Loi Numérique : toutes les propositions du CNNum

Neutralité du Net, logiciels libres, Open Data... 27
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Xavier Berne

Remis ce matin au Premier ministre Manuel Valls, le rapport « Ambition numérique » du Conseil national du numérique (CNNum) aborde comme prévu de très nombreux sujets : neutralité du Net, logiciels libres, financement de l’innovation, Open Data, retrait des contenus illicites... Next INpact vous propose un tour d’horizon des principales mesures portées par l’institution en vue du futur projet de loi numérique d’Axelle Lemaire.

Le fruit de plus de cinq mois d'une concertation inédite

En octobre dernier, lors du lancement de la grande concertation du CNNum, le Premier ministre avait invité les internautes et l’institution à « aider le gouvernement à avoir des éclairages, utiles et approfondis, de le bousculer ». Alors que le Parlement examinait au pas de charge le projet de loi anti-terroriste du ministre Bernard Cazeneuve, qui a depuis instauré un contesté dispositif de blocage administratif des sites, Manuel Valls s’était lancé dans une sorte d’opération séduction, allant jusqu’à lancer : « Soyez même plus que du poil à gratter ! »

Cinq mois plus tard, à la mi-février, cette opération inédite de consultation des citoyens, des entreprises et des associations se terminait. À l’appui des 1 435 propositions recueillies et débattues, essentiellement sur Internet, par près de 3 000 participants, le CNNum votait au mois d’avril le rapport « Ambition numérique ». Si cet énième rapport a été symboliquement remis aujourd’hui à Manuel Valls, son contenu ne présente en réalité guère de surprise pour le gouvernement. Des points hebdomadaires se sont en effet tenus toutes les semaines entre le Conseil national du numérique, les cabinets du Premier ministre, d’Axelle Lemaire et de Thierry Mandon, secrétaires d’État respectivement en charge du Numérique et de la Réforme de l’État.

Le CNNum dévoile sa réflexion d’ensemble sur le numérique

Au programme ? Rien de moins que 70 propositions, articulées autour de quatre volets reprenant les quatre grands thèmes de la concertation. Le tout frôle presque les 400 pages, étant donné que certaines propositions sont en fait décomposées en plusieurs mesures... Tour d’horizon.

Neutralité du Net. Le CNNum demande à qu’un principe de « neutralité des réseaux » soit inscrit « clairement » dans notre droit, comme il l’avait fait dans son premier avis de mars 2013. Cette fois, il préconise cependant de s’aligner sur l’ambitieuse définition retenue par le Parlement européen en avril 2014, et que tentent depuis de détricoter les gouvernements des États membres.

Loyauté des plateformes. L’institution veut « soumettre les plateformes à un principe général de loyauté », qui se traduirait notamment par des obligations de transparence et de non-discrimination. Différents outils sont proposés pour faciliter la lisibilité des conditions générales d’utilisation de ces intermédiaires, puisqu’il est recommandé que ces longs passages soient systématiquement accompagnés d’une « version compréhensible par le grand public, en complément de la version juridique », etc. La création d’une « agence européenne de notation de la loyauté, appuyée sur un réseau ouvert de contributeurs » est à nouveau évoquée, même si le CNNum explique que celle-ci pourrait tout d’abord voir le jour uniquement dans un cadre français.

Portabilité des données personnelles. Pour que les internautes puissent exporter les données qu’ils laissent lorsqu’ils surfent sur Facebook ou YouTube, le Conseil estime qu’il faut permettre « la restitution aux individus des données collectées dans le cadre de l’utilisation des services, pour leurs usages personnels ou pour le partage vers d’autres services ». Toutes les données générées « volontairement ou non, consciemment ou non ; générées ou reconstituées par le service, et qui présentent une valeur d’usage pour ce dernier (favoris, mails, contacts, métadonnées des photos, playlists, traces d’usages, d’achats, de communications, graphe social, etc.) » seraient concernées. Pour limiter les entraves à ce droit, le CNNum préconise la mise en place de voies de recours.

Action collective en matière de données personnelles. Tout comme le Conseil d’État, l’institution préconise dans son rapport de mettre en place « une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles », laquelle serait exercée devant les tribunaux de grande instance par des associations agréées de protection des consommateurs (UFC-Que choisir, etc.). 

Droit à l’effacement sur les moteurs de recherche. Suite à l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE, le Conseil veut « asseoir sur une base légale (règlement européen ou à défaut loi nationale) le fait que l’édiction des critères d’instruction des demandes de déréférencement appartient aux autorités de protection des données », alors que les moteurs de recherche – Google en tête – définissent actuellement ces critères de manière relativement floue et non uniformisée.

Blocage des sites. Tout en maintenant sa position initiale sur la question, selon laquelle il ne faut pas déroger « au principe du recours à une autorité judiciaire au préalable de mesures de blocage de sites », le CNNum propose quelques pistes d’amélioration du dispositif mis en œuvre depuis le début de l’année pour les sites terroristes et pédopornographiques. Il est par exemple demandé aux autorités de diffuser sur Internet le nombre de blocages ordonnés, de même que leurs motifs.

Retrait des contenus illicites. Le Conseil voudrait que lorsqu’un internaute signale un contenu qu’il juge contraire à la loi (sur Twitter, YouTube, Facebook...), son signalement soit transmis dans le même temps et « sans délai » aux policiers et gendarmes de la plateforme Pharos. Si ces agents spécialement qualifiés estiment que celui-ci est en fait licite, il devrait être remis en ligne.

cnnum blocage pharos
Crédits : Rapport du CNNum

Priorité aux logiciels libres. Le CNNum propose de « mobiliser le levier de la commande publique pour mettre en avant des exigences d’interopérabilité, de standards ouverts et d’accès au code source ». Aux yeux de l’institution, il faut « mettre en avant, dans les cahiers des charges, les fonctionnalités et avantages propres aux solutions libres et open source, telles que l’accès au code source, l’auditabilité du code (notamment la possibilité de réduire les failles de sécurité), la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code ». Le Conseil imagine même qu’à plus long terme, il devrait être possible d’intégrer dans les droits français et européen des marchés publics un « critère d’ouverture », aux côtés par exemple du critère du caractère innovant déjà existant.

Transparence sur le processus décisionnel. Le CNNum demande à ce que soit publiée, dans un format ouvert et réutilisable, toute une foule d’informations permettant de mieux comprendre le processus d’élaboration des textes normatifs : liste des sollicitations et des personnes rencontrées par l’administration dans le cadre de la préparation des projets de loi ou des décrets, liste des personnes auditionnées par les rapporteurs parlementaires, données d’évaluation des études d’impact, etc. Il est d’ailleurs préconisé d’instaurer en complément un « registre public unique et obligatoire des représentants d’intérêt ».

Open Data. Le Conseil estime qu’il est temps d’inscrire dans la loi « le principe d’ouverture par défaut des informations publiques ». À ses yeux, ce principe devrait même s’étendre à plus long terme à toutes les « données collectées et/ou produites dans le cadre de l’exécution d’un marché public », ce qui pourrait passer par exemple par des clauses dans les appels d’offres. L’institution plaide d’autre part pour que la gratuité de ces données soit également la règle, même s’il estime qu’il faut « permettre à certains organismes publics de recourir, à titre exceptionnel et dans un cadre contrôlé, à des redevances ». De manière assez surprenante, le CNNum « ne souhaite [cependant] pas que soit créée une nouvelle catégorie juridique dite de “données d’intérêt général” », qui permettrait pourtant de contraindre certains acteurs privés à libérer des informations capitales pour le public (transports, santé, etc.). De peur de voir émerger un statut juridique « de portée trop large et floue », il est recommandé de préférer des approches plus souples (dialogue, incitations...) avec les personnes concernées. 

Culture de l’innovation au sein de l’administration. Le CNNum demande à ce que la formation des agents publics en matière de numérique soit renforcée (par exemple via les MOOCs), et qu’une « politique d’attractivité et de valorisation des compétences numériques » soit engagée. Il préconise en outre la mise en place d’une plateforme dédiée aux projets ouverts au sein de l’administration, histoire d’inciter les agents à s’investir davantage dans des projets collaboratifs. Du côté des collectivités territoriales, le Conseil considère qu’il faut encourager les pratiques collaboratives « autour de projets informatiques libres, afin de développer des modules communs librement réutilisables et améliorables en continu ». 

Un statut pour les start-ups européennes. Le CNNum propose de « définir un statut d’entreprise européenne innovante pour favoriser l’émulation de champions européens et la constitution de marchés transnationaux ». L’objectif est bien entendu d’arriver à terme à une harmonisation des règles (notamment fiscales) applicables aux start-ups. L’institution plaide en outre pour un « Innovation Act » européen, au travers duquel les États membres s’engageraient entre autres à réserver une part de leurs marchés publics aux sociétés européennes innovantes.

Principe d’innovation. S’agissant du droit français, le Conseil national du numérique défend l’introduction d’un « principe d’innovation » dans le Code de la recherche, mais aussi – et surtout – dans celui des marchés publics (au même titre que les objectifs de développement durable par exemple). L’idée est à nouveau de « réserver de manière directe un pourcentage des marchés publics aux entreprises développant des activités innovantes ».

Encouragement des « communs ». Pour pousser le développement d’initiatives telles que Wikipédia, OpenStreetMap,... le CNNum met sur la table différentes pistes : « soutien public aux organismes à but non lucratif (associations, fondations...) contribuant de façon importante aux communs » ; promotion des licences ouvertes de type Creative Commons ; « encouragement de la participation des acteurs publics à la production de communs, numériques ou non » ; etc.

Ouverture des contenus financés sur deniers publics. L’institution estime que des clauses pourraient être intégrées dans les marchés publics afin de s’assurer du « caractère public, partagé et réutilisable des études et contenus financés par l'argent public ». Dans le même filon, le CNNum voudrait que l’information scientifique produite par les chercheurs des universités et des organismes de recherche publics soit en accès libre, même s’il ne se dit pas opposé à ce qu’un « court délai d’embargo » soit prévu pour permettre des activités commerciales d’édition.

Éducation. Plusieurs mesures sont mises en avant à destination des élèves français : modification de l’article du Code de l’éducation qui interdit l’utilisation du téléphone portable pendant les heures de cours « pour donner la possibilité aux élèves d’utiliser leurs équipements personnels », encouragement l’usage de normes ouvertes « aussi bien en matière de supports que de logiciels dédiés », installation de connexions Internet (avec ou sans fil) dans chaque salle de classe, etc.


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