Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes

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Crédits : mactrunk/iStock
Justice
Xavier Berne

Déjà sous le coup d’assignations émanant d’associations de consommateurs, les grandes plateformes telles que Facebook ou Netflix sont actuellement dans le collimateur du gouvernement. Celui-ci a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se pencher tout particulièrement sur la validité de leurs conditions d’utilisation.

Tout le monde les accepte, mais personne ne les lit. Les fameuses « conditions générales d’utilisation » des grands services en ligne sont pourtant très importantes, puisqu’elles précisent – bien souvent dans un jargon quasi impossible à comprendre pour le grand public – ce qui sera fait par exemple de vos données personnelles. Si les utilisateurs ont bien entendu leur part de responsabilité, les auteurs de ces dispositions à rallonge sont eux aussi régulièrement pointés du doigt... Pour le gouvernement, il ne fait d’ailleurs guère de doute que certains sont clairement dans l’illégalité.

« Nous avons donné instruction à la DGCCRF de faire un travail systématique d'analyse des CGU, qui n'avait pas été mené jusqu'à présent » a ainsi annoncé la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire, jeudi en marge de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement. Selon elle, les agents de la répression des fraudes ont été missionnés « très récemment » pour ausculter ces longs textes « sous l'angle de la fiscalité, sous l'angle du droit du commerce, du droit de la consommation, etc. »

Alors que l’exécutif est à l’offensive s’agissant de la loyauté des plateformes (Google, Booking, Amazon, etc.), les autorités vont chercher à épingler les acteurs qui ne respectent pas la législation – à l’image de ceux qui proposent par exemple des CGU en anglais, et non pas en français. « Il est possible d'appréhender ce genre de situation en droit français, mais on n'a pas fait le travail jusqu'à présent de "scanner" les conditions générales d'utilisation de toutes ces plateformes au regard du droit français » a expliqué la locataire de Bercy. L’idée est bien évidemment de conduire les acteurs en présence à faire davantage d’efforts, sans qu’il n’y ait besoin de durcir l’arsenal législatif dans l’immédiat.

Facebook, Twitter, Google+ et Netflix déjà devant les tribunaux français

Si ces investigations d’envergure font figure de première, rappelons qu’au moins quatre célèbres plateformes font d’ores et déjà l’objet de procédures judiciaires en raison de leurs conditions générales d’utilisation : Facebook, Twitter, Google+ et Netflix. Les trois premières ont été assignées début 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris par l’UFC-Que Choisir. « Non seulement vous êtes l’objet de publicité ciblée mais en outre vos données peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans votre accord exprès et sans le moindre centime. Si les réseaux [sociaux] sont particulièrement gourmands en termes de données, ils se mettent néanmoins au régime sec dès qu’il s’agit de responsabilité puisqu’ils s’exonèrent de toute responsabilité quant à la qualité du service, fourni « en l’état », et à l’intégrité des données et contenus » résumait l’association de consommateurs, qui demande depuis la suppression de nombreuses clauses jugées abusives et illicites (voir notre article).

conditions netflix
Exemple de clause dénoncée par la CLCV, en raison du renvoi vers une page rédigée en anglais (supprimée depuis) - Crédits : Netflix

Quant à Netflix, le géant de la vidéo en ligne, il a été traîné devant le même tribunal en fin d’année dernière par l’association de consommateurs CLCV. Cette dernière se plaint elle aussi d’informations très lacunaires sur les services fournis par la plateforme, alors que l’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer à son futur client, « de manière lisible et compréhensible », des informations sur les « caractéristiques essentielles du bien ou du service ».


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