Loi Macron : la régulation des plateformes revient par la fenêtre parlementaire

Vendredi, une source gouvernementale nous avait indiqué que l’amendement révélé dans nos colonnes ne serait pas déposé. Et pour cause... Ce sont les députés rapporteurs du projet de loi Macron qui s’en chargent, en adaptant quelque peu la version. L’objet reste le même : réguler les plateformes en leur imposant de nouvelles obligations, le tout sans concertation.

Vendredi, nous révélions comment le gouvernement avait envisagé de modifier le statut des acteurs du Net, en passant par le droit de la consommation. L’idée ? Imposer à tous ceux qui mettent en relation des consommateurs et des professionnels une obligation de loyauté. Régulation des plateformes collaboratives, des marketplaces mais également des espaces de commentaires sur Internet. Les manquements auraient alors été condamnés à une amende administrative pouvant atteindre de 75 000 euros pour les personnes physiques, et même 375 000 euros pour les personnes morales.

La miraculeuse fenêtre parlementaire

Dans le même temps, une source gouvernementale nous a indiqué que l’amendement en question ne sortirait pas. Cependant, si la porte de l’exécutif s’est solidement refermée, la fenêtre parlementaire, elle, n’a pas été verrouillée. Cruel oubli… Aujourd’hui, en effet, on découvre sur le site de l’Assemblée nationale que les rapporteurs au projet de loi Macron – essentiellement socialistes - ont décidé de porter peu ou prou le même texte.

Là encore, tous les intermédiaires qui mettent en relation, par voie électronique, « plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » seront tenus « de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». Le prononcé est suffisamment large pour frapper l’intégralité des vendeurs ou prestataires en ligne, intermédiaires classiques, marketplaces, etc., et peu importe que les parties soient professionnelles ou non. 

Quand ces parties ne sont pas professionnelles, et qu’il s’agit par exemple de consommateurs, une nouvelle obligation s’impose : les acteurs du Net seront tenus de fournir « une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matières civile et fiscale ».

Dernière hypothèse, dans les relations mixtes entre professionnels et consommateurs, le site intermédiaire devra prévoir un « espace » où seront communiquées aux consommateurs les informations prévues par l’article L. 121 17 (informations précontractuelles).

Enfin, alors que le périmètre du texte reste en question (ces règles s'appliqueront-elles aux acteurs installés à l'étranger ou aux seuls français ?), les sanctions reprennent le barème du projet d’amendement gouvernement.

Pas de régulation ciblée sur Google, mais une régulation généralisée

Richard Ferrand (PS), Laurent Grandguillaume (PS), Denys Robiliard (PS), Gilles Savary (PS), Alain Tourret (RPDP), Stéphane Travert (PS), Cécile Untermaier (PS), Clotilde Valter (PS), tous signataires, exposent que cet amendement est préférable à celui voté au Sénat, visant à réguler les plus importants moteurs (voir notre actualité). Mesure incompatible avec le droit européen, problématique au regard de la liberté d’entreprendre, et trop concentrée sur un domaine structurel, considèrent-ils.

Dans leurs motifs, ils avancent en tout cas que « le rôle des plates-formes se distingue désormais de celui des simples hébergeurs qui se contentent de mettre à disposition un serveur et de la bande passante ou de l’activité des éditeurs qui choisissent, voire produisent les contenus qu’ils diffusent sur Internet ». L’argument reprend celui des ayants droit (voir en ce sens les notes adressées par Paris, en pleine harmonie avec leurs voeux), mais le sujet étant dans les cordes de Bruxelles, exclusivement, le chantier n'est pas simple.

L’idée de cet amendement revient donc à contourner Bruxelles, pour contraindre les acteurs du Net, malgré tout, à de nouvelles règles. Les rapporteurs estiment qu’il est en effet désormais temps de renforcer ainsi « les droits des utilisateurs », en soumettant « les plateformes numériques à une double exigence de transparence et de loyauté à l’égard de leurs utilisateurs ». Et c'est un décret qui décrira tout cela.

Cet amendement survient alors que le Conseil national de la consommation a été missionné par Bercy pour plancher sur la question, pas plus tard que le 28 mai dernier. Gouvernement puis députés ont visiblement considéré cette étape inutile, au grand désespoir de ceux qui s’y étaient impliqués.