Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Loi
Marc Rees

Next INpact diffuse le projet de saisine du Conseil constitutionnel rédigé par une centaine de députés. Nous reviendrons plus en détails sur son contenu et spécialement les arguments soulevés.

À l'initiative de Laure de La Raudière et de Pierre Lellouche, deux députés Les Républicains, une centaine de parlementaires de l'Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel, lequel sera appelé à évoluer en fonction des arbitrages de dernières minutes. Nous diffusons intégralement ce document. Le projet de loi sur le Renseignement sera examiné cet après midi par les députés, après avoir été adopté hier par les sénateurs. 


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