L’Assemblée nationale conforte le nouveau délit d’obsolescence programmée

L'obsolescence tourne au diesel 108
En bref
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Crédits : Anueing/iStock
Loi
Xavier Berne

Examinant le projet de loi sur la transition énergétique dans le cadre d’une nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté hier l’article instaurant un nouveau délit censé réprimer les pratiques d’obsolescence programmée. Les députés ont toutefois légèrement amendé le texte, en prévoyant des sanctions maximales un peu moins élevées.

L'obsolescence programmée à nouvau en débat à l'Assemblée

Invitée surprise des débats relatifs à la transition énergétique, la question de l’obsolescence programmée était à nouveau à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, hier. L’idée ? Dissuader les fabricants de limiter volontairement la durée de vie de leurs produits (imprimantes, smartphones, frigos...) dans l’objectif que ceux-ci soient remplacés plus souvent par les consommateurs. Alors que le Sénat avait largement réécrit le dispositif voté en première lecture par les députés, ces derniers ont confirmé hier qu’ils souhaitaient avoir le dernier mot.

Voici ce qui avait été voté à la mi-avril, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

II. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Pour résumer, tout fabricant qui aurait « délibérément » raccourci la durée de vie ou « d’utilisation potentielle » d’un de ses produits s’exposerait à une amende pouvant atteindre 300 000 euros, voire 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel – un taux conséquent au regard des ventes de géants tels qu’Apple.

Des élus de l'opposition pointent des risques d'« insécurité juridique majeure »

Mais les débats d’hier ont tourné court. Le député Julien Aubert a une énième fois tenté de convaincre ses collègues députés qu’il ne fallait pas voter ces dispositions. L’élu UMP proposait de revenir à la version adoptée par le Sénat, qu’il jugeait « plus sécurisant[e] ». Son amendement faisait disparaître toutes les sanctions prévues et posait que « tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique », devait être considéré comme de l’obsolescence programmée. Repoussé par le rapporteur et le gouvernement sans aucun débat particulier, cet amendement a été rejeté.

Au travers d’un second amendement, plus édulcoré (mais lui aussi rejeté), Julien Aubert ajoutait que la définition retenue en commission spéciale créait selon lui et plusieurs de ses collègues de l'opposition « une insécurité juridique majeure en listant de manière non limitative une série de techniques pouvant être associée au dispositif d’obsolescence programmée ».

Dernière ligne droite parlementaire 

Le seul amendement adopté avait été déposé par la socialiste Sandrine Buis. Le principe ? Ramener le montant maximal de l’amende encourue à 5 % (et non plus 10 %) du chiffre d’affaires « hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis » – dès lors qu'il s'agirait de franchir le seuil des 300 000 euros. Lors des discussions en commission spéciale, plusieurs députés s’étaient inquiétés du manque de proportionnalité des dispositions initiales. Ils avaient laissé entendre que le Conseil constitutionnel aurait ainsi pu censurer l’ensemble du dispositif (voir notre article).

Une fois que le projet de loi sur la transition énergétique aura été adopté dans son ensemble par l’Assemblée nationale, le texte sera transmis au Sénat. Il devrait ensuite revenir devant les députés, pour une ultime lecture.


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