Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen afin de supprimer les frais de roaming à partir du 15 juin 2017 et de graver dans le marbre la « garantie d'un Internet ouvert », mais avec de possibles brèches.
La fin des frais de roaming dans l'Union européenne était pendant un temps attendue pour fin 2015. Le Parlement avait en effet voté une proposition allant dans ce sens, avant que l'échéance ne soit finalement repoussée par le Conseil européen. Ce dernier préférait mettre en place un « quota d'itinérance » ainsi que des tarifs réduits, un peu à la manière de ce que proposent déjà les opérateurs en France (voir notre dossier sur le sujet).
La fin des frais de roaming en piste pour mi-2017
Pour autant, la fin des frais de roaming n'était pas totalement exclue puisque, début mars, le Conseil indiquait que « la Commission sera chargée d'évaluer d'ici mi-2018 les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires afin de procéder progressivement à la suppression des frais d'itinérance. Le cas échéant, la Commission proposera de nouvelles lois afin d'aborder cette situation ».
La Commission semble elle visiblement décidée à ne pas attendre aussi longtemps, puisqu'un terrain d'entente aurait d'ores et déjà été trouvé. Elle indique en effet que, « à la suite de l’accord conclu aujourd’hui, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu’ils se rendent dans l’UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d’un autre pays de l’UE coûtera le même prix ».
La Commission ajoute que ce changement en profondeur nécessitera « une série de conditions techniques », mais qu'elle « est déterminée à les mettre en place et à faire en sorte que la suppression des frais d’itinérance soit une réalité dès le jour J ». Le but est probablement d'éviter de retomber dans la situation précédente ou certains s'étaient un peu trop rapidement emportés sur les conséquences du vote du Parlement.
On notera que le 15 juin 2017 correspond à peu près à une moyenne entre les périodes souhaitées par le Parlement (fin 2015) et le Conseil (2018). Un juste milieu qui permet à chacun d'y trouver son compte. Reste maintenant aux deux institutions à voter officiellement cet accord.
Un Internet ouvert, mais avec la porte ouverte à des « services spécialisés »
L'itinérance n'est pas le seul sujet de cet accord. Il « consacre aussi, pour la première fois, le principe de la "neutralité du net" dans la législation de l’UE : les internautes seront libres d'accéder aux contenus de leur choix, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet, tandis que l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé ».
Comme l'avait indiqué le Conseil, il existe cependant des « exceptions d’intérêt général », strictement encadrées, notamment afin de garantir la sécurité des réseaux ou de lutter contre la pédopornographie. Mais ce n'est pas tout puisque « les fournisseurs d’accès à internet seront toujours en mesure de proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’internet ouvert ».
Cette annonce n'est pas sans rappeler celle du Conseil européen qui souhaitait que « des accords sur les services nécessitant un niveau spécifique de qualité soient autorisés » entre opérateur et éditeurs de services. Pour rappel, certains s'inquiétaient que cela « ouvre aussi la porte à différents niveaux de service, un point réclamé depuis longtemps par des groupes industriels, mais refusé par le régulateur américain » (voir le vote de la FCC). De son côté, l'ARCEP se félicite de cet accord qui donnerait des garanties « plus fortes » que celles de la FCC :
Open internet : @EU adopts #netneutrality garantees, even stronger than @FCC #TSM
— ARCEP (@ARCEP) June 30, 2015
Le Conseil n'avait à l'époque pas souhaité répondre à nos demandes pour avoir de plus amples précisions sur ce point, nous retenterons notre chance avec le Parlement européen cette fois-ci.
Dernière étape, et pas des moindres : que les deux institutions approuvent cet accord
Quoi qu'il en soit, le Parlement estime que cet accord, s'il devait être officiellement approuvé par le Parlement et le Conseil, dotera l’UE « des règles les plus strictes et les plus complètes au monde sur la neutralité du net, avec des droits renforcés pour les utilisateurs afin de garantir aux abonnés les services pour lesquels ils paient ». L'application de ce texte sur la neutralité du Net est prévue pour le 30 avril 2016, là encore à condition qu'il soit voté.
Commentaires (38)
#1
2 ans putain 2 ans
#2
ca passe vite ..
après c’est quand même des lois qui prennent du temps
ca implique quand même que les 2 3 ou 4 opérateurs de chaque pays se mettent d’accord (même si c’est probablement plus facile pour les sociétés pan européennes)
#3
Ok donc appel de toute l’Europe au même prix.
Mais du coup qu’es-ce qui va empêcher un belge de prendre un forfait free?
(Il n’y aura plus la limite des 30 jours.)
#4
#5
#6
Oui enfin voila le futur trafique de forfait. Il y a un marché a prendre ;)
#7
Clairement, d’où ma question. C’est vrai qu’on a quand même un gros avantage sur ce point en France. (quoi qu’en Angleterre il sont pas mal non plus. )
#8
Ben c’est un peu ça le soucis principal. Et les solutions sont pas évidentes.
Une adresse dans le pays, c’est bcp trop facile.
Vu qu’a l’heure actuelle, la France est l’un des pays les moins cher au niveau telecom, bcp de monde , moi y compris fonceront sur les offres françaises.
Coté opérateurs, ils devront jongler avec des offres liés portable+fixe.
#9
des restrictions comme free les impose, justement pour éviter ça ? pas plus de 35 jours en itinérance par an depuis une destination ?
#10
C’est sur, mais moi qui est chez free. Si je te revend le forfait à disons 22€ tu prend?
#11
Oui mais là ce n’est pas le but. C’est la disparition du roaming sur tout le territoire européen peu importe la durée. En gros obliger les opérateurs a s’entendre.
#12
Donc pour faire simple, les lobbies ont 2 ans devant eux pour convaincre la commission de repousser encore un peu l’échéance… :/
#13
Le texte de la commission précise ces cas particuliers :
The rules prevent abusive uses: for example, if the customer buys a SIM card in another EU country where domestic prices are lower to use it at home; or if the customer permanently stays abroad with a domestic subscription of his home country. This is not the usual use of roaming
as the vast majority of Europeans experience it. These unusual
behaviours are also called ‘permanent roaming’ and could have a negative
impact on domestic prices, and ultimately on consumers. This is why there is a fair use safeguard. Once that limit is reached while being abroad, a small basic fee can be charged. This will be much lower than
current caps (maximum prices that operators can charge consumers for
roaming in the EU) and is likely to decrease even further. The
Commission has been mandated to define the details of the fair use
limit.
En gros le roaming ne sera pas payant mais sera limité soit dans le temps / soit dans les volumes. Cela est très proche de ce que font les principaux opérateur français actuellement.
#14
oui enfin, ça implique justement de faire en sorte de limiter les abus. Donc ce genre de limites, je pense (j’ai pas vu où ils disaient que la limite des x jours devait sauter ? c’est déconnecté des tarifs de roaming pour moi )
edit: ah bah mearwen a répondu, merci
#15
OK merci pour le complément d’information. Quelque part c’est logique si tu prend a abonnement francais mais que tu ne l’utilise jamais en france.
#16
+1
Il fallait bien se douter que ce genre d’usage serait encadré à un moment ou à un autre.
La fin du roaming ne veut pas dire open bar partout en Europe, mais la fin des surcouts associés.
Je serai curieux de voir comment vont évoluer les petits forfaits (appels limités avec hors forfait abordable): si les prix devaient rester les mêmes, je suis sur que le prix du hors forfait augmenterait…
#17
#18
” les fournisseurs d’accès à internet seront toujours en mesure de
proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision
par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour
autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’internet ouvert “
C’est quoi une application innovante ?
Ça veut dire quoi exactement sans que cela soit au détriment de la qualité de l’internet ouvert ?
Ils pourront privilégier certains flux mais jusqu’à une certaine limite ? Dans ce cas, comment fixe-t-on- cette limite ?
—
“Cette annonce n’est pas sans rappeler celle du Conseil européen qui souhaitait que « des accords sur les services nécessitant un niveau spécifique de qualité soient autorisés » entre opérateur et éditeurs de services.”
Et qu’en est-il du cas où l’opérateur et l’éditeur de service sont la même entité ?
De même comment fixe-t-on ce niveau de qualité ?
Pour rappel, certains s’inquiétaient que cela « ouvre
aussi la porte à différents niveaux de service, un point réclamé depuis
longtemps par des groupes industriels, mais refusé par le
régulateur américain »
Difficile de ne pas voir un cheval de Troie dans ces approximations…
M’enfin, attendons de voir le texte final…
#19
#20
Merveilleux la fin du roaming.
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Et quand pour nous Les Suisses ?
#21
A choisir entre l’Europe, l’euro, le niveau de vie qui va avec et les frais de roaming, tu préfères quoi ? 
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#22
Ne pas utiliser mon natel
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#23
Le vote formel doit intervenir quand?
#24
#25
“il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet” Orange va il être enfin obligé de débloquer l’utilisation de son forfait 3G en hotspot wifi ? ( quand c’est possible mais faut payer 7 euro la semaine en plus de te bouffer ton forfait, je considère ça comme bloqué et non un ‘service innovant’ )
edit : les retour à la ligne dans les commentaires sont complétement cassé :-(
#26
#27
#28
C’est difficilement cessible.
Même a 40€ le forfait free est valable dans certains pays.
(en Allemagne un forfait type free, c’est min 100€/mois) (150€ avec le tel)
#29
En même temps le but de la commission européenne c’est d’harmonisé les réglementations pour créer un marché unique, donc techniquement si tout ce passe comme prévu, a long terme n’importe qui devrait pouvoir prendre un abonnement chez n’importe quelle entreprise en Europe. Et dans l’idée, ce serait pareil pour le billet de train et d’avion, sa banque, etc…
#30
Oui et non…
[my_life] je vis 4 mois par an en France, et le reste du temps dans d’autres pays européens, dont la majorité en Espagne . Si je comprends bien ce qui a été dit, je ne serais jamais en roaming payant. Alors qu’à l’heure actuelle, je paye… [/my_life]
#31
Mais y sont fous ! 100€
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EDIT : heu je viens d’aller voir chez t-mobile et même le forfait le plus cher est à 71€ pour appels/SMS illimités internet 5Go, débit réduit… Et pour du 3Go c’est 45€.
On est quand même loin des 100€… mais c’est vrai que c’est 2 fois plus cher que chez nous pour la même chose.
#32
Rajoutes des options pour avoir 10-20Go de data et un peu de roaming et tu y sera :)
#33
Concrètement, ça change quelque chose vis-à-vis de la légalité des différents blocages administratifs ?
#34
Les joies de la dérégulation européenne !
#35
Non, les FAI sont toujours tenu de respecter la loi de leur pays respectif, c’est une “neutralité commerciale”, et non purement technique.
source :http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5275_en.htm
#36
En fouillant un peu mieux j’ai trouvé la partie Premium-Tarife et effectivement là avec le roaming et 20Go de data c’est 150€
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Et en plus je parie que les salaires ne sont pas plus élevés qu’en France ?
Et ben je sais pas comment ils font, mais claquer 150€ dans un forfait téléphone, je ne pourrais jamais à moins de gagner 2000€ par mois voir plus ce qui n’est pas mon cas… Et même sans parler de ça, la somme est énorme et pour moi totalement abusée.
Et sinon il n’est pas fait mention des MMS. C’est encore du hors forfait ?
#37
#38
Logique
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