Passage à la TNT gratuite : le Conseil d’État annule le refus opposé à LCI et Paris Première

CSA, c'est vraiment fatwa 20
En bref
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Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

L’affaire avait ému dans le monde du petit écran : le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé en juillet 2014 le passage à la TNT gratuite de LCI, Paris Première et Planète+. Le Conseil d’État vient finalement d’annuler les deux premières décisions pour des questions formelles.

En 2013, le législateur avait modifié la loi de 1986 sur la liberté de communication afin de permettre au CSA, sur décision motivée, de donner agrément « à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers ». Par ce biais, les chaines alors payantes pouvaient basculer en gratuit. Ceci fait, LCI (groupe TF1), Paris Première (groupe M6) et Planète+ (Groupe Canal Plus) s’étaient frottés les mains pour tenter leur chance.

Seul souci, l’agrément en question est conditionné à une série de règles. Parmi elles, résumait alors le CSA, citons « le respect de l’impératif fondamental du pluralisme, la prise en compte des équilibres du marché publicitaire et la promotion de la qualité et de la diversité des programmes ». Or, justement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait considéré qu’aucune ne respectait ces conditions. Pour LCI, il craignait un risque de déstabilisation financière des autres chaînes d’informations gratuites. Même constat pour Paris Première : « Celle-ci serait susceptible d’affecter la viabilité économique et financière de chaînes de la TNT gratuite offrant un format et s’adressant à un auditoire présentant des analogies ».

Rapidement, les deux chaînes avaient contre-attaqué, d’abord médiatiquement, LCI faisant savoir que cette décision mettait en péril son avenir, avec vague de licenciements à la clef. Un autre front s’ouvrait donc devant le Conseil d’État, l’une et l’autre ayant demandé l’annulation de ce refus administratif.

Une étude d'impact publiée trop tard, et c'est le drame

Ils ont eu visiblement du nez. Le Conseil d’État vient d’annuler ces deux refus d’agrément pour une bête histoire d’agenda. La loi de 86 impose en effet au CSA de réaliser une étude d’impact. C’est en s’appuyant sur ce document que sa décision de rejet fut prise. Seulement, la même loi impose aussi que l’étude soit rendue publique préalablement à la décision, histoire de laisser du temps à quiconque d'émettre des observations écrites ou d’être entendu par le CSA. Agenda en main, le Conseil d’État remarque que « l’étude d’impact (…) n’a été rendue publique que le 29 juillet 2014, date de la publication de la décision attaquée ». Du coup, « la procédure suivie par le CSA est entachée d’irrégularité ».

Pour l’avenir, le CSA devra donc revoir le dossier LCI et Paris Première, avec un détail pour cette dernière : sa décision devra intervenir dans les six prochains mois, suite à une demande en ce sens de la principale concernée. Pour le moment, seul TF1 a réagi, laconiquement et prenant acte de cette décision.

Au passage, plusieurs concurrents aux deux chaînes ont tenté de faire déclarer contraire au droit européen ces règles d’octroi d’agrément. Cependant, la juridiction administrative a rejeté ces tentatives : ces dispositions sont compatibles avec les directives Autorisation et Concurrence de 2002. Simplement, s’il veut opter pour une procédure non ouverte (comme ici), le CSA devra s’assurer que l’impératif de pluralisme et de l’intérêt du public sont bien au rendez-vous.


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