Contrôle des chômeurs : le gouvernement retire son amendement

Le pot Pôle 406
image dediée
Crédits : Pôle Emploi
Loi MàJ
Par
le mercredi 27 mai 2015 à 08:25
Marc Rees

Mise à jour : Le gouvernement a finalement retiré, avant toute discussion, son amendement conférant aux agents de Pôle Emploi un droit de communication portant sur de nombreuses données afférentes aux chômeurs (facturations détaillées ou « FADET », données de connexion, abonnements TV, etc.). « Le ministre [du Travail] s’est rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté » a tenté de justifier son entourage auprès de l’AFP.

Dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, un amendement porté par le gouvernement veut lutter contre la fraude des inscrits à Pôle Emploi. Comment ? En armant ses agents d’un droit de communication, quand bien même celui-ci malmènera à coup sûr la vie privée de millions de personnes.

Le gouvernement a déposé le 22 mai dernier, un amendement au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi afin d’ajouter un (long) article au Code du travail :

« Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, prestations et aides servies par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.»

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. »

« En cas d’usage du droit prévu au premier alinéa, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est tenue d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lequel est fondée cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents sus mentionnés à la personne qui en fait la demande. »

Découvrir tout le tissu social d’une personne via ses données

Décodons. Cet article, pointé notamment par notre confrère Samuel Le Goff, va armer les agents assermentés de Pôle emploi du pouvoir de « fliquer » les chômeurs afin de traquer d’éventuelles « brebis galeuses » qui perçoivent sans droit des prestations chômage. En effet, ces agents pourront réclamer d’une longue série d’intermédiaires, toutes les données afférentes à un individu (facturations détaillées ou FADET, contrat, données de connexion, abonnements TV, etc.), sans passer par la case du juge. L'idée ensuite ? Croiser ces jolis fichiers et deviner d’éventuelles contrariétés avec les déclarations Pôle Emploi. Bref, une belle panoplie d’outils intrusifs pour « contrôler l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des prestations » dit poliment le gouvernement.

Dans le domaine des nouvelles technologies, on pourra toujours rétorquer que ces données ne concernent que l’environnement des communications, non le contenu. En réalité, sous couvert d’une demande des éléments techniques ou de facturation, une administration pourra aisément déduire tout le réseau social d’un individu, à l’instar de ce que prévoit le projet de loi sur le renseignement : référence contrat, adresse abonné, coordonnées bancaires, depuis quel lieu tel abonné s'est connecté au réseau, à quelles dates, à quelles heures, sous quel identifiant - numéro téléphone ou adresse(s) IP, référence du terminal...

Les intermédiaires ne seront pas indemnisés pour leur concours

Ce pouvoir est très large puisque le secret professionnel ne pourra leur être opposé. Seules exceptions prévues par l’amendement, les données de la concurrence, des enquêtes statistiques, des comptes de campagne, détenues par les églises ou la mutualité sociale agricole notamment, qui resteront secrètes.

Pour ne pas s’embourber avec de menues contrariétés financières, le gouvernement veut que l’ensemble des acteurs concernés travaillent à ses ordres de manière totalement gratuite. Sans doute très inspiré par cette jurisprudence du Conseil d’État, l'exécutif indique en effet que « « les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande ». Et que les récalcitrants réfléchissent à deux fois : « le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €. »

Conformité de cet accès avec la jurisprudence européenne

Adopté, Pôle Emploi se verra donc doté des mêmes pouvoirs que l’Autorité de la concurrence, l’AMF, la Hadopi, le fisc, les douanes, et bien d’autres administrations.

Un détail cependant : lorsqu’elle a invalidé la directive sur les données de connexion, la justice européenne a déjà condamné tous les systèmes de ce genre dès lors qu’ils manquaient d'un encadrement sérieux. Certes, les textes français procèdent d’un socle antérieur à cette directive (voir cette interview), mais le Conseil d’État a chaudement recommandé d’en tenir compte sur l’autel du respect à la vie privée. Dans la proposition 38 de son dernier rapport annuel,  il a donc souhaité voir réexaminer l'arme de ce droit de communication sans limite. Non que la lutte contre la fraude ne soit pas nécessaire dans toute société démocratique qui se respecte, mais parce que le respect de la vie privée mérite une protection similaire.

Un vœu visiblement mal compris du gouvernement, qui préfère étendre la traque aux potentiels resquilleurs quitte à malmener à tous les coups ce joli principe. 

Dernière mise à jour le 27/05/2015 08:25:58

chargement
Chargement des commentaires...