Loi Renseignement : François Hollande tenu de détailler sa saisine constitutionnelle

Loi Renseignement : François Hollande tenu de détailler sa saisine constitutionnelle

Debré ou de loin

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Marc Rees

Publié dans

Droit

25/06/2015 3 minutes
35

Loi Renseignement : François Hollande tenu de détailler sa saisine constitutionnelle

Comme prévu, l’Élysée a transmis aujourd’hui la loi sur le Renseignement au Conseil constitutionnel. Par la même occasion, François Hollande a bien été tenu de détailler les points qui pourraient soulever des problèmes de conformité.

De sources parlementaires, en effet, le président du Conseil constitutionnel a contacté hier la présidence de la République pour lui rappeler qu’une saisine blanche n’était pas possible sur la loi sur le renseignement, tout juste adoptée par le Parlement. Ce n’est pas une surprise, déjà en avril dernier, le même Jean-Louis Debré avait jalonné le terrain : « Nous ne sommes pas là pour donner un avis. Nous sommes une juridiction constitutionnelle et nous rendons des décisions. Il faudra donc que la saisine du président de la République soit motivée. »

« Nous n’acceptons pas les saisines blanches » tambourinait-il ainsi sur le plateau de BFM. Ces saisines visent à demander ce que le Conseil pense de la constitutionnalité de telle loi, dans sa globalité. Le message transmis hier en fin de journée à la présidence de la République a ainsi le mérite de la pédagogie par la répétition. Comme l’avait expliqué Pierre Januel, attaché parlementaire, une telle saisine blanche aurait été pour le moins problématique notamment pour le sort des éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité. Elles ne peuvent en effet être posées à l’encontre d’une loi publiée au Journal officiel que si le point de questionnement n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle. 

La saisine du président de la République est dans le même temps assez piquante puisque voilà l’exécutif obligé de soulever des doutes de constitutionnalité pour un texte dont il n’a eu de cesse de vanter la conformité. Selon le tweet de l’Élysée, le chef de l’État a donc demandé un examen du « cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles ». On aura le détail des points exacts lors de la décision du Conseil. 

Rappelons que d'éventuels oublis pourront être comblés par la saisine du président du Sénat ou d’une centaine de députés, voire soulevés d’office par le Conseil constitutionnel, armé des mémoires envoyés par différents acteurs. Il y a déjà eu celui de la Quadrature du Net, FDN et FFDN, s’ajoute désormais celui de GenerationLibre, un groupe de réflexion composé d’avocats notamment. Selon nos informations, d'autres mémoires sont également programmés du côté des acteurs du numérique.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Commentaires (35)


Une idée en passant : visiblement ni l’Élysée, ni le Sénat ne vont publier leur saisine mais serait-il possible qu’ils communiquent le nombre de pages (c’est une méta donnée après tout) ?


Les saisines seront diffusées par le CC lors de sa décision ;)

 

Mais bien vu;)


copie blanche = 0



recalé au bac, allé hop.


“le risque c’est ça” copyright Film Prof note de l’élève 10 ou plus

 

 Encore une tentative d’affichage du zident : Regardez Monsieur le Français j’ai saisi le CC.

 

 Posture, et posture, Posture ……


Un président qui saisit le CC contre une loi votée par sa propre majorité !!

Une dissolution s’impose

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MarcRees a écrit :



…“une telle saisine blanche aurait été pour le moins problématique

notamment pour le sort des éventuelles questions prioritaires de

constitutionnalité. Elles ne peuvent en effet être posées à l’encontre

d’une loi publiée au Journal officiel que si le point de questionnement

n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle”…





&nbsp;

Et s’il ne s’agissait pas du réel but recherché par M. Flanby? En gros, il demande un avis du CC sans leur indiquer où chercher les failles et ensuite personne d’autre ne peut soulever de question puisqu’un “contrôle général a déjà été fait”. Sauf qu’il a pris les membres du CC pour des cons et les a sous-estimé alors car ils ont vu clair dans son jeu.

&nbsp;

Autre hypothèse: Il est juste con et a voulu faire un effet d’annonce. Et maintenant il va devoir critiquer la loi que sa majorité a défendu bec et ongles.



Je ne sais pas pourquoi mais je penche pour la 2eme explication…<img data-src=" />



j’ai une question:

&nbsp;

a propos des saisines blanches et des QPC.

si j’ai bien compris une QPC serait invalide si une saisine blanche est passée derriere ?








bakou a écrit :



Et s’il ne s’agissait pas du réel but recherché par M. Flanby? En gros, il demande un avis du CC sans leur indiquer où chercher les failles et ensuite personne d’autre ne peut soulever de question puisqu’un “contrôle général a déjà été fait”. Sauf qu’il a pris les membres du CC pour des cons et les a sous-estimé alors car ils ont vu clair dans son jeu.

 

Autre hypothèse: Il est juste con et a voulu faire un effet d’annonce. Et maintenant il va devoir critiquer la loi que sa majorité a défendu bec et ongles.



Je ne sais pas pourquoi mais je penche pour la 2eme explication…<img data-src=" />





Et la 3e explication? Il connait le système et pose une vague question qui sera de toute façon sans danger.



“chef de l’État a donc demandé un examen du « cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles »”



J’ai rien compris sorry.


Je ne savais pas que Marc Rees faisait de la photo ! <img data-src=" />


Le CC est un juge, il doit trancher sur des griefs précisément énoncés au regard de la Constitution. Il ne donne pas un avis, il rend une décision qui n’est pas susceptible d’appel en France.

Compte tenu du nouveau mécanisme dit de QPC, il se permet de moins en moins d’examiner l’ensemble de la loi mais uniquement les griefs mentionnés dans la saisine.


mais un truc, si la saisine n’est pas une question large, elle ouvre le champ aux QPC, c’est bien ca ?


C’est l’idée car pour qu’une QPC puisse être acceptable il faut que le CC n’ait pas déjà couvert la question, donc pour ne pas fermer la porte le CC exige des saisines précises et argumentées en droit (comme d’ailleurs les autres juridictions). Mais il avait pris l’habitude de s’auto-saisir pour dégommer les cavaliers législatifs par exemple.

C’est bien expliqué dans le lien (Pierre Juanel) cité dans l’article de Marc.








ledufakademy a écrit :



J’ai rien compris sorry.





Le CC demande à François Hollande d’expliquer en quoi ce texte de loi pourrait être anticonstitutionnel. Un saisine vide ne sera pas accepté.

Cela force le président à critiquer sa “belle loi”, à soulever les points critiquables et d’argumenter pourquoi c’est critiquable, alors qu’à la base, il voulait juste utiliser le CC pour montrer au opposant que cette loi est conforme à la constitution.





Nous n’acceptons pas les saisines blanches



RACISTE ! <img data-src=" />








tazvld a écrit :



Le CC demande à François Hollande d’expliquer en quoi ce texte de loi pourrait être anticonstitutionnel. Un saisine vide ne sera pas accepté.

Cela force le président à critiquer sa “belle loi”, à soulever les points critiquables et d’argumenter pourquoi c’est critiquable, alors qu’à la base, il voulait juste utiliser le CC pour montrer au opposant que cette loi est conforme à la constitution.





C’est ça qu’est énorme.

Il a de la chance que le ridicule ne tue pas.



@MarcRees Quelles sont les options suite à la réponse du CC ? La loi peut-elle être jetée intégralement aux ordures ?



Ce n’est pas une réponse, c’est une décision de justice. Le CC, pour chaque point ou article soulevé peut considérer que :







  • c’est totalement anticonstitutionnel,

  • c’est partiellement inconstitutionnel mais avec une réserve d’interprétation ça passe,

  • c’est parfaitement conforme à la Constitution (au sens large, incluant en particulier la jurisprudence du CC).



    Enfin, en fonction du résultat final, le CC peut conclure à une censure totale (la loi ne pourra pas être promulguée), censure partielle (la loi devra être délestée des articles censurés et devra mentionner les réserves d’interprétations) ou parfaitement conforme auquel cas la loi peut être promulguée et applicable telle quelle.

    &nbsp;

    Néanmoins, il faut fonder plus d’espoir sur la QPC LQDN/FDN/FFDN, parce que la saisine des députés est plus que légère et franchement c’est pas au niveau du droit constitutionnel ; espérer que l’Élysée aura démoli son texte avec une argumentation rigoureuse de même que le président du Sénat qui se fait sa pub, c’est utopique. La grande question c’est est-ce que le CC va prendre en compte le mémoire LQDN/FDN/FFDN ?

    Parce que là il y a le niveau et la substance, celui de Génération libre est bien foutu mais un peu court en jurisprudence, mais probablement d’autres mémoires ont été déposés plus discrètement. Wait and see.


francois, pourrais tu m’expliquer en quelques mots en quoi un mémoire intervient ici. (LQDN/FDN/FFDN )

&nbsp;merci beaucoup :)


Tu devrais lire plus attentivement les articles de Marc ;-) Lors d’une saisine - donc officielle - du CC il existe une coutume appelée porte étroite qui permet à des personnes ou à des entités d’éclairer le CC en déposant un mémoire qui présente un point de vue en particulier en droit constitutionnel et toute information qui pourrait être pertinente eu égard a la loi déférée que le CC doit examiner.

Il y a plein de règles non écrites et il faut vraiment avoir le niveau en matière juridique et en particulier en droit constitutionnel.

C’est cette possibilité qu’a saisi LQDN/FDN/FFDN en faisant un super boulot ainsi que d’autres entités. Maintenant - et malheureusement - même si la décision du CC sera argumentée, on ne saura jamais ce qui l’a éclairé…


merci de ta réponse.

&nbsp;mais malheureusement meme si le sujet m’interesse, souvent j’ai du mal. et pourtant je lis marc.


Ça demande un peu de temps, et depuis l’existence de la cinquième République on est dans un cas de figure totalement inédit avec en plus la QPC qui concerne indirectement le texte, donc je crois que ce n’est facile pour personne !


Sur la photo de Laure de la Raudière postée sur Twitter, le document avait pas l’air bien épais


Petite précision, la porte étroite, ce n’est pas que pour le CC. Dans un différent au civil sur une histoire de voisinage par exemple, tu peux le faire de mémoire (sans jeux de mots <img data-src=" />)


Auto quote faute d’Edith : un premier élément de réponse


C’était juste pour la télé, maintenant le CC va peut-être moyennement apprécier et se tourner vers quelque chose de plus consistant. En revanche, j’aimerais vraiment savoir comment va être traitée la QPC, j’ai du mal à imaginer qu’elle puisse être examinée après les saisines, mais…


Pas avant le 2906 (date limite des demandes en interventions), donc pas de dates d’audience avant.



Le planning des QPC est ici.



Il est de combien le délai du CC pour examiner les saisines ?



Maintenant, le planning du CE était plutôt bien vu dans le genre “salut, on vous oublie pas mes lapins” (à l’adresse du gvt). Espérons que ça inspire les sages :)


A priori c’est un mois, mais il existe je crois une procédure accélérée, néanmoins cela n’a pas été demandé par l’exécutif lors du dépôt (ou alors le CC n’a rien dit à ce sujet mais j’y crois moyennement). Donc ça nous amène au 2507 pour la décisions sur les saisines d’opérettes.


Ça semble dans les clous du planning pour la QPC donc.



De plus, ça serait logique de faire la QPC en premier vu le lièvre soulevé par cette dernière (le renommage des art. 246-1 à 5 en 851-1 et suivants)



Au moins les saisines devraient être simple à lire après les 120 pages de l’amicus <img data-src=" />


Méfiance, pour la QPC il y a l’audience puis le délai pour la décision. Quant aux amicus (désolé j’ai oublié les déclinaisons latines) on n’a aucune visibilité sur leur sort, ça fait froid dans le dos. Il ne reste que plus que le CC qui est assez imprévisible mais qui pourrait ne pas avoir apprécié cette journée du 25 juin pour plusieurs raisons.


10 jours de délais anéfé.



J’essaie de rester optimiste ceci dit (reste plus que l’espoir à ce stade :/)


Bof comme l’a très bien démontré maître eolas le machin pondu par nos politiques est en parfaite opposition avec l’art 2 de la déclaration des droit de l’homme et du citoyen qui est le préambule de notre actuelle constitution je cite “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.” la sûreté étant le fait de ne pas être inquiété par le fait du prince…ici le PM et son secret défoncé à la c c’est donc direct anticonstitutionnel (mot compte triple on gagne la partie…et pn les guillotine, dodo j’y tiens :) )


=HELP=

Qui peut me conseiller un pays avec un minimum d’avenir?

J’ai envie de bouger là, j’aime la mer méditerranée, la sécurité sociale et les droits de l’homme; mais je suis assez triste pour le futur… La grèce c’est chaud.

Le canada c’est froid et loin, l’Australie c’est très loin…








barlav a écrit :



=HELP=

Qui peut me conseiller un pays avec un minimum d’avenir?

J’ai envie de bouger là, j’aime la mer méditerranée, la sécurité sociale et les droits de l’homme; mais je suis assez triste pour le futur… La grèce c’est chaud.

Le canada c’est froid et loin, l’Australie c’est très loin…





Maltes…c’est en Méditerranée, c’est beau, petit, républicain et un paradis fiscal faisant partie de l’UE



Euh, j’ai pas vu le détail exact mais pour le PR ça semble être grand max&nbsp;2,5 pages recto-verso avec le résumé des articles (piqué dans la partie exposé des motifs de la loi), les&nbsp; leaks (en attendant la numérisation) sont juste&nbsp; des photos du document, et ça se termine par en gros merci d’examiner la constitutionnalité des articles L80X, L80Y, …

Effectivement je comprends la gêne de Benjamin à trouver un mot, j’ajoute au dictionnaire : insultant, injurieux, foutage intégral de gueule voire trahison.


il se marche sur la tête donc ! C’est çà ?