aucune audition n’a été organisée sur le sujet, si bien que le texte a été élaboré en dehors même de toute consultation des entreprises concernées ou de leurs représentants, ni avis de la part du Conseil National du Numérique ». Autre chose, « loin de clarifier les obligations des « marketplaces », ces nouvelles dispositions franco-françaises vont, au contraire, créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux, soumis à une concurrence internationale de plus en plus forte. Les adopter revient purement et simplement à entériner un texte au contour flou et imprécis, alors que, pour une effectivité de la loi, elle se doit d’être facile d’accès et simple d’application. »


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