La classification des jeux vidéo bientôt obligatoire en France

Signale et éthique 108
En bref
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Loi
Marc Rees

La France va rendre obligatoire le système de classification par âge et par risque dans le secteur du jeu vidéo. Tel est l'objet d’un projet de décret notifié à Bruxelles voilà quelques semaines. Un mécanisme qui pose du coup la question de la compatibilité du Pan European Game Information (PEGI), le système simplement informatif mis en place par les professionnels du secteur.

La loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit a modifié la précédente législation sur la protection de la jeunesse face aux contenus réputés dangereux pour elle. Alors que, préalablement, les textes concernaient par exemple l'univers des DVD, ils n’incluaient pas le monde du jeu vidéo. Un article 22, adopté sur amendement gouvernemental, est venu combler cette faille.

De manière générale, plusieurs niveaux de dangerosité sont définis par le législateur avec d'un côté les contenus pornographiques, interdits aux mineurs, et de l'autre, ceux faisant une certaine place « au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Pour cette catégorie balais, « le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. »

Une vignette pour l'âge, une signalétique sur le risque occasionné

La loi renvoie cependant au gouvernement le soin de définir la mise en œuvre de ces seuils, jusqu'alors non appliqués. Le 30 avril dernier, l’exécutif a donc notifié à Bruxelles un projet de décret visant à répondre à cette mission pour les jeux vidéo. Comme on peut le lire ci-dessous, le texte prépare la mise en place d'une série de pictogrammes, compréhensibles immédiatement « et sans ambiguïté », représentant trois classes d’âge : mineurs de 12 ans, mineurs de 16 ans et mineurs de 18 ans.

Cette information devra être accompagnée d’une autre image reflétant cette fois « la nature du ou des risques ayant occasionné la signalétique ». Bien entendu le tout devra figurer « sous une forme inaltérable » sur le conditionnement. Enfin, le tout sera placée sous le signe de la corégulation puisque le ministère de l’Intérieur sera chargé d’homologuer les demandes des professionnels, notamment quant au contenu-même de la signalétique.

Compatibilité du système PEGI avec la future norme ?

Ce mécanisme s’inspire à plein nez du système PEGI. Avec une différence de taille : ce dernier a été mis en place par les éditeurs et ne présente donc pas de caractère contraignant. « On est ravi, c’est une bonne nouvelle ! » nous confie cependant Emmanuel Martin, le délégué général du SELL et administrateur de PEGI. Celui-ci se souvient sans nostalgie de la précédente expérience de 2008 où l’Intérieur avait tenté un temps d’imposer par le haut une telle classification. « Ce projet de décret vient consacrer finalement la pratique actuelle du PEGI en adoptant notre démarche. PEGI était jusqu’alors une autorégulation, le gouvernement opte pour la corégulation. C’est un bon choix, la bonne logique ! »

Une fois le décret publié, de nouvelles obligations pèseront-elles sur les revendeurs  ? Devront-ils pour le coup vérifier l’âge de l’acheteur en cas de doute ? « Le décret ne concerne que la signalétique, il ne devrait pas avoir d’application coercitive dans la distribution. L’idée par exemple n’est pas d’instaurer un système d’identification des acheteurs, mais de définir la façon dont la signalétique doit être structurée » poursuit le délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir.

Autre chose, on trouve dans PEGI davantage de catégories (3, 7, 12, 16 ou 18 ans), à comparer aux trois prévues par le projet de décret (12, 16 et 18). La future norme française rend ainsi obligatoires les trois classes d'âge supérieures à l'instar de ce qui s'est passé en Angleterre. Qu'adviendra-il des deux premières (3 et 7 ans) ? « Ce n’est pas parce que le gouvernement met l’accent sur trois catégories qu’on va amputer le système PEGI, qui appréhende le consommateur dans son ensemble. Il n’y aura donc pas de modification de nos classes d’âge. Le texte rend simplement obligatoire des signalétiques, mais ne préjuge en rien de la cohérence des autres classifications. »

En mars dernier, le PEGI, jusqu’alors limité aux jeux vidéo sur PC et consoles, a été étendu aux jeux sur mobile, du moins sur le Google Play Store et depuis peu sur Windows Phone. Aucun agenda n’est par contre programmé pour les appareils Apple. Le décret, dont la publication est programmée au 1er octobre 2015, ne rentre pas dans une telle granulosité : tous les acteurs devraient donc en tenir compte, dès lors que le jeu vidéo présente un risque quelconque pour le consommateur.


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