Loi Renseignement : François Hollande tenu de détailler sa saisine constitutionnelle

Debré ou de loin 35
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
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Marc Rees

Comme prévu, l’Élysée a transmis aujourd’hui la loi sur le Renseignement au Conseil constitutionnel. Par la même occasion, François Hollande a bien été tenu de détailler les points qui pourraient soulever des problèmes de conformité.

De sources parlementaires, en effet, le président du Conseil constitutionnel a contacté hier la présidence de la République pour lui rappeler qu’une saisine blanche n’était pas possible sur la loi sur le renseignement, tout juste adoptée par le Parlement. Ce n’est pas une surprise, déjà en avril dernier, le même Jean-Louis Debré avait jalonné le terrain : « Nous ne sommes pas là pour donner un avis. Nous sommes une juridiction constitutionnelle et nous rendons des décisions. Il faudra donc que la saisine du président de la République soit motivée. »

« Nous n’acceptons pas les saisines blanches » tambourinait-il ainsi sur le plateau de BFM. Ces saisines visent à demander ce que le Conseil pense de la constitutionnalité de telle loi, dans sa globalité. Le message transmis hier en fin de journée à la présidence de la République a ainsi le mérite de la pédagogie par la répétition. Comme l’avait expliqué Pierre Januel, attaché parlementaire, une telle saisine blanche aurait été pour le moins problématique notamment pour le sort des éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité. Elles ne peuvent en effet être posées à l’encontre d’une loi publiée au Journal officiel que si le point de questionnement n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle. 

La saisine du président de la République est dans le même temps assez piquante puisque voilà l’exécutif obligé de soulever des doutes de constitutionnalité pour un texte dont il n’a eu de cesse de vanter la conformité. Selon le tweet de l’Élysée, le chef de l’État a donc demandé un examen du « cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles ». On aura le détail des points exacts lors de la décision du Conseil. 

Rappelons que d'éventuels oublis pourront être comblés par la saisine du président du Sénat ou d’une centaine de députés, voire soulevés d’office par le Conseil constitutionnel, armé des mémoires envoyés par différents acteurs. Il y a déjà eu celui de la Quadrature du Net, FDN et FFDN, s’ajoute désormais celui de GenerationLibre, un groupe de réflexion composé d’avocats notamment. Selon nos informations, d'autres mémoires sont également programmés du côté des acteurs du numérique.


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