Droit de réponse de TUTO4PC

À propos de l'arrêt du CE du 11 mars 2015 109
En bref
image dediée
Crédits : tiero/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Notre papier du 11 mars dernier a fait réagir Franck Rosset. Celui-ci n’a visiblement pas apprécié notre façon de relater la mise en demeure de la CNIL suivie de sa confirmation par le Conseil d’État visant TUTO4PC, société dont il est le CEO. Il nous demande donc de bien vouloir insérer le droit de réponse suivant, lequel sera suivi de nos remarques.

Le droit de réponse de TUTO4PC

« En réponse à l’article intitulé « la justice interdit les logiciels publicitaires noyés dans les conditions générales d’utilisation », signé Marc Rees et publié sur Nextinpact.com, la société TUTO4PC entend apporter les précisions suivantes au sujet de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2015 :

Contrairement à ce que laisse entendre le titre de cet article, cette décision n’a nullement « interdit les logiciels publicitaires » de TUTO4PC.com, puisque cette juridiction était uniquement saisie des modalités de recueil du consentement de l’internaute à recevoir des messages électroniques de prospection commerciale de la part de ses partenaires ; le caractère licite des logiciels proposés par Tuto4PC n’a jamais été questionné devant cette juridiction, ni d’ailleurs devant aucune autre.

Au surplus, les modalités de recueil de ce consentement n’étaient nullement « noyées dans les conditions générales d’utilisation » mais figuraient en caractères majuscules de façon particulièrement apparente au sein des conditions générales qui devaient être acceptées à 3 reprises par l’utilisateur.

En outre, les pratiques évoquées par la décision du Conseil d’État, limitées à la seule activité d’e-mailings des partenaires de TUTO4PC.COM ont été modifiées dans le sens demandé par la CNIL dès 2012, de telle sorte qu’elles n’ont plus aujourd’hui aucune actualité.

Enfin, le Conseil d’État a précisé que la demande de la CNIL n’avait aucun caractère rétroactif et qu’elle ne produisait ses effets que pour l’avenir, alors même que les pratiques évoquées ont cessé depuis plusieurs années.

L’objectivité et la complète information de vos lecteurs commandaient d’apporter ces précisions ».

Les commentaires de Next INpact

L'arrêt de mars 2015 résume ainsi vos activités constatées à l'époque des faits :

« La société TUTO4PC propose des logiciels gratuits dont l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de fonctionnement entraîne l'installation du moteur de recherche de la société sur le terminal de l'utilisateur, l'envoi de publicités récurrentes, adaptées en fonction du suivi des connexions de l'utilisateur, et la cession de données personnelles à des tiers. »

Nous n’avons pas dit que tel logiciel serait désormais illicite mais qu'il y avait l'art et la manière de glaner le consentement des utilisateurs pour nourrir leur soif publicitaire. En octobre 2012, la CNIL vous a ainsi mis en demeure de le recueillir explicitement avant de traiter leurs coordonnées. Analyse suivie par la justice : 

« (...) Alors même que, comme le soutient la société, l'information serait suffisante et les conditions générales d'utilisation claires et explicites, le consentement donné à ces dernières pour l'ensemble des finalités d'un traitement, dont l'usage des données personnelles de l'utilisateur, ne saurait être regardé comme valant consentement spécifique (...) »

Sur le point particulier de la non-rétroactivité, le Conseil d’État a noté que la CNIL « enjoint également à la société TUTO4PC de "prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coordonnées, collectées par la société sans recueillir un tel consentement, ne soient plus utilisées (...) à des fins de prospection directe électronique" ». Il ajoute que « contrairement à ce que soutient la société, cette injonction (...) n'a aucun caractère rétroactif et ne remet pas en cause l'exécution des contrats en cours. ».

L'arrêt de 2015 témoigne que votre société a déjà déclaré s'être conformée à la mise en demeure de la CNIL. Nous en prenons bien entendu acte.


chargement
Chargement des commentaires...