Le projet de loi sur le renseignement sera débattu puis voté par les sénateurs à partir de 16 heures, aujourd’hui. Viendra demain le tour des députés. En toute dernière ligne droite, des amendements ont été déposés pour corriger les points jugés perfectibles par le gouvernement. L'un concerne les non résidents français, l'autre les lanceurs d'alerte.
Parmi les dispositions problématiques, vient en premier lieu la possibilité pour les services spécialisés du renseignement de déployer des outils de surveillance à l’encontre des non-Français ou ceux qui ne sont pas résidents habituels sur le territoire national. Cette exception a été ajoutée la semaine dernière en Commission mixte paritaire (CMP) par Jean-Jacques Urvoas, père du projet de loi. Celui-ci considère qu’à l’égard de ces personnes, l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’est pas nécessaire.
Comme prévu, le gouvernement entend cependant dégommer ces dispositions dans un amendement déposé avant l’examen final au Sénat. « Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux (…), il n’apparaît pas proportionné » de les priver des procédures préalables précitées.
Il se justifie ainsi : « même si certains déplacements de ces personnes sont inopinés ou parfois dissimulés, ce qui implique de réagir à très bref délai, dès lors que la Commission acceptera de traiter rapidement les demandes d’avis qui lui seront présentées et de faire application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2 (identification de la personne par référence à un lieu par exemple, ndlr), le même niveau de garantie en matière de protection du droit à la protection de la vie privée peut être préservé ». On rappellera que ce même niveau de protection de la vie privée disparait dans le cadre de la surveillance internationale, puisque l’avis préalable de la CNCTR n’est pas requis. Mais ce point ne gêne aucunement le gouvernement, quand bien même elle concernera des émetteurs ou des récepteurs installés en France.
Les lanceurs d’alerte ne pourront révéler de secrets
Par la même occasion, le gouvernement vient modifier l’encadrement dont bénéficiaient les lanceurs d’alerte. Pour mémoire, un agent qui constaterait dans l’exercice de ses missions des « faits susceptibles de constituer une violation manifeste » de la loi, pourra alerter la CNCTR, laquelle pourra dans la foulée saisir le Conseil d’État et même alerter le premier ministre.
Si l’illégalité est susceptible de constituer une infraction, cette commission devra saisir le procureur de la République et transmettre les éléments à la connaissance de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Un agent ne pourra ainsi faire l’objet d’aucune sanction « pour avoir porté, de bonne foi » les faits. Inversement, s’il agit par mauvaise foi avec l’intention de nuire « ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits », il sera éligible à des sanctions pénales.
Le gouvernement a cependant sorti de son chapeau un amendement venant trucider ce régime. En l'état du texte, un alinéa prévoit en effet que l’agent peut à l’occasion de son témoignage devant la CNCTR, faire état « d’éléments ou d’informations protégés au titre du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels ou des missions des services »
En effet, sous couvert d’un « amendement de précision », le gouvernement ne veut pas que de telles informations sensibles soient révélées à l'occasion de son témoignage devant la Commission, même si celle-ci est déjà couverte par le secret. Sous quelles justifications ? « Il a été créé un régime permettant aux agents des services de renseignement, témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi, d’alerter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement de précision garantit que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé. » Plutôt donc que de supprimer chirurgicalement la disposition relative à la sécurité des personnels (en vert dans notre capture), le gouvernement a donc préféré tout passer à la trappe (en rouge).
En clair, l’agent pourra témoigner, mais ne pourra révéler d’éléments ou d’informations « protégés au titre du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels ou des missions des services ». S'il le fait, un gentil parlementaire siégeant à la CNCTR pourra toujours avertir le premier ministre qui prendra les décisions pour remettre la brebis galeuse dans le droit chemin. Dans le cas inverse, la Commission devra deviner les éventuelles violations de la loi au travers de faits édulcorés rapportés par un gentil agent avançant pistolet pénal sur la tempe.
Commentaires (84)
#1
C’est un festival. Entre ça, la remise en cause du droit de panorama sur la majorité des pays européens, le vote du secret des affaires, cela commence à faire beaucoup. Et je ne parle pas de la loi renseignement qui n’interdit absolument rien, et ne prévoit aucune sanction en cas de violation.
Cela commence à faire beaucoup de protection des puissants contre l’intérêt générale.
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quand tu penses que le danger te guette, tu fais tout pour t’en protéger " />
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Je ne regarde pas la TV, mais est ce que les grands médias “classique” que la majorité regarde, suivent l’avancement de ce projet de lois ou bien ils n’en parlent pas du tout histoire que ceux qui n’y prête pas attention ne s’y intéresse encore moins ?
après, si ils en parlent, est ce plus du genre “grâce a cette lois plus jamais d’attentat type comme le 7 janvier” ou bien ils montrent le réel problème de cela ?
#4
Un E. Snowden “français” pourra donc être poursuivi pour quelque chose de similaire à la “trahison” que le DOJ a foutu au cul de l’invité de Poutine.
Comme quoi nos élus savent prendre les leçons qui les arrangent.
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ils en parlent peu, ils ont survolé les points négatifs, mais ils parlent principalement que ca évitera les vilains barbus de commettre des attentats (" />)
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Absolument… pas. C’est triste mais ils en ont rien à blipdiblip.
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Pff, la loi renseignement c’est fini, plus personne n’en parle (et encore moins des points qui fâchent).
Maintenant c’est l’affaire Nutella l’important." />
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" /> Amerique du Sud principalement donc " />
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bouarf, suffit qu’il réserve son billet pour l’Amérique Latine a l’avance, il part et divulgue tout de la bas, tranquille comme ca
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c’est qu’a moitié une démocratie, donc normal que ca marche pas ainsi " />
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Oui, mais un billet d’avion ca coute cher.
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La France le pays des droits de l’homme " />
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Rien n’oblige à faire ce que souhaitent ceux qui acclament, d’ailleurs c’est rarement le cas !
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Ca veut dire que le monsieur de la ratp qui fait les annonces d’alerte à la bombe va perdre son emploi ?
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C’est pour mettre à jour ma fiche RG ?
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Genre, si au cours d’un banal espionnage contrôleun agent voit que t’as un peu truandé les impôts, il est obligé de te balancer au proc, mais si c’est un ministre qui mate des photos pédophiles, c’est le secret défense et il doit fermer sa gueule. J’ai bon ? Ou bien ?
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Z’ont qu’à aller sur des sites réservés aux pervers si c’est ce qu’ils cherchent.
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Atteindre ce niveau la en juin, je me demande ce qu’ils vont pondre pendant les vacances quand il n’y aura personne pour les surveiller.
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Simple et efficace a mon avis ca ne passera jamais.
Tu as oublié les fonctionnaires dans ton estimatioopn.
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Houlala, il y a une grosse faille de sécurité, comment tu lui as donné accès à mon compte ?
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Kez tu croa, jsuis un boloss moa, un vré haqueur!!!
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je prédi l’aparition d’un FTFY.
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pourquoi je suis cité ? " />
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et merde je suis tombé dans le panneau ! " />
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" /> manipulateur ! " />
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Voila, ça ressemble enfin à une vrai discussion.
– Abraham Lincoln à propos des commentaires de la news sur la borne organisation du droit en France
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Marc REES a écrit en fin d’article :
“Dans le cas inverse, la Commission devra deviner les éventuelles
violations de la loi au travers de faits édulcorés rapportés par un
gentil agent avançant pistolet pénal sur la tempe.”
C’est d’une (extra?)lucidité déconcertante … et encore le gars en question devra avoir un excellent avocat !
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Ce gouvernement pond une loi liberticide de surveillance générale, mais est outré, horrifié par la surveillance dont il a été la victime de la NSA
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un air de ressemblance :
 https://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3%A8re_de_la_S%C3%A9curit%C3%A9_d%27%C3%89…
 https://fr.wikipedia.org/wiki/NKVD
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Y’a plus qu’à attendre que le conseil constitutionnel fasse sauter tout ça
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pour revenir sur la NSA, déjà entendu parler des bâches de l’ambassade américaine à Paris ?
https://youtu.be/aOlkoRMhbdk