Loi Création : Fleur Pellerin ne veut pas de définition positive du domaine public

D'Aurélie Filippetti à Fleur Pellerin, v2 38
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Crédits : Marc Rees (CC BY-SA 2.0)
Loi

À deux doigts près ! Aurélie Filippetti était bien prête à clarifier et mieux protéger les œuvres du domaine public. Cependant, Fleur Pellerin a décidé de gommer les dispositions prévues par sa prédécesseure, dans le projet de loi Création qu’elle porte désormais.

En avril 2014, aux rencontres européennes de l’Adami, à Metz, Aurélie Filippetti l’avait affirmé : la Rue de Valois compte profiter du futur projet de loi Création afin de clarifier la notion de domaine public, qui n’est pas définie dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce n'était cependant qu'une confirmation. La ministre de la Culture s’était d’ailleurs fortement mobilisée sur ce chantier, comme on peut le voir dans cette vidéo mise en ligne par RomaineLubrique.org, captée en novembre 2013, à l’occasion de la remise des prix de l’automne numérique :

Lors de cette manifestation, d’ailleurs, la ministre avait publié ce document (PDF) où elle exposait plusieurs décisions clés, avec des éléments ambitieux : « Favoriser pour les projets numériques portés par les établissements publics ou les structures subventionnées à plus de 50% par l’État, la mise à disposition significative de ressources numériques culturelles sous licence libre », surtout, elle proposait à nouveau de clarifier cette fameuse notion « de domaine public dans la future Loi Création. »

Les recommandations du rapport Lescure

Cette initiative s’inscrivait d'ailleurs en harmonie avec les propositions du rapport Lescure, dévoilé plus tôt, le 13 mai 2013. Sa recommandation n°74 proposait par exemple d’assurer une « protection du domaine public dans l’univers numérique ». Comment ? En établissant dans le code, sa « définition positive », en indiquant « que les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public », et en affirmant « la prééminence du domaine public sur les droits connexes ».

Dans sa proposition 76, Pierre Lescure embrayait, suggérant d’amender le droit actuel afin de « permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public ». Sans cela, les utilisateurs sont en effet obligés d’attendre 70 ans après la mort de l’auteur, abstraction faite des éventuelles prorogations liées notamment au statut de mort ou aux guerres mondiales.

Aurélie Filippetti a bien tenté de protéger le domaine public

Comme annoncé dans cette actualité, nous avons pu mettre la main sur une version de l’avant-projet de loi Création, version Aurélie Filippetti. Et effectivement, on trouvait bien une série d’articles intéressants, préparés sous le titre « La protection et la valorisation du domaine public » :

undefinedExtrait de l'avant-projet de loi Création, version Aurélie Filippetti

L’ex-ministre proposait par exemple d’affirmer clairement qu’aucune protection du droit d’auteur ne peut s’appliquer sur les « idées en tant que telles ». De même, elle excluait de ce périmètre l’ensemble des livres, brochures et autres écrits composés d’« actes officiels ». Ce n’est pas tout. Parmi les exceptions au droit d’auteur, elle autorisait « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public lorsque cette représentation ou cette reproduction est accessoire au sujet traité. »

Sur le strict terrain du domaine public, l’ancienne locataire de la Rue de Valois tentait visiblement de passer de la parole aux actes. Elle prenait un soin tout particulier à s’occuper des « œuvres composites » notamment les bases de données, lorsque celles-ci intègrent des œuvres du domaine public. Concrètement, cette intégration n’aurait alors pu refaire renaître un droit exclusif sur cette œuvre. De même, s’agissant des droits voisins, il était programmé qu’à l’expiration du délai de protection, « les interprétations, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes peuvent être communiqués au public et reproduits librement. »

Alors, certes, dans cet avant-projet, manquait l’article phare, celui de la définition positive du domaine public. Selon nos informations, toutefois, il était bien en cours de gestation, dans le tourbillon des inévitables arbitrages.

L'opposition de Fleur Pellerin, désormais ministre de la Culture

Après le départ d’Aurélie Filippetti en août 2014, le projet de loi a solidement été mis sous cloche. Pas de souci ! Le sujet a inspiré la députée Isabelle Attard qui a tenté en novembre dernier de combler ce manque. Cependant, à l’Assemblée nationale, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, s’y est déjà fermement opposée.

Cette opposition se confirme désormais. Dans le projet de loi Création dévoilé par le Conseil économique et social le 18 mai dernier, les esquisses apposées par Aurélie Filippetti ont tout simplement été gommées par l’actuelle ministre.

Alexis Kauffmann, de Romaine Lubrique et organisateur du Premier festival du domaine public se souvient lui aussi qu’ « à son arrivée au ministère, Aurélie Filippetti nous avait promis de "clarifier la notion de domaine public dans la future Loi Création" dans la foulée d'un Automne Numérique faisant la part belle au domaine public, avec notamment la mise en place d'un calculateur du domaine public. Cela n'est plus dans l'agenda de Fleur Pellerin qui semble davantage se soucier de protéger les ayants droit que du libre accès à la culture » déplore-t-il. 

Un mouvement qui agace aussi Lionel Maurel, membre de la Quadrature du Net et animateur du blog S.I. Lex, qui commente le projet de Fleur Pellerin : « On est donc face à un texte de statu quo, qui a visiblement été pensé pour ne rien modifier substantiellement, dans une approche purement conservatrice. Aucun des vrais enjeux du numérique n’est véritablement pris en compte par cette nouvelle loi. »

Publiée le 28/05/2015 à 16:25
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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