La loi Renseignement « pourrait soulever d'importantes questions de droit » selon Bruxelles

De Frans à France 47
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Crédits : PeskyMonkey/iStock
Loi
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le jeudi 18 juin 2015 à 15:37
Marc Rees

En mai dernier, deux parlementaires du groupe des Républicains avaient adressé un courrier à la présidence de la Commission européenne pour s’inquiéter des dispositions du projet de loi Renseignement. L'inquiétude est visiblement partagée par Frans Timmermans, vice-président de l’institution bruxelloise, au regard de la réponse qui vient de leur être apportée. 

Le 4 mai dernier, l'eurodéputé Philippe Juvin et le député Thierry Solere ont saisi la Commission européenne pour leur faire part des (grosses) zones d’ombres du projet de loi français. « Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » écrivent-ils.

Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen. Selon les rédacteurs de la missive, en effet, les outils déployés sont tout simplement disproportionnés aux objectifs affichés, spécialement la lutte contre le terrorisme. « L’installation de boites noires chez les fournisseurs d’accès (…) expose chaque citoyen européen vivant en France à voir ses données personnelles collectées, stockées et utilisées ». Ils torpillent au passage les autres finalités qui justifient les mesures de surveillances, rendant plus vive encore cette disproportion entre moyens et objectifs.

Un effritement de la séparation des pouvoirs

Tout aussi grave, « ce projet de loi conduit aussi à l’effacement de la séparation entre pouvoirs judiciaire et exécutif. En effet, alors que la protection des libertés individuelles est confiée par la Constitution au juge judiciaire, qui peut autoriser des surveillances justifiées, le projet de loi prévoit que des écoutes pourront, quasiment sans limites, être organisées par le pouvoir administratif placé sous le contrôle du Premier ministre ». Certes, le texte français prévoit bien un droit au recours par chaque administré devant le Conseil d’État, mais qu’« a posteriori, et dans l’hypothèse improbable où ils (…) seraient informés » d’une possible surveillance au-dessus de leurs épaules.

Au passage, ils dégomment l’absence de garde-fous « efficaces », fustigeant cette fameuse Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement jugée trop peu indépendante, d’autant plus que le projet multiplie les mesures exceptionnelles permettant au Premier ministre de s’affranchir de son avis préalable (voir notre actualité). Bref, tous les ingrédients seraient réunis pour « organiser les conditions de la mise en œuvre d’une surveillance de masse de la population. »

Des inquiétudes partagées en creux par la Commission européenne

Alors que le projet de loi est désormais à deux doigts d’être voté, la Commission européenne a répondu hier à leurs inquiétudes. Frans Timmermans, son vice-président n’a certes pas évoqué de long en large la situation française, avec une explication simple : « la Commission ne s’estime pas compétente pour commenter la législation nationale d’un État membre tant que la procédure intérieure n’est pas achevée, ni la loi en question adoptée ». Seulement, il l'admet déjà, sans le déluge habituel de précautions verbales, « ce projet de loi pourrait soulever d’importantes questions de droit. »

commission européenne loi renseignementC’est l’interprétation faite par l’eurodéputé Philippe Juvin, contacté cet après-midi: « habituellement, la commission européenne est extrêmement prudente pour qualifier le droit d’un État membre. Là, je trouve que Frans Timmermans est assez affirmatif quand il nous dit que la loi pourrait générer des problèmes de compatibilité avec la charte des droits fondamentaux. Cela me fait dire qu’elle a une analyse pas très éloignée de celle que je partage avec Thierry Solère. »

Alors oui, la Commission européenne ne peut agir officiellement face à un projet de loi non encore publié mais l’eurodéputé l’assure : « je la ressaisirai une fois la loi promulguée, comme nous le suggère la lettre ». Que pourrait-il se passer après cette saisine ? « La Commission pourrait alors instruire et conclure à une contradiction avec la charte des droits fondamentaux. Dans une telle hypothèse, elle pourrait exiger une mise en conformité de la France, sous la menace d’une possible saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne » nous résume Philippe Juvin, avant de conclure que « la Commission sert essentiellement à ce que les États membres ne fassent pas de bêtise. »


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