Loi renseignement : les boîtes noires consacrées en commission sénatoriale

Malgré des inquiétudes 93
En bref
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Crédits : Xavier Berne
Loi
Marc Rees

Au Sénat, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n’a pas bouleversé le chantier du projet de loi renseignement. Quand elle n’a pas touché d’un cheveu à certaines dispositions, elle s’est aussi payé le luxe de faciliter les mesures de surveillance.

La semaine dernière au Sénat, les critiques émises contre le projet de loi laissaient présager quelques modifications de fond. Ce 13 mai, Claude Malhuret a par exemple deviné dans ce projet « des problèmes de principe et des problèmes opérationnels ». En clair ? « Le ministre de l’Intérieur affirme que ce texte est très différent du Patriot Act ». Pourtant, relativise le sénateur UMP, « il comporte – et il y a des aspects techniques que nous ne sommes pas en mesure de comprendre totalement – la possibilité de mettre en place des « boites noires » qui vont faire de la «pêche au chalut» et recueillir des données sur des personnes qui n’auront qu’une proximité géographique avec les véritables cibles des services. Quant aux algorithmes, nous sommes dans l’incapacité de les comprendre et par conséquent de savoir précisément ce qui sera considéré comme un comportement suspect : un parlementaire qui effectue de nombreux déplacements sera-t-il concerné ? ».

Même constat chez la communiste Michelle Demessine : « Plus on tire sur la pelote, plus on s’inquiète ! Il est très difficile pour nous de bien comprendre les techniques de renseignement. Ainsi, je n’ai pu obtenir d’indications sur les volumes de données concernés par les techniques d’interception. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire confiance aux ministres. »

Cependant, il n’y a pas eu de suite logique à ces critiques dans les amendements adoptés (p.155 et s) en commission parlementaire, soit l'ébauche de la version débattue en séance publique entre les 2 et 9 juin prochains.

Les sénateurs ont par exemple supprimé le détail donné au « respect de la vie privée », qui dans le texte voté par les députés, égrainait « notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile ». Certains y verront un recul puisque l’inclusion expresse des « données personnelles » avait le mérite d’être claire, tout en s’imposant aux autorités administratives, mais le Sénat considère cette notion déjà incluse par défaut dans la « vie privée. »

Des finalités parfois resserrées, mais le plus souvent étendues

Surtout, les sénateurs ont revu considérablement la définition des finalités justifiant la mise en œuvre du renseignement. Ces finalités avaient été élargies par les députés. Dans le projet examiné, Les services spécialisés pouvaient, dans l’exercice de leurs missions, recourir en effet aux techniques d’espionnage pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants :

  1. L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale
  2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère
  3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Dans le projet modifié en commission au Sénat, le mot « majeur » a disparu de cette liste. Plus exactement, les services spécialisés agiront toujours pour recueillir des renseignements relatifs à la défense mais aussi pour la promotion des seuls intérêts « fondamentaux » (et non tous les intérêts). Les finalités ont également été modifiées. Il y a désormais :

  1. L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
  2. Les intérêts de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère
  3. Les intérêts économiques et scientifiques de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

Pourquoi avoir supprimé le mot « majeur » ? Selon le rapport de la commission sénatoriale, « sauf à exposer dans un document de référence émanant de l’exécutif ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît (…) très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une Haute juridiction comme le Conseil d’État, le soin de les définir. » Concrètement, cela laissera donc plus de latitude au gouvernement et au président de la République pour décider du déploiement des mesures de surveillance.

De même, les sénateurs ont faussement enterré la finalité des « armes de destruction massive », tout simplement parce que leur lutte s’incruste déjà dans les engagements internationaux passés par la France, une référence qui fait d’ailleurs ici son retour ( « des engagements européens et internationaux de la France »), comme le prévoyait initialement le texte gouvernemental. C’est donc bien une porte supplémentaire qui s’ouvre ici.

La justice reste dans la boucle

Dans le déroulé des mesures de renseignements, le projet amendé met désormais dans la boucle la délégation parlementaire du renseignement, laquelle sera informée de l'ensemble des services qui seront reconnus aptes à pratiquer l’espionnage.

Remarquons aussi que le ministère de la justice reste listé parmi les services spécialisés du renseignement, contrairement aux recommandations de Christiane Taubira, ministre de la justice. « Force est de constater qu’un nombre élevé de terroristes sont actuellement emprisonnés, se trouvent en capacité de nouer des contacts avec d’autres détenus et de constituer des réseaux ou encore d’activer des réseaux déjà constitués par leur intermédiaire » constate le rapport, avant de juger « paradoxal de soumettre la population dans son ensemble aux dispositions du présent projet de loi et de créer, sur les seuls fondements de la paix publique dans les établissements pénitentiaires, un régime d’exonération au profit de cette catégorie ».

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Crédits : Marc Rees (licence: CC by SA 3.0)

Des procédures d’urgence facilitées…

Autre apport notable, les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont amendé les procédures d’urgence qui permettent de déployer le renseignement sans en informer préalablement la Commission de contrôle des techniques de renseignement.

Dans le texte de base, cette faculté était ouverte en cas d’ « urgence absolue ». Désormais, c’est en cas de « menace imminente ». Ce remplacement ouvre sans doute plus grandement les voies de cette procédure exceptionnelle puisque cette menace est expliquée sous le vocable de « risque très élevé » par le rapport, moins anxiogène que l’ « urgence absolue » initiale.

…Mais des renseignements plus rapidement périmés

Grâce à l’amendement 13, les services du renseignement devront cependant exploiter plus rapidement les données glanées. Dans l’actuelle version, celle votée à l’Assemblée nationale, les renseignements collectés lors des écoutes administratives doivent être détruits à l’issue d’une durée de trente jours à compter de la première exploitation, et dans un délai maximal de six mois à compter de leur recueil. Les sénateurs ont modifié l’économie calendaire : la destruction se fera dans les 30 jours après recueil et dans un délai de 60 jours mais pour les seules correspondances en langue étrangère. La sénatrice Nathalie Goulet s’en est félicitée.

La composition de la CNCTR revue à la baisse

C’est une modification qui sera sans doute âprement débattue en séance : la composition de la CNCTR. Après quelques hésitations, les députés avaient porté à 13 le nombre de personnes autour de la table (3 députés, 3 sénateurs, 6 magistrats et un représentant désigné par l’ARCEP). Les sénateurs lui préfèrent une commission restreinte à 9 membres (2 députés, 2 sénateurs, 2 magistrats du Conseil d’État, 2 magistrats de la Cour de cassation, 1 représentant de l’ARCEP). Dans le même temps, ils ont réduit le nombre de personnes exigées pour que les délibérations soient considérées comme valables (de 6 à 4).

Selon le sénateur Alex Türk, ancien président de la CNIL, « je crois que, paradoxalement, les membres de la CNCTR seront plus efficaces à 9 qu’à 13. Il s’agit ici d’une autorité administrative indépendante chargée d’un travail d’analyse de la proportionnalité des atteintes à la liberté, qui s’accommodera fort bien d’un nombre de membres réduit. Elle construira une grille d’analyse qui lui permettra de répondre rapidement aux demandes d’avis. Avec 13 membres, on dilue au contraire les responsabilités et on empêche la commission d’acquérir la compétence nécessaire. »

Que ce soit 13 ou 9, Claude Malhuret s’est interrogé le 13 mai sur la capacité de la CNCTR à pouvoir absorber l’ensemble des demandes d’avis émises par l’exécutif, avant espionnage : « un total de 6 000 autorisations annuelles a été évoqué lors de l’audition des ministres, soit 20 par jour. Comment la CNCTR va-t-elle pouvoir donner autant d’avis ? ». À cette question, le ministre de l’Intérieur a promis des explications en séance publique, d’après Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis sur le texte. Un détail d'importance : lorsque la CNCTR n'aura pas rendu d'avis suite à une demande du premier ministre, son avis sera réputé rendu...

Les boîtes noires consacrées, les sondes un peu revues et corrigées

Dans les rapports que la CNCTR publiera chaque année, les sénateurs de la Commission souhaitent plus de transparence. Ils veulent que des statistiques soient présentées « par technique de recueil de renseignements et par finalité ». Le député rapporteur Jean-Jacques Urvoas s’était lui opposé à une telle finesse, soucieux de conserver une part du secret dans les activités de ces services sensibles.

Lorsqu’on aborde le cœur des techniques de renseignement, des modifications ont été apportées sur les sondes. Rappelons-le : elles permettront d’aspirer les données de connexion chez l’ensemble des acteurs (sites, FAI, opérateurs télécoms ou en ligne, hébergeurs, etc.), en temps réel et directement sur leur réseau, sans l'aval des intermédiaires. « Selon les explications fournies par les responsables des services de renseignements, il s’agit de pouvoir vérifier qu’un groupe d’individus inscrits sur une liste et qui ont été, à un moment donné, impliqués dans les agissements d’un groupe terroriste, ne sont pas à nouveau entrés en relation. Une sonde sera ainsi placée sur le réseau afin de pouvoir comparer les métadonnées relatives à ces individus avec les métadonnées circulant sur ce réseau ». Un véritable pipeline à vie privée, donc. L'aveu risque d'avoir l'effet d'une douche froide chez les acteurs du Net qui espéraient pouvoir sortir tête haute de ce texte...

Normalement, le mécanisme doit cibler des personnes « préalablement identifiées comme présentant une menace ». Les sénateurs ont toutefois interdit cette arme préventive dans un cadre exceptionnel, celui de la menace imminente. Passera, passera pas ?

Par contre, ils n’ont pas touché d’un cheveu aux boites noires, alors que plusieurs critiques et inquiétudes s’étaient déjà fait entendre au Sénat à leur encontre, sans compter celles de la société civile. Un fait intéressant a été mis en évidence par Jean-Pierre Raffarin : «  selon les explications fournies à votre rapporteur lors des auditions qu’il a menées, les services n’auront pas directement accès au résultat de la mise en œuvre de l’algorithme (c’est-à-dire au produit du filtrage). Ce n’est que dans le cas où les données recueillies après autorisation du Premier ministre sembleront pertinentes (notamment qu’elles ne sont pas trop nombreuses, révélant ainsi l’inadéquation des critères retenus) et qu’elles révèleront une menace, qu’elles leur seront rendues accessibles ». Ce détail pratique ne ressort cependant pas du projet de loi... Il faudra donc faire confiance aux propos de l'exécutif...

Mêmes consécrations pour les mesures de surveillance internationales, la sonorisation des lieux privés, la possibilité d’effectuer du piratage légal, ou les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte : toutes ont été sacralisées.

L’IMSI Catcher fait son retour

Inversement, les sénateurs ont réintroduit techniquement le mécanisme de l’IMSI catcher, ces fausses antennes relai qui permettront d’aspirer tout ce qui passe dans leur spectre (amendement 20). Sans entrer dans les détails techniques du texte (nous l'avons déjà fait ici, notamment), cette substitution va quelque peu raboter la portée de ces mesures d’espionnage, que les députés avaient considérablement étendu.

Ces techniques de renseignement ne pourront en tout cas pas viser une profession sensible (journaliste, avocat, parlementaire, etc.) sauf désormais « s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle ». Les sénateurs ont voulu ici limiter un angle mort, puisque le projet de loi ne permettait pas ces mesures dès lors que la personne ciblée était par exemple un parlementaire.

Cependant, cette possibilité est accompagnée d'une série de garanties. La CNCTR entre par exemple dans la boucle et sera avertie dans les deux heures des suites que le premier ministre entend donner à sa recommandation. En cas de divergence, le Conseil d’État pourra être saisi. Seulement, comment la boite noire, la sonde et la fausse antenne relai sauront éviter d’aspirer des données relatives à ces professions ? Leur principe même repose en effet sur la collecte massive, plus que la frappe chirurgicale...


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