La justice européenne se penchera sur la vente liée PC et OS

Le noeud du problème 188
En bref
image dediée
Crédits : Joachim Wendler/Hemera/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Le dossier de la vente liée PC et OS sera examiné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour de cassation vient en effet de lui adresser une série de questions préjudicielles suite à une affaire opposant un consommateur français à Sony.

En novembre 2008, un particulier achète un portable Sony Vaio VGN-NR38E, bardé de logiciels préinstallés (OS, etc.). Après achat, il réclame cependant le remboursement de ce surplus, ne souhaitant acquérir que le matériel. Vainement. L’affaire prend du coup le chemin des tribunaux. Au fil de la procédure cependant, la cour d’appel de Versailles rejette sa demande en novembre 2013. Pourquoi ? Ce secteur est piloté par la Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (les « PCD ») qui visent à prévoir des règles uniformes dans toute l’Union.

Pour faire simple, la lettre de la directive prévoit une série de pratiques considérées comme déloyales en toute circonstance. La vente liée ne fait pas partie de la liste, mais elle peut malgré tout être interdite si elle présente certains vices, appréciés par les juges.

Pas de prix détaillé des logiciels préinstallés

Pour le cas de ce consommateur, la Cour d’appel de Versailles a finalement considéré que sa demande ne pouvait prospérer : « la vente ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ». La cour d’appel a en effet estimé que le consommateur pouvait toujours s’approvisionner chez un autre fabricant, « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ».

Ce consommateur, défendu par Me Rémy-Corlay, a toutefois attaqué cette décision devant la Cour de cassation. Pour lui, il ne fait pas de doute : subordonner la vente d’un bien à l’achat concomitant d’un autre bien est une PCD. Seules les fonctions de cet ordinateur l’intéressent, mais Sony ne permet pas d’acheter ce modèle nu, sans achat concomitant des logiciels préinstallés. Et pour cause, Sony a fait le choix de vendre des ordinateurs clés en main afin de satisfaire le plus grand nombre des consommateurs.

Pas d'optionnalité

De plus, le contrat Windows (CLUF) indique bien lors du premier démarrage de l’ordinateur qu’« en utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir ». Ainsi, le consommateur n’a pas d’autre choix : soit il se tait, soit il se fait rembourser l’intégralité.

Enfin, une pratique déloyale est celle qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », portant notamment sur les « caractéristiques essentielles ». Parmi elles, figure le prix (ou le mode de calcul du prix). Or, à aucun moment le fabricant (comme bien d’autres) ne fournit une telle information au moment de son achat. Il connait certes le prix de l’ordinateur aux logiciels préinstallés, non le détail de ces éléments.

Trois questions adressées à la justice européenne

Après s'être déjà penchée sur ces questions l'an passé, la Cour de cassation a finalement préféré saisir la justice européenne avec l’espoir de faire trancher cette difficulté dans toute l’Europe (voir l’arrêt sur Legalis). Elle lui a renvoyé une série de trois questions préjudicielles :

  • Le droit européen considère-t-il comme pratique déloyale trompeuse le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments ?
  • Peut-on accepter que le fabricant « ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ? »
  • Enfin faut-il considérer comme PCD « l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ? »

Le retour de la CJUE, attendu dans plusieurs mois pourrait modifier des pans entiers du commerce informatique dans l’Union européenne. De longue date, les partisans de la vente non liée ont salué des progrès en matière de remboursement après achat. Cependant, l’affichage détaillé du prix et l’optionnalité restent les territoires à conquérir, afin de le proposer partout et pour tous des ordinateurs à la carte. Si le remboursement de l’OS, par exemple, indemnise d’une certaine manière le consommateur « lésé », l’AFUL ou l’April considèrent qu’il ne met pas fin à la problématique.


chargement
Chargement des commentaires...