Quels sont les reproches adressés par François Hollande à sa loi sur le renseignement ? Nous publions la saisine de trois pages qu’a adressée hier l’Élysée au Conseil constitutionnel. Une saisine à la fois très vaste mais qui laisse de côté plusieurs points noirs, notamment celui de la surveillance internationale.
Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avait prévenu une nouvelle fois François Hollande mercredi : pas de saisine blanche sur la loi sur le renseignement, tout juste adoptée par le Parlement. Par cette demande, le haut magistrat exige du président de la République une saisine détaillée, motivée, accompagnée d'arguments et pas une demande d’examen globale. Nous avons pu nous procurer la saisine adressée hier matin par l’Élysée. Ce n’est certes pas une saisine blanche, mais on reste très (très très) loin du mémoire de la Quadrature du Net, FDN et FFDN.
Le ton diffère également. François Hollande commence par vanter les charmes de sa loi, dont le « cœur » vise à assurer la « conciliation entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation » et « la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Au Conseil constitutionnel qui viendrait à douter, l’Élysée assure que « le Parlement a pris soin de maintenir cet équilibre et, au bénéfice de l’adoption des amendements proposés tant par le gouvernement que par des députés et des sénateurs, a précisé et enrichi les garanties légales destinées à assurer le respect de ces droits et libertés, et notamment du droit au respect de la vie privée. »
Voilà donc posée sur le bureau des neuf Sages une loi qui « précise et encadre, par un contrôle tant administratif que juridictionnel », la mise en œuvre des techniques de renseignement, la conservation et l’exploitation des données, « tout en donnant aux services de renseignement la capacité de connaître et prévenir les menaces pesant sur notre pays et sa population ». N’en jetez plus ! L’introduction fleurie est suivie d’un descriptif des articles : les finalités autorisant le renseignement, les règles destinées aux professions dont le secret est garanti (magistrats, journalistes, parlementaires, avocats), l’intervention éventuelle du Conseil d’État, etc.
Bref, l’Élysée se contente de présenter sous son meilleur angle son texte, d’en esquisser les grandes lignes, pour terminer son ébauche par une demande très globale : « Ainsi j’ai l’honneur, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement, afin qu’il examine, au regard du droit au respect de la vie privée, de la liberté de communication et du droit à un recours au juridictionnel effectif, les articles L.773-2 à L773.7, L.811-3, L.821-5, L.821-5-1, L.821-5-2, L.822-2, L.841-1, L.851-4, L851-6 et L.851-7 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le I Bis de l’article L.852-1 et les articles L.853-1 à L.853-3 du même code. »
Des bugs dans l'affectation des articles
À quoi correspondent ces articles ?
- L.773-2 à L773-7 : presque toutes les règles de contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement
- L.811-3 : l’ensemble des finalités justifiant le renseignement
- L.821-5 et L.821-5-1: les situations d’urgence absolue (le L.821-5-1 a disparu, il est en fait devenu L821-6)
- L.821-5-2 : la situation des professions protégées (a disparu, devenu L.821-7)
- L.822-2 : durée de conservation des renseignements collectés
- L.841-1 : la compétence du Conseil d’État
- L.851-4 : les boîtes noires (devenu le L.851-3, le L.851-4 a été réaffecté au spectre des données de connexion et des informations et documents pouvant être collectés)
- L.851-6 : localisation en temps réel des personnes, d’un véhicule ou d’un objet (devenu L.851-5, le L.851-6 étant désormais consacré aux sondes implantées chez les opérateurs)
- L.851-7 : les fausses antennes relai (IMSI catcher et dispositifs similaires) (devenu L.851-6, le L.851-7 ayant disparu)
- L.852-1 (I BIS) : interception de sécurité via dispositif de proximité (disposition devenue L852-1 II)
- L.853-1 à L853-3 : sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques.
On notera ainsi que le président de la République s'appuie sur une numérotation antérieure du texte, les articles ayant été réagencés en bout de course à l'Assemblée nationale. En l'état de sa numérotation, sa saisine fait l'impasse sur les sondes implantées directement chez les opérateurs ou encore sur la surveillance internationale. Ces points ont toutefois été soulevés lors de la saisine parlementaire, mais aussi suggérés par les mémoires, notamment celui adressé par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Nous reviendrons sur cette problématique une fois obtenu les explications de la présidence. Selon les premiers éléments fournis par l'exécutif, ces articles ne sont que des pistes, le Conseil constitutionnel pourra les rectifier de lui même.
La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendue des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée.
(Merci à Benjamin Bayart et Mathieu Arnold.)
Commentaires (73)
#1
Quoi ???
La saisine de Hollande pourrait saborder les autres QPC ??
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#3
Ah ah ! Le coup du 851-4 est excellent, le CC va être obligé d’examiner la QPC avant ! Bon en tout cas on a une démonstration éclatante du camp dans lequel se trouvent les exégètes amateurs.
En cette période d’examens, ça serait bien que des prof de droit constitutionnel notent les saisines, juste pour rigoler.
#4
“cela devrait raboter les futures questions prioritaires de
constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une
disposition déjà examinée”
ha d’accord, c’est donc une tactique politicienne de mrd.
Bravo la fripouille …
#5
Le lien sur la 2ème vignette est foireux. L’image est accessible à cette adresse :http://static.pcinpact.com/images/bd/news/154898.jpeg
#6
#7
Il y a un protocole de réponse ?
Genre la saisine présidentielle aura sa réponse en premier (bien que déposée en dernier) ?
Ou le CC rendra toutes ses copies en une seule fois ?
#8
#9
#10
Bah, il est probable à 99,99% que Hollande ne soit pas celui qui l’a rédigé, peut-être n’a-t-il même pas réalisé les enjeux réels de la saisine.
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Cela dit, cela reste sa responsabilité, il n’était pas obligé de signer (voire, il n’était pas obligé de se couper les couilles et débrancher son cerveau juste après avoir été élu mais bon je dérive).
Bref. Ce garçon est, politiquement, bien au-delà de six pieds sous terre pour une majorité des citoyens. S’il avait encore une once d’engagement politique, il prendrait bien soin de jouer le paratonnerre et laisser le champ libre à un autre du PS pour 2017 (pas sûr que ça change grand chose au final mais au moins pour le principe). Mais non. Que fait-il ? Il s’est mis en campagne, encore plus tôt que le dirigeant de l’ex-UMP (Union des Mauvais Perdants). Je ne sais même pas s’il vaudrait mieux que ce soit lui ou la copie ratée de Sarko (Valls) qui représente le PS (Pachydermes Saboteurs).
Quoiqu’il en soit la confrontation sera… “Rigolote” ?
À ce sujet, j’ai ouvert un commerce de corde de chanvre : pas chère, solide et confortable, son efficacité n’a d’égal que sa versatilité…
#11
Mesdames, Messieurs, Je vous prie d’examiner en toute objectivité la constitutionnalité de la loi renseignement.
Je rappelle à toute fin utile que votre conclusion influera grandement sur la réforme des honoraires versés aux membre du Conseil Constitutionnel ainsi que les retraites des politiques.
Veuillez agréer mes sentiments les plus distingués, soyez assuré de mon amicale et entière collaboration; bien à vous pour toujours et à jamais dans l’unique but de servir l’espérance de votre satisfaction.
F HOLLANDE
#12
Qui avait pensé que Hollande était un imbécile d’avoir promis cette saisine?
Il est très dangereux de prendre des dirigeants faisant de telles lois pour des idiots. Et les erreurs de numérotations tendent à prouver qu’il(s) avai(en)t anticipé la demande de détails très tôt.
La seule surprise serait qu’un des points listés soit retoqué… mais je rêve.
#13
#14
De toute façon, je pense que l’Humanité va continuer sur une pente glissante pour encore 50⁄100 ans. On aura droit a des guerres et puis peut être que ça repartira un peu mieux pour nous arrière-petits enfants (si ceux-ci voient le jour).
#15
Sauf que c’est un beau loupé et insultant pour le CC (article n’existant pas, aucune argumentation en droit…).
#16
une “source” qui vaut ce qu’elle vaut mais 15 K€ brut annuel, ça pisse pas bien loin quand même…
#17
Dernier § : la saisine reste très vaste -> vague ?
#18
Mensuel, et ça ça change tout
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#19
#20
le titre dit : “14 917 euros bruts par an”
mais le dernier § dit : “Le Conseil constitutionnel refuse de donner plus de détails, mais rapporté au nombre de Sages, 10 à ce jour, cela représente 14 916,67 euros bruts par mois.”
quid ?
L’un est ridicule quand l’autre est plausible. Et donc 15K€ mensuel ca pisse assez loin.
#21
Cette erreur de numérotation n’est pas anodine.
Le CC va se limiter à la numérotation stricte proposée dans la saisine, du coup, il ne trouvera rien à redire sur les éléments concernés car ils n’existent pas.
Et voilà comment on fait une saisine du CC totalement vide et inutile.
Je m’y attendais un peu : la fourberie d’Hollande ne me surprend plus et n’est plus à démontrer. Vivement qu’il dégage.
Marc, ta liste de correspondance est donc fausse et laisse penser que le CC analysera les anciennes numérotations alors que ce n’est pas le cas du tout.
C’est le genre de précision importante à apporter.
#22
#23
Je pense de même et que l’examen ne pourra pas être fait sur des éléments qui n’existent pas et que pour ceux qui existent encore (par la numérotation) ils seront hors sujet et donc écartés également.
#24
Houlà,houlà,il a assez de courage pour saisir le CC concernant cette loi,alors là,j’image même pas la suite,ça va saigner :
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Obama “Hé toi mec ! pourquoi t’es dans ma chère unité ?”
Flamby :“Pour tuer chef !”
Obama “Donc t’es un tueur ? Fait moi voir ta gueule de guerrier”
Flamby :“Chef ?”
Obama :“Haaaaaaaaaaaaaaaaa ! Ça c’est une gueule de guerrier ! Fait moi voir ta gueule de guerrier !”
Flamby :“Haaaaaaaaaaaaaaaaa !”
Obama :“Tu m’fait pas peur,travaille moi ça”
#25
C’était prévu dès le début que cette saisine servirait à saborder toute QPC ultérieure.
(comme toutes les saisines émanent de l’Elysée)
#26
Avec Hollande, je pense plus à la variante “joueur de bridge” de Monsieur Manatane
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#27
Haaa vive les Guingols de Canal+, grâce à eux vous êtes tous convaincus qu’Hollande n’est qu’un idiot mou.
Alors qu’il y a beaucoup de choses à lui reprocher (en premier lieu de ne pas être de gauche), mais ça, non.
Bien joué Hollande, bien joué.
#28
Belle manœuvre politique , y a rien à redire. 
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#29
#30
Léger HS mais en Isère selon Le Figaro : « Un homme, soupçonné d’être l’auteur de l’attentat et connu de la DGSI, aurait déjà été arrêté. ». Bravo le ministère de l’intérieur, c’est clair qu’une fois le PLJ renseignement promulgué ça n’arrivera plus.
#31
Faut être con pour croire les guignols quand même :s
#32
#33
#34
#35
Une question : est ce que le Conseil Constitutionnel peut refuser la saisine si il juge que celle ci est un torchon mal rédigé ?
#36
Généralement, un politicien qui arrive à dépasser le stade de maire d’une bourgade est loin d’être con et est un minimum initié au jeu politique et leurs magouilles. A ce stade, les “bonnes volontés” ont totalement disparu et c’est un jeu entre mégalomane dans lequel il faut écraser l’autre pour s’assurer une place.
#37
On attend plus qu’un communiqué du PR ayant la teneur suivante : (mode taxi=‘on’)« Compte tenu de l’attentat en Isère j’ai demandé au ministre de l’intérieur de dissoudre LQDN dont les actions visant à retarder le PJL renseignement en font la complice de cet acte odieux. ».(/mode)
Désolé pour le cynisme.
#38
ouhla oui… lu en diagonale
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#39
Sauf que la loi renseignement n’est la que pour légaliser des pratiques qui existent déjà, dixit nos chères représentants du Peuple. On a maintenant la preuve que cette loi ne sert à rien d’autre que fliquer tout le monde, car bien qu’ils aient déjà tous les outils, il ne sont pas capables d’empêcher quoi que ce soit.
#40
Cette loi m Ontre bien qu’elle est inefficace ma preuve actuelle : elle n’a pas déjoué l’attentat récent !
#41
Donc, si je comprends bien, ta preuve c’est qu’une loi non publiée au JO (donc pas encore “active”, applicable ou appliquée) est inefficace.
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Y a bien des raisons d’être contre mais avancer des arguments débiles n’en fait pas partie
#42
Les députés te répondront alors en droit.
Pour le moment, les éléments collectés par les services de renseignement le sont avec des moyens illégaux, donc inutilisables pour une procédure judiciaire.
Maintenant qu’ils seront couverts par une loi (après sa promulgation et les décrets publiés), ils pourront enfin être utilisé. Et si un après, il y a encore ce genre d’acte, on pourra dire qu’on s’est bien moqué de nous.
Là, c’est un peu tôt.
#43
Et son popotin imposant lui appartint…
#44
#45
#46
On est pas dans ce cas là mais dans la flagrance donc hors d’une procédure judiciaire dans un premier temps. Le problème c’est que les services de renseignement en amont font (bien) leur boulot mais ça se gâte après, guerre de services, manque de moyens pour la surveillance réelle… Donc ça ne changera rien.
Pour ce qui est de la licéité de la preuve au pénal c’est un peu compliqué mais le vrai problème sera le secret défense qui sera opposé à la cour, et bien sûr la loi ne change rien à ce sujet.
#47
Les 3 sont quasi pareille, juste le temps fait adoucir les sentiments, le prochain élu, nous fera regretter Hollande.
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#48
#49
« on pousse à des écoutes à “filet dérivant” alors qu’on n’arrive pas à
traiter ceux qui sont déjà identifiés. Merah, Kouachi, tous étaient
connus des services » (…)
« Ce dont on a besoin, c’est d’une enquête qui démarre tôt pour mettre
les personnes hors d’état de nuire. Multiplier les fiches S ne sert à
rien », insiste le magistrat. « Ce qu’il faut, c’est agir à temps et
judiciairement ».
– Un magistrat antiterroriste (source)
Encore un exégète amateur qui n’a rien compris aux algorismes.
#50
Prière de ne pas confondre les musulmans avec les islamistes à la con.
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#51
#52
Sur ce point suit au courant et réaliste, n’empêche vu les infos, les isérois ont eu une semaine merdique : Stagiaire qui veut découpé des mômes, retraités pédophile, risque éboulement d’un pan de montagne, attentat.
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#53
#54
#55
avec un attentat bien placé ça devrait entrer comme dans du beurre..
(après je suis pas un adepte de la théorie du complot)
#56
#57
Fatche ! Le vendredi ne me réussi pas… J’ai lu SS (Schutzstaffel) plutôt que Services Secrets 
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Vais faire une sieste moi….
#58
Perso c’est super saiyan qui est venu en premier à l’esprit, surement à cause de DB Super.
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#59
ouais mais pour la toute dernière version (la Résurrection de F), ça donnerait un SSSSGSSJ et là ça devient dur
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#60
Le problème n’est pas la licéité de la preuve (voir un de mes posts page précédente) mais le secret défense, donc le renseignement va plus agir en tant qu’informateur auprès de la police pour qu’il puisse y avoir flagrance. Par exemple : contrôle d’identité, comportement suspect, hop perquisition, ah des armes, allô M. le procureur et là on peut démarrer sur une instruction judiciaire à peu près propre puisque sur la base d’une flagrance. Mais pour ça il faut du monde et des services coordonnés, tout ce qui est absent du PJL renseignement en somme.
(edit)affreuse typo(/edit)
#61
#62
Timing des événements résumés en bref :
1/ Attentas de Chalie Hebo -> Tout de suite après, décret d’application de la LPM + Projet de loi sur le renseignement qui part à l’AN. Recrutement massif d’agents du renseignement sur le territoire français.
Mais les défenseurs des libertés (nombreux) ne s’en laissent pas compter et une mobilisation exceptionnelle nait, pourtant contre toute logique affichée par l’Etat qui dit vouloir nous protéger dans le respect des libertés.
2/ Vote à l’AN -> Piratage à TV5 Monde + attentat terroriste déjoué
Les dirigeants de la droite et de la gauche annoncent qu’ils vont voter le texte avant même les discours et l’étude de la loi par le parlement. La société civile reste plus que jamais mobilisée contre et aucun article sur les blogs, et très très peu d’avis favorables sur les réseaux sociaux. On a donc un clivage net entre les politiques favorables à la loi et la population visible sur les réseaux qui hurlent à l’arnaque. Aucun citoyen pour défendre cette loi, même pas une organisation de la société civile, rien. Peu de temps avant les votes, piratage du site de TV5 Monde (par une organisation russe qui se fait passer pour islamiste) et l’assassin terroriste qui se tire une balle dans le pied et qui va se dénoncer aux autorités. Le gouvernement communique sur l’efficacité présumée de cette loi pour déjouer ces attentats, recrute encore à la pelle dans les services de cyber-espionnage et le vote passe à une grande majorité de députés, par trois fois, deux à l’AN et une au Sénat.
3/ Le conseil d’Etat renvoie la balle au Conseil constitutionnel sur la LPM + Lancement de la saisine au Conseil constitutionnel -> Attentat en Isère.
Alors que certains pensaient encore qu’un recours était possible devant le CC malgré toutes les couleuvres anti-démocratiques avalées, le CC est clairement sous pression, comme les députés et cette opinion publique qui a défaut de plier, doit avoir une vision logique argumentée de sa mise sous surveillance. Les saisines sont toutes pourries, avec de grosses erreurs de droit.
Conclusion : Dans le fond, les terroristes, par leur timing, ont fait un gros travail pour renforcer la peur et cette loi dans la société, aux moments clefs. Ils ont été les meilleurs promoteurs de ce projet liberticide, et le gouvernement c’est à chaque fois bien appuyé sur les événements pour faire passer ses mesures liberticides.
Ne soyez ni terroriste, ni politique, il est clair qu’ils nous roulent dans le même sens. Par contre, attention aux accusations de terrorisme, certains ont pris de la prison ferme ou de la censure à tort en France, pays des droits des surveillants et cela ne va aller qu’en se renforçant pour de nombreuses années. Il ya également des méthodes plus douces pour nuire aux opposants quand on a accès à une imensité de données et de fichiers sur la vie privée des gens.
Prenez vos dispositions en conséquence.
#63
Cette saisine est tout sauf motivée. Je pense que ses mots ont dépassé sa pensée quand il était sur Canal+, et il s’est retrouvé bloqué, obligé de faire ce qu’il avait dit (pour une fois !).
Bref, heureusement que les exégètes amateurs ont fait le boulot, eux.
#64
On reconnait là le courage du preux chevalier, coiffé de son haume, sur son cheval de fer partant voir sa belle.
#65
Pour ne pas citer le terme qui choquerait certains, on peut se poser la question s’il ne faudrait pas, vis à vis de nos soi-disant élites - sans foi, sans cœur, sans réelle vision d’avenir, complètement déconnectées des réalités du pays et pour qui les seules références semblent être le dieu pognon et son démon pouvoir - recourir aux mêmes procédés que ceux employés entre Juin 1793 et Juillet 1794, et actuellement fort galvaudés par une bande d’illuminés moyen-orientaux et leurs disciples prédisposés au lavage de cerveau par notre société déliquescente… Ensuite, pour les croyants, Dieu retrouverait les siens… :P :P :P
#66
#67
Le Président de la République n’a même pas mis les boites noires dans la saisine alors que c’est un des points les plus importants d’opposition des citoyens.
Pour ma part, j’ai toujours cru que cette loi était là avant tout pour poser ce mouchard dans les datacenters. Il fallait la force de la loi pour que la DGSI y parvienne car pour le reste, même dans l’illégalité, c’était faisable depuis bien longtemps et être dans l’illégalité cela ne les dérageaient pas vraiment. Je m’explique :
La France est un des derniers pays européens à donner un cadre légal à ses services de renseignement. On peut dire qu’elle y est allé à contre-coeur pour rendre plus démocratique ce pouvoir très très obscur. En plus, on sait déjà qu’ils utilisaient les IMSI Catcher, logiciel espions et autres piratages en toute illégalité, en plus sur leur propres citoyens. Ils sont même allés jusqu’à écouter Sarkozy, un ancien Président de la République en conversation avec son avocat, une profession protégée. L’illégalité ne les gêne pas je vous dis.
Cette loi a été mis devant l’assemblée avant tout pour qu’ils posent leurs mouchards sur nos vies perso et la saisine du Président évite très bien la contestation de ce point.
Une fois qu’ils auront posé ces mouchards dans nos datacenters pour mieux aspirer nos vies personnelles, ils ne respecteront pas plus la loi qu’avant.
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#69
Espérons que la QPC de la FDN passera avant la saisine de ce bouffon.
Il ne fait ça que pour bloquer le CC. Quel enfoiré.
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