Qu'y aura-t-il dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire ?

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
Xavier Berne

Alors que la version « bêta » du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire est attendue pour dans les prochains jours, Next INpact a fait le point sur les principales mesures qui devraient être inscrites dans le texte de la secrétaire d’État au Numérique. Au programme : Open Data, protection des données personnelles, neutralité du Net...

Cette fois-ci, promis, juré, le projet de loi numérique « est prêt », a assuré Axelle Lemaire jeudi 18 juin, lors de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement. Le texte devrait d’ailleurs être dévoilé de manière imminente, la secrétaire d’État au Numérique ayant promis qu’il serait mis en ligne « avant la fin du mois de juin », probablement sur le site officiel du gouvernement. « Pendant tout l’été », les internautes pourront ainsi le commenter, proposer des modifications – lesquelles seront éventuellement prises en compte par l’exécutif.

La version remaniée du texte sera ensuite transmise pour avis au Conseil d’État, aux autorités indépendantes concernées (CNIL, ARCEP...), puis présentée en Conseil des ministres. « L'idée c'est bien de l'inscrire dans la prochaine session [parlementaire], cet automne » a déclaré Manuel Valls. Un bref regard dans le rétroviseur laisse toutefois songeur sur la capacité de l'exécutif à respecter ses engagements sur ce dossier :

  • Février 2013 : le gouvernement Ayrault annonce qu’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » sera présenté au Parlement « début 2014 au plus tard ».
  • Novembre 2013 : Matignon nous indique que le texte « sera finalisé au premier semestre 2014 ».
  • Janvier 2014 : Fleur Pellerin soutient devant l’Assemblée nationale que le gouvernement « déposera à l’été un projet de loi sur le numérique ». 
  • Juin 2014 : Axelle Lemaire, qui remplace Fleur Pellerin à Bercy, explique avec la plus grande précaution qu’elle espère « une présentation en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année [2014], avec un examen du projet de loi au premier semestre 2015 ».
  • Décembre 2014 : le gouvernement promet à l’issue du dernier Conseil des ministres de l’année que le projet de loi numérique « sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre [2015] ».

Résultat des courses ? Nous sommes le 30 juin 2015, et le texte n’a pas toujours pas pointé le bout de son nez ! Dans le meilleur des cas, celui-ci sera déposé devant le Parlement à l’automne, mais il est encore tout à fait possible (voire probable) que ce ne soit pas le cas avant 2016...

Axelle Lemaire reconnaît des arbitrages défavorables de Matignon

Néanmoins, les choses avancent. Doucement, mais elles avancent. Le 18 juin, Axelle Lemaire a expliqué que son projet de loi était entré dans la phase finale des arbitrages. « Les dispositions ont été rédigées et arbitrées. » Les représentants des différents ministères ont défendu leur point de vue auprès de Matignon, qui a tranché. « Donc forcément, le résultat aujourd'hui est différent de ce que moi, secrétaire d'État au Numérique, j'avais présenté comme sujets potentiellement inclus dans le projet de loi » nous a confié l’intéressée, en marge de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement.

Et pour cause, la liste des mesures envisagées par la locataire de Bercy était relativement longue : inscription dans la loi du principe de neutralité du Net, renforcement de la CNIL ainsi que de la CADA, principe d’ouverture par défaut des données publiques, mise en place de nouveaux droits relatifs aux données personnelles (droit au déréférencement, droit à l'auto-détermination informationnelle, « droit de mort numérique »...), mesures relatives aux jeux d’argent en ligne, dispositions concernant les télécommunications, meilleur accès à l’audiovisuel public pour les Français de l’étranger, etc. Autant de pistes détaillées par deux fois devant l’Assemblée nationale, en janvier et en mars.

Mais que reste-t-il de ces idées ? « Ça a beaucoup bougé » reconnaît Axelle Lemaire, certaines ayant été « ajoutées », d’autres « exclues ». « Le but c'était aussi de pouvoir mesurer ces propositions et donc de les faire connaître très en amont » explique l’intéressée. On remarque d'autre part que plusieurs mesures ont été intégrées dans d'autres véhicules législatifs, à l'image de la couverture mobile des « zones blanches », qui figure désormais dans le projet de loi Macron.

Si la secrétaire d’État au Numérique ne s’est pas davantage étendue sur le sujet, la présentation de la stratégie numérique du gouvernement laisse transparaître plusieurs des arbitrages de Matignon. 

Inscription dans la loi des principes d'Open Data et de neutralité du Net

Neutralité du Net. Le Premier ministre l’a promis : il « souhaite inscrire dans la loi (...) une définition claire de la neutralité du Net, qui assure à tous un même accès aux réseaux des opérateurs ». Manuel Valls a cependant laissé entendre que le gouvernement ne voulait pas reprendre les précédentes définitions proposées par exemple par le Conseil national du numérique ou le Parlement européen. Restera maintenant à voir quelle direction suivra l’exécutif.

Open Data. Le gouvernement devrait « confirmer dans la loi les principes d’accès et de réutilisation de manière libre et gratuite des données publiques ». Le locataire de Matignon s’y est également engagé, même si il faudra – à nouveau – attendre de connaître le détail du projet de loi numérique pour savoir quelles seront les exceptions (nombreuses ?) à ces principes...

Données d’intérêt général. L’exécutif veut donner un statut juridique aux données privées ou para-publiques présentant un intérêt capital pour le grand public (environnement, santé, transports, etc.), l’idée étant de pouvoir juridiquement pousser à leur ouverture. Beaucoup de question restent cependant en suspend, concernant notamment la désignation des informations rentrant dans ce champ, si les données devront être impérativement libérées – et dans quel format, etc.

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Crédits : Stratégie numérique du gouvernement

CADA et Administrateur général des données. Les « missions » de la Commission d’accès aux documents administratifs devraient être modifiées (même si un éventuel renforcement de son pouvoir de sanction n’était pas encore arbitré le 18 juin). L’Administrateur général des données verra quant à lui son rôle inscrit directement dans la loi – et non plus dans un décret. Les deux institutions sont perçues comme le « bras armé » de la future politique gouvernementale d’Open Data.

Un volet pour la protection des données personnelles

CNIL. Les missions de la gardienne des données seront revues, sachant que la principale intéressée avait demandé à être saisie plus systématiquement sur les projets gouvernementaux, à pouvoir davantage contrôler les fichiers de police, etc. Un renforcement du pouvoir de sanction de l’institution, actuellement limité à 150 000 euros d’amende, est envisagé – même si aucun montant n’a pour l’heure été avancé.

Action collective en matière de données personnelles. Cette idée, vantée par de nombreux acteurs et rapports, devrait être inscrite au projet de loi numérique afin de permettre une action de groupe en cas de litiges relatifs à des données personnelles (à l’encontre de réseaux sociaux, en cas de piratage d’informations nominatives, etc.).

Nouveaux droits pour les individus. L’exécutif se montre une nouvelle fois assez discret mais indique qu’un « droit d’opposition renforcé » est envisagé, de même qu’un droit à l’autodétermination informationnelle et à la portabilité des données.

Un texte qui suscite les convoitises : Hadopi, blocage administratif...

Axelle Lemaire a enfin indiqué dans nos colonnes que l’extension du blocage administratif des sites terroristes aux sites racistes et antisémites, portée par la ministre de la Justice peu de temps après les attentats de Charlie Hebdo, n’avait pas été retenue dans le cadre de son projet de loi. Rappelons au passage que la secrétaire d’État au Numérique nous avait également expliqué, il y a près d’un an, qu’elle ne voulait pas que son texte « soit l'occasion d'ouvrir un débat sur Hadopi » (voir notre interview).

Le nombre de sujets qui pourraient ainsi s’inviter dans ce texte aux contours très larges risque néanmoins d’être vaste. Une fois la procédure parlementaire engagée, députés et sénateurs auront en effet tout le loisir de déposer une foule d’amendements. Ce qui promet des débats nourris. Tout du moins si ce projet de loi arrive un jour devant l'une ou l'autre des assemblées...


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